Je commencerai par une brève présentation de la méthode que j'ai suivie dans la préparation de ce rapport, compte tenu du contexte un peu particulier de ce projet de loi qui fait suite à un accord entre les partenaires sociaux.

La démocratie sociale peut à mon sens être comparée à une valse à trois temps. Une feuille de route, conforme aux engagements pris devant les Français, a d'abord été fixée par le Président de la République ; c'est sur cette base précise que les partenaires sociaux ont pu négocier en toute quiétude, sans intervention du Gouvernement, comme ils s'en sont eux-mêmes félicités. Il revient à présent aux parlementaires de jouer tout leur rôle : comme le souligne l'exposé des motifs du projet de loi, la négociation précède et « inspire » la future loi.

Nous avons eu l'occasion d'auditionner les partenaires sociaux à cinq reprises, tout au long du processus, pendant la négociation de l'accord, lors de la préparation du projet de loi et une fois celui-ci rédigé. Je tiens, en votre nom, à les remercier de leur disponibilité, comme je remercie ceux d'entre vous qui ont participé à ces 300 heures d'audition : elles nous ont permis de mesurer toute la portée des différents articles qui nous sont soumis, et sur lesquels les débats restent ouverts. Je remercie enfin l'administration de notre assemblée, qui a travaillé jour et nuit sur ce texte.

Celui-ci nous donnera des armes pour lutter contre le chômage et contre ce que M. Sapin appelait la « préférence française » pour le licenciement. Le projet de loi vise aussi les emplois précaires, à travers des mesures de dissuasion contre les contrats courts et le temps partiel subi, et des mesures d'accompagnement des salariés tout au long de leur vie en matière de santé, de formation et de couverture chômage.

Chacun connaît l'attachement de notre groupe au système de protection sociale comme à la protection complémentaire. Cependant, la mesure prévue par l'article nous semble constituer une monnaie d'échange contre d'autres dispositions qui seraient d'authentiques reculs sociaux ; de surcroît, même si elle a été montée en épingle, elle ne concerne que la faible minorité de salariés qui ne bénéficient pas encore d'une couverture complémentaire. Elle serait enfin un recul au regard de la vocation universelle du régime de sécurité sociale de base.

Sur le fond, une telle mesure ne s'appliquera qu'au 1er janvier 2016, alors que d'autres dispositions du texte, graves pour les salariés, seront d'application immédiate. Cette mesure est par ailleurs soumise à un accord de branche, en l'absence duquel l'employeur pourra décider unilatéralement du choix de l'organisme de couverture complémentaire. Il est évident, dans ces conditions, que la couverture complémentaire se limitera au socle minimal de qualité prévu, lequel, je le rappelle, inclut seulement le forfait hospitalier et les soins dentaires – même les lunettes n'en font pas partie.

Avis défavorable. L'article 1er constitue une sorte d'« Obamacare » pour les complémentaires, puisqu'il obligera toutes les entreprises à affilier leurs salariés à ces organismes. Le dispositif repose sur un juste équilibre : si le choix n'est pas fait par les branches, qui pourront désigner ou recommander un ou plusieurs organismes, il le sera par les entreprises. Cette avancée majeure, qui mobilisera les ressources publiques comme celles des entreprises – à hauteur d'environ 1 milliard d'euros –, permettra à quelque 400 000 salariés d'accéder à une couverture complémentaire et à 3,6 millions d'autres de bénéficier d'une mutuelle collective, laquelle les protégera mieux que leur mutuelle individuelle tout en étant trois fois moins coûteuse.

Si le délai d'application a été fixé au 1er janvier 2016, madame Fraysse, c'est parce que la loi laissera un an aux branches pour négocier un accord, avant, le cas échéant, que les entreprises ne prennent le relais. Il est donc impossible d'aller plus vite. J'ajoute que de ces négociations dépendront les mutuelles qui s'imposeront aux salariés : il faut donc qu'elles aient lieu dans de bonnes conditions. Le délai initialement prévu, en tout état de cause, était de deux ans plus tardif : il a été ramené au 1er janvier 2016 sur la demande pressante des syndicats.

L'article 1er soulève quelques interrogations de notre part, mais l'amendement de Jacqueline Fraysse est motivé par le souci de supprimer les complémentaires santé, selon le refrain communiste bien connu. Je rappelle que près de 95 % des Français bénéficient d'une couverture complémentaire, via un contrat collectif ou individuel. Nous ne pouvons donc que nous opposer à cet amendement.

S'agissant de la position de nos collègues communistes, monsieur Door, je parlerai non pas de « refrain », mais de convictions.

Le groupe UDI s'oppose lui aussi à cet amendement, l'extension des complémentaires santé représentant à ses yeux une avancée sociale importante. Néanmoins, l'article 1er ne transcrit pas l'accord national interprofessionnel de manière fidèle ; aussi proposerons-nous de le faire à travers certains de nos amendements.

Notre second motif d'inquiétude tient à ce que ceux de nos compatriotes qui ont le plus besoin d'une couverture complémentaire – les demandeurs d'emploi et certains travailleurs non salariés, par exemple – ne sont pas concernés par la mesure.

La généralisation des complémentaires santé, non seulement à tous les salariés mais à tous les Français, est une avancée à laquelle nous entendons oeuvrer jusqu'à la fin de la présente législature ; elle correspond d'ailleurs à un engagement que le Président de la République a rappelé devant le congrès de la Mutualité française en octobre 2012. Le choix des organismes et le contenu des couvertures sont évidemment des conditions essentielles, mais un tel objectif engage aussi la reconquête, par le régime obligatoire, de domaines délaissés au cours des dernières années.

J'ajoute, madame Fraysse, que le groupe SRC proposera d'amender cet article afin que les protections complémentaires visées relèvent de la catégorie des contrats solidaires et responsables.

Les parlementaires d'Alsace et de Moselle ont été très surpris que le régime de protection sociale spécifique à ces territoires soit ignoré lors des négociations de l'accord du 11 janvier. Ce régime inclut en effet une couverture complémentaire obligatoire, dont bénéficient tous les salariés et les ayants droit. Pourquoi ce point n'a-t-il pas été évoqué en son temps ? Qu'en est-il par ailleurs des ayants droit, qui ne sont pas tout à fait couverts par le dispositif prévu ?

Les militants du Front de gauche et notamment du parti communiste, qui pour certains d'entre eux se sont investis toute leur vie dans les activités mutuelles, seront heureux d'apprendre qu'ils sont opposés aux couvertures complémentaires santé ! En politique comme au théâtre, parfois, la mesure est dans la démesure…

Au-delà des effets d'annonce, la prise en charge minimale prévue n'atteindra même pas, rappelons-le, le niveau de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc).

Par ailleurs, même si le projet de loi marque un progrès par rapport à l'accord du 11 janvier – qui constituait, aux dires de certains, le « bingo » pour les assureurs –, la mise en concurrence entre les prestataires, séduisante sur le papier, favorisera les assureurs privés par rapport au secteur mutualiste, porteur d'autres valeurs.

L'extension des complémentaires santé est un indéniable progrès social. Cependant, il ne s'agit en rien d'une généralisation puisque les chômeurs ou les retraités, par exemple, ne seront pas concernés.

Ma seconde réserve porte sur la méthode, qui a motivé le dépôt d'amendements de notre part.

Je souscris aux propos de Denis Jacquat, que j'invite à s'associer à un amendement que je défendrai en séance avec d'autres collègues d'Alsace et de Moselle. Compte tenu de la complexité du problème, sur lequel il faudra sans doute revenir dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, il nous a en effet paru préférable de procéder en deux étapes : la première consiste à faire reconnaître, dans le présent texte, la spécificité du régime d'Alsace-Moselle – c'est là tout le sens, d'ailleurs, du travail d'amendement parlementaire. Cette spécificité, au demeurant, valide l'accord du 11 janvier lui-même, puisque le régime d'Alsace-Moselle inclut la couverture complémentaire, même s'il conviendra d'évaluer les avantages et les inconvénients des deux systèmes respectifs, s'agissant par exemple des retraités – non pris en compte par l'accord du 11 janvier – ou de la participation des employeurs.

Cette mesure représente environ 2 milliards d'euros de dépense fiscale : comment le Gouvernement entend-il la financer ?

Le 1er janvier 2016 correspond à un délai maximal, si aucune convention de branche ou aucun accord professionnel n'a été signé jusqu'à cette date. On peut donc espérer que le dialogue social, dont chacun salue les vertus, permette de vraies avancées et s'impose dans la plupart des cas. Nos amendements tendent à faciliter cette solution.

Mon homologue de la commission des finances, Gilles Carrez, m'a interrogée sur le coût de la mesure. J'ai donc saisi M. Sapin, M. Moscovici et Mme Touraine de cette question. Le ministère de l'économie et des finances et celui du budget m'ont adressé ce matin la réponse suivante :

« L'étude d'impact du projet de loi a estimé la perte de recettes entre 1,5 et 2,1 milliards d'euros à terme pour l'ensemble des administrations publiques.

« Cet effet est bien intégré dans les prévisions de recettes réalisées en vue du programme de stabilité et il le sera également dans l'ensemble des prévisions de recettes ultérieures.

« J'attire toutefois votre attention sur le fait que le chiffre indiqué par l'étude d'impact désigne une perte de recettes à terme. Or cette perte de recettes montera graduellement en charge, à mesure d'une part que la couverture complémentaire se généralisera conformément au calendrier prévu par le projet de loi, et d'autre part que la participation de l'employeur à la complémentaire se substituera à d'autres éléments de rémunération. Pour ces raisons, l'effet à terme de ces dispositions ne sera pas atteint intégralement en 2017.

« Concernant la compensation de cette perte de recettes à la sécurité sociale, l'analyse du Gouvernement est que ces dispositions ne relèvent pas du champ de l'obligation organique de compensation à la sécurité sociale des mesures dérogatoires définie par l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

« En effet, [cet article] confie aux lois de financement de la sécurité sociale le monopole des créations ou modifications des mesures de réduction ou d'exonération. Les dispositions de l'article 1er n'ont pour effet ni de créer une mesure de réduction ou d'exonération puisque la participation de l'employeur est déjà exemptée, ni de modifier cette mesure car le régime social de ces sommes est inchangé. L'article 1er conduit les employeurs à davantage recourir à une mesure qui existe déjà et dont le régime est inchangé : on ne peut donc considérer qu'il relève du champ de l'article LO 111-3.

« Si elles ne donnent pas lieu à une compensation ainsi comprise, ces dispositions s'insèrent toutefois dans une trajectoire de finances publiques contrainte dont elles ne remettent pas en cause les objectifs de réduction des déficits et de niveau des prélèvements obligatoires. Les mesures qui seront adoptées pour assurer le respect de cette trajectoire tiendront donc compte de l'effet de ces dispositions sur les finances publiques. »

Même si le Parlement reste souverain, j'ai eu pour principe de consulter les partenaires sociaux sur chacun de mes amendements. Ce principe vaut pour l'amendement dont Michel Liebgott a parlé ; aussi l'ai-je invité à le retirer à ce stade, pour le redéposer en séance.

L'un des débats soulevés lors des auditions est l'impact de la disposition dont nous parlons sur le marché de l'assurance. Le changement induit est important, puisque 4 millions de contrats individuels deviendront, d'une manière ou d'une autre, des contrats collectifs. Le secteur mutualiste, les instituts de prévoyance et certains grands groupes d'assurance sont mieux à même de répondre à cette demande.

En revanche, les représentants des mutuelles ont considéré que l'impact sera plutôt neutre sur leurs activités. Outre que ces organismes sont à même de se positionner s'agissant des contrats de branche, ils disposent d'opportunités en dehors de tels accords.

Un problème se pose, certes, mais pour les courtiers d'assurances, lesquels sont surtout inquiets de perdre une partie d'un marché potentiel de 4 millions de contrats supplémentaires.

Sur 52 branches couvertes, 44 le sont par des instituts de prévoyance, 7 par des mutuelles et une – une demie, même – par des contrats d'assurances. Les sociétés d'assurance réassurant en général ces contrats-là, un marché s'ouvre également devant elles. Dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants, le groupe ACCOR, qui a pour actionnaire AXA, avait choisi ce dernier en tant qu'assureur complémentaire santé, lequel a accepté de rentrer dans une mutuelle de branche qui sera désormais prise en charge par KLESIA, AXA réassurant KLESIA.

Il serait absurde de nier que l'impact de la réforme sera important sur le marché de l'assurance. Quoi qu'il en soit, je soutiens l'objectif visant à laisser les différentes branches opérer autant de mutualisations que possible. Si tel n'est pas le cas, les salariés des TPE et des PME devront attendre des lustres avant de bénéficier de couvertures dignes de ce nom.

Ce qui est en train de se mettre en place, finalement, est un peu comparable à ce qui s'est passé en matière de retraites complémentaires avec des couvertures de branches puis une mutualisation entre les branches. Je souhaite qu'il en soit également ainsi, à long terme, pour le système de complémentaires santé.

Christian Paul l'a rappelé : notre objectif et celui du Président de la République est de faire en sorte que toute la population soit couverte par une complémentaire santé. Sans la négociation sociale qui a eu lieu, nous n'aurions sans doute pas pris le problème de cette façon, mais nous n'aurions pas non plus obtenu une participation des employeurs à hauteur de 1 milliard d'euros.

Il est important de parvenir à couvrir les 4 millions de personnes qui ne le sont pas et, à cette fin, de mobiliser les moyens publics. Il conviendra également de faire en sorte que les mutuelles coûtent moins cher en favorisant les salariés les plus modestes puisque les coûts sont fixes et non proportionnels aux salaires.

Enfin, il est faux de prétendre que les chômeurs ne seront pas concernés puisqu'ils bénéficieront de la portabilité, laquelle passe d'ailleurs de neuf à douze mois. Je proposerai de surcroît un amendement visant à ce que celle-ci ne soit pas limitée aux seuls chômeurs indemnisés. Selon les estimations, son coût représente 18 % du système de mutualisation du financement.

Madame la présidente, pourriez-vous nous communiquer la lettre que vous avez reçue aujourd'hui concernant l'impact financier de ces mesures ? En tant que rapporteur sur l'équilibre des comptes, j'ai cru comprendre que les conditions fiscales et sociales des contrats collectifs ne changeraient pas et que la charge supplémentaire de 1,5 à 2 milliards dans les deux ou trois prochaines années serait en quelque sorte compensée par d'autres mesures dont je ne sais si elles consisteront en prélèvements ou en recettes.

Je me suis inquiétée, ce matin, de ne pas avoir reçu de réponse puisque je me doutais que je serais interpellée à propos de la lettre du président de la Commission des finances. J'ai finalement reçu le mail que je vous ai lu. Son contenu figurera dans le compte rendu de cette réunion.

Cette réponse est absconse. Nous ne savons pas si l'équilibre des comptes sera maintenu puisque nous ignorons, comme l'a dit Gérard Bapt, s'il sera procédé à des prélèvements supplémentaires ou à des économies. Dans ce dernier cas, quels secteurs seront concernés ?

En outre, qui financera la portabilité de la complémentaire santé ? Le régime d'assurance chômage, la dernière entreprise dans laquelle le salarié a travaillé, les allocations chômage ? Nous avons besoin de le savoir.

Le passage de la portabilité de neuf à douze mois induisant de surcroît un coût supplémentaire, je suppose que ce sera l'assurance chômage qui paiera.

La portabilité des droits sera assurée soit par les entreprises dans un cadre mutualisé à travers la cotisation instaurée par l'accord de branche, soit par la dernière entreprise employeuse. Des questions très concrètes se posent d'ailleurs en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, mais nous aurons l'occasion d'en débattre plus tard.

J'ajoute que les mutuelles imposent des conditions d'ancienneté afin d'éviter que les contrats courts ne rentrent automatiquement dans le dispositif.

S'agissant des finances publiques, le ministre a été très clair. Ces coûts sont inclus dans les prévisions des comptes sociaux où figurent les objectifs de recettes et de dépenses pour l'assurance maladie ainsi que les objectifs de recettes fiscales pour l'État.

De plus, ces dépenses ont été incluses dans la précédente programmation notifiée à Bruxelles et elles le seront dans la suivante.

La notification de nos comptes publics à la Commission européenne, en revanche, ne comprend jamais, vous le savez bien, aucun détail sur la ventilation des dépenses et des pertes de recettes par types de recettes.

Suite aux propos de Michel Liebgott et Denis Jacquat sur le régime en vigueur en Alsace-Moselle, je rappelle que les parlementaires alsaciens et mosellans se sont rencontrés et ont souhaité déposer un amendement dont j'ai émis l'idée qu'il soit repris par le Gouvernement. Alors que certaines déclarations ont un peu inquiété les Alsaciens-Mosellans, cela constituerait un signe fort.

J'ai bien entendu le souci des parlementaires de l'opposition et de M. le rapporteur Gérard Bapt. Dès que la lettre me sera officiellement envoyée, je la mettrai à votre disposition.

La Commission rejette l'amendement AS 129.

Elle examine ensuite les amendements AS 206 et AS 207 de M. Christophe Cavard pouvant faire l'objet d'une présentation commune.

Il importe de tenir compte de ce public très spécifique que sont les stagiaires. Nous avons entendu leurs représentants mais, également, le ministre, lequel nous a expliqué qu'il tenait à travailler à l'amélioration des contrats et, en particulier des plus courts d'entre eux.

L'employeur ne doit donc pas pouvoir se dédouaner de ses obligations vis-à-vis non seulement des salariés, mais aussi des stagiaires. Nous voulons éviter que les stagiaires deviennent une solution de repli pour les employeurs. Nous souhaitons donc que ces derniers soient pris en compte soit par le biais de dispositifs propres à l'entreprise, soit par un complément qui pourrait leur être délivré dans le cadre de leur mutuelle étudiante.

J'ajoute qu'en raison de leur statut, les stagiaires ont une couverture santé qui n'est pas toujours optimale.

La question des stages est en effet fondamentale, l'accord du 11 janvier visant d'ailleurs à réduire la proportion des emplois ou des situations précaires.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche travaillant à un texte destiné notamment à traiter les problèmes soulevés par les stages et dans lequel il sera également question des mutuelles étudiantes, cela relèverait un peu du « bricolage » que de nous saisir d'ores et déjà de ce sujet.

Sans doute conviendrait-il de mettre un peu d'ordre dans des formations de troisième cycle un peu factices servant de support à des stages que les entreprises jugent favorablement parce qu'ils sont adossés à une formation. De telles formations ne devraient pas être habilitées par l'État.

En outre, ces très longs stages, quasiment post-scolaires, se substituent aux stages courts dont les étudiants ont besoin. Nous avons tous rencontré des jeunes en L1, L2, L3 ou M1, qui n'arrivent pas à trouver de stages pourtant indispensables à la validation de leur formation. Nous devons donc encadrer ou interdire les stages post-scolaires et favoriser les stages plus brefs, utiles dans les cursus scolaires pour découvrir le monde de l'entreprise.

Avis défavorable.

L'amendement AS 207 a le même objectif, mais il concerne les apprentis.

Je partage partiellement le point de vue du rapporteur, mais je n'ai pas l'impression que la question des stages ait été incluse dans le champ de la réflexion des partenaires sociaux.

En outre, les conséquences fiscales de la réforme constituent déjà un important défi.

Enfin, si l'on tient à ce que les entreprises ne proposent plus de stages aux jeunes étudiants qui éprouvent déjà bien des difficultés à en trouver, agissons ainsi !

Cet amendement ne doit donc pas être adopté.

Humainement, il n'est pas possible de s'opposer à cet amendement et nous ne pouvons qu'être sensibles à son objectif. Néanmoins, ne freinerait-il pas, in fine, le recrutement des stagiaires ?

J'ignore quel est le pourcentage des étudiants qui, aujourd'hui, ne disposent pas d'une mutuelle santé.

Enfin, tous les stagiaires ont-ils le statut d'étudiant ?

Ce sont 23 % à 25 % des étudiants qui ne disposent pas d'une mutuelle.

Une véritable réflexion sur la santé dans le monde estudiantin s'impose donc.

Les apprentis étant salariés, ils seront éligibles à la complémentaire santé obligatoire. L'amendement AS 207 est donc satisfait.

J'ajoute que 2 % des salariés ne sont pas couverts. Si le problème de l'accès aux mutuelles est bien réel, ce que vous proposez n'est pas la bonne façon de le résoudre.

Les partenaires sociaux n'ont pas inclus la question des stages dans les négociations, considérant qu'elle concerne aussi bien le monde du travail que celui de l'enseignement supérieur.

Soit la taxation des CDD favorise les CDI, soit elle accroît la précarité à travers la multiplication des stages. Nous pourrions travailler sur ce problème mais il est complexe ; des solutions législatives ont d'ailleurs été proposées sans qu'elles aient pour autant fait l'objet de décrets d'application. Il convient donc de reprendre cette question dans sa globalité et c'est précisément ce qu'a fait la ministre de l'enseignement supérieur en présentant récemment quinze mesures visant à lutter contre les stages abusifs.

Nous aussi nous sommes sur le terrain et nous constatons que si certaines entreprises jouent le jeu des stages, d'autres sont tentées par les effets d'aubaine. Mon amendement visait à soulever le problème. À l'instar des organismes représentant les stagiaires, nous serons attentifs à ce que fera le Gouvernement à cet égard.

Je retire l'amendement AS 207.

L'amendement AS 207 est retiré.

La Commission rejette l'amendement AS 206.

Puis elle adopte l'amendement rédactionnel AS 370 du rapporteur.

La Commission examine l'amendement AS 3 de M. Jean-Charles Taugourdeau.

Les modalités de choix de l'assureur doivent s'effectuer, dans le respect du dialogue social, au niveau de chaque entreprise. Tel est l'objet de cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'une clause de désignation au niveau des branches et je ne peux qu'y être défavorable.

Le texte préserve la liberté : clause de désignation, recommandation ou liberté de choix au niveau des branches. Il s'agit là d'un bon équilibre.

La Commission rejette l'amendement AS 3.

L'amendement AS 4 de M. Guillaume Larrivé n'est pas défendu.

Elle est ensuite saisie de l'amendement AS 101 de M. Gérard Cherpion.

La clause de désignation avait disparu de l'accord du 11 janvier avant que d'être réintroduite – on se doute par qui – afin d'imposer un processus monopolistique, car elle favorise plutôt certains groupes assurantiels et, en particulier, les instituts de prévoyance, au détriment des groupes mutualistes et des assurances privées.

La puissance juridique de cette clause représente un risque majeur : le déclin pur et simple, irréversible, du mouvement mutualiste. Les assurances privées, quant à elles, peuvent perdre de 15 000 à 30 000 emplois comme de nombreux courtiers nous l'ont fait savoir.

J'ai saisi à ce propos Michel Sapin et j'ai relu la fabuleuse réponse qu'il m'a faite en se livrant à un véritable gymkhana : « Oui, peut-être bien, c'est vrai… On a mis la clause, on l'a retirée, on l'a remise mais peut-être que l'on ne la mettra pas, peut-être que chacun sera libre… ».

Lors des auditions, les représentants de syndicats de salariés ont tous considéré que cette clause était inutile à l'exception d'un seul… qui est un peu juge et partie, ce qui ressemble fort à un conflit d'intérêts.

Parce que la liberté de choix de l'entreprise nous semble essentielle, nous demandons la suppression de l'alinéa 4 de l'article 1er. La position du groupe UMP sur ce texte dépendra en grande partie de ce que deviendra cette clause de désignation qui a été subrepticement introduite dans le projet de loi où elle n'a rien à y faire.

Alors que l'on évoque souvent la protection des consommateurs et des salariés et que l'on considère la libre concurrence comme bénéfique à la recherche de la meilleure garantie et du meilleur prix, je me pose une question : pourquoi ériger en principe l'absence de concurrence en favorisant les monopoles de fait ?

Ce sont 2 500 à 3 000 emplois qui sont directement menacés. Cette clause de désignation constitue une forme de déni et de dénaturation du principe même de l'assurance puisque la mutualisation est bien plus large, et donc bien plus protectrice, tant dans le cadre de contrats individuels que dans celui, plus restreint, d'un accord de branche.

L'exclusion des populations les moins favorisées comme les retraités, les chômeurs de longue durée ou les jeunes sans emploi ne peut nous laisser indifférents.

Il s'agit aussi d'une atteinte à la liberté contractuelle d'autant moins justifiée qu'il n'a jamais été prouvé que les clauses de désignation permettent d'organiser une couverture des salariés plus satisfaisante que les autres systèmes.

La consécration d'organisations nationales le plus souvent parisiennes et, en tout cas, très éloignées des réalités des entreprises au sein de nos territoires, ne va pas forcément rapprocher ces dernières et leurs salariés de ces grandes structures.

Enfin, il existe un risque d'opacité et de moindre responsabilisation dès lors que les accords sont signés loin des entreprises.

Je souhaite le retrait de la clause de désignation ainsi qu'une information complète des décideurs économiques et politiques sur la non-pertinence économique et sociale de tels mécanismes.

En revanche, un mécanisme à deux étages pourrait éventuellement être envisagé avec un accord de branche fixant l'objectif de protection à mettre en oeuvre au niveau de chaque entreprise, chacune choisissant ensuite les règles de la négociation collective en vigueur ainsi que l'organisme assureur qui serait le plus apte à protéger les salariés et qui serait le plus proche d'eux.

Je m'étonne de voir aujourd'hui Jean-Pierre Door défendre ainsi le mouvement mutualiste à l'égard duquel il se montrait si dur et critique, il n'y a pas si longtemps que cela, lors de l'examen de la proposition de loi sur les réseaux de soins !

Bien des choses ont été dites sur ces clauses de désignation qui suscitent des craintes, certes, mais aussi des approbations autour de deux arguments principaux : la question de l'égalité entre salariés au niveau de la branche et la volonté de ne pas laisser les TPE et les PME négocier seules face aux organismes complémentaires.

Le texte reprend ce qui existe aujourd'hui : ni systématisation ni obligation, mais possibilité de clauses de désignation ou de clauses de recommandation d'un ou de plusieurs organismes, voire, liberté entière au niveau de la branche.

En outre, dans le cadre de clauses de désignation existantes, plusieurs organismes complémentaires ont pu être désignés. Ce qui compte c'est donc non pas d'être ou non favorable à de telles clauses, mais de s'intéresser aux conditions des appels d'offres, de veiller à en renforcer la transparence ainsi qu'à la possibilité, pour les petites mutuelles, d'y répondre.

En l'occurrence, le texte est équilibré et l'essentiel du débat sur l'article 1er doit porter sur l'accès aux complémentaires santé pour l'ensemble de nos concitoyens.

Cette clause de désignation est également source de fragilité juridique dans la mesure où elle n'était pas prévue dans l'accord. C'est le ministre du travail qui l'a réintroduite de façon autoritaire, si bien que le MEDEF a indiqué il y a quelques jours qu'il n'aurait pas signé l'accord dans ces conditions.

La disposition n'est pas le fruit de la négociation et cela pose un vrai problème politique : l'accord du 11 janvier n'est plus viable puisqu'une des principales organisations signataires ne se reconnaît pas dans ce projet de loi.

Il faut donc revenir sur cet alinéa, dont le contenu est de toute façon néfaste aux entreprises et à l'ensemble du mouvement mutualiste.

C'est au contraire une avancée importante par rapport à l'accord. Dans la séquence parlementaire du débat, nous devons nous engager pour toutes les parties concernées. C'est pourquoi nous sommes attentifs à écouter tout le monde. Au demeurant, aucun choix n'est imposé : seule une possibilité est ajoutée. C'est la négociation qui déterminera quel est le dispositif adopté.

À Dominique Tian, qui semble se faire le porte-parole de certains, je rappelle qu'il s'agit d'un débat politique. On sait que les assurances privées ont poussé le MEDEF à maintenir sa position en matière de complémentaire santé. Je trouve normal, pour ma part, que l'on ouvre les possibilités. Les assurances privées n'ont pas à dicter la façon dont on doit effectuer ces choix.

Le débat se poursuivra bien entendu dans l'hémicycle : c'est pour cela qu'il y a une opposition et une majorité !

Nos collègues de la majorité ne prennent pas le sujet par le bon bout. Ce n'est nullement une question d'idéologie, et je vois mal en quoi cette modalité technique voulue par certains constituerait une avancée.

Ma ligne de conduite sera constante tout au long du débat : nous devons nous efforcer de rester au plus près de l'accord du 11 janvier. Dès lors que l'on déroge à ce principe, on fragilise l'adoption du texte par l'Assemblée nationale. C'est particulièrement dommage s'agissant d'une mesure somme toute technique dans laquelle le MEDEF a indiqué qu'il ne se reconnaissait pas.

En outre, l'alinéa met sur le même plan les différentes options. On aurait pu au moins donner la priorité à la liberté de choix, en faisant venir ensuite la recommandation, puis, à défaut, la désignation.

Enfin, l'étude d'impact ne fait pas la moindre référence au risque que cette clause fait courir aux différents métiers. Notre objectif n'est quand même pas de fragiliser 20 000 à 30 000 emplois dans le secteur de l'assurance !

Tout l'accord, rien que l'accord, professe le Gouvernement. Or il y est écrit que « les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes de leur choix ». Le projet de loi, lui, renvoie les modalités de ce choix à la négociation de branche. Il y a donc bien une clause de désignation, là où l'accord n'introduit qu'une clause de recommandation en précisant que « toutefois, ils pourront, s'ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s'adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ou institutions ».

C'est pourquoi mon amendement AS 49 propose une réécriture de l'alinéa 4 conforme à l'accord du 11 janvier.

Le Premier ministre a souhaité tout à l'heure, lors des questions d'actualité, que l'on ne modifie pas un accord qu'il juge équilibré. Revenons-en donc à son texte, cela arrangera tout le monde !

Le Premier ministre est trop respectueux des prérogatives du Parlement pour lui imposer quoi que ce soit.

Alors que l'accord du 11 janvier ne comporte aucune clause de désignation, le projet de loi renvoie à la négociation les « modalités de choix de l'assureur ». L'exposé des motifs mentionne d'ailleurs explicitement le cas « où une branche choisirait d'identifier un ou plusieurs organismes, sous la forme d'une désignation s'imposant à ses entreprises ».

Pourquoi cet ajout alors que le texte de l'accord du 11 janvier se suffisait à lui-même ? De toute façon, à défaut d'accord de branche signé avant le 1er juillet 2014, les entreprises pourront négocier elles-mêmes à ce sujet.

Il est louable de vouloir défendre les salariés des petites entreprises, mais en l'espèce vous êtes dans l'illusion. Les organismes de prévoyance étaient 80 en 2001, ils sont 47 aujourd'hui et dans cinq ans il n'y en aura plus que 10. Quelle latitude cela laissera-t-il aux petites filières pour négocier les tarifs ?

Si le droit au contrat collectif constitue un réel progrès, il ne doit pas être soumis à un monopole. Le rapporteur ne peut nier qu'une clause de désignation est possible puisque l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale en fait mention.

Je vous renvoie aux propos de M. Étienne Caniard, président de la Mutualité française : « Nous regrettons le fait que la traduction législative ne soit pas le reflet exact du texte qui a été signé par les partenaires sociaux. » La clause que le texte réintroduit n'est pas bonne pour l'avenir du mouvement mutualiste, que je défends également. Le monopole du choix des assureurs est une erreur fondamentale. Si cet amendement était repoussé, il nous serait difficile de soutenir l'ensemble du projet de loi.

Pour avoir assisté à l'audition des représentants de l'UPA et du MEDEF, je sais bien qu'il y a deux discours. Le MEDEF, par le biais de la Fédération française des sociétés d'assurance, a manifestement arraché cette signature, tandis que le président de l'UPA a clairement indiqué qu'il était favorable aux clauses de désignation. Il n'y a donc pas que la CGT !

Le texte du Gouvernement vise à rétablir un équilibre qui n'était plus dans l'accord du 11 janvier après que le MEDEF eut tordu le bras de l'UPA au moment de la signature. C'est pourquoi j'invite mes collègues à repousser l'amendement.

Mes collègues de l'UMP devraient relire l'accord. Les parties signataires ont en effet décidé de constituer un groupe de travail paritaire dont l'objet sera « de définir, dans un délai de trois mois, les conditions et les modalités d'une procédure transparente de mise en concurrence, tant lors de la mise en place de la couverture “remboursements complémentaires frais de santé” que lors du réexamen périodique du ou des organismes assureurs désignés ou recommandés ».

Ce n'est pas l'accord !

Voyez la note au bas de la page 1. Si vous voulez respecter l'accord, lisez-le jusqu'au bout !

S'agissant du prétendu mauvais coup porté au secteur mutualiste, le président de la Mutualité française a affirmé à notre Commission que l'impact de l'accord ne serait ni positif ni négatif : le secteur mutualiste est capable de répondre aussi bien à des clauses de désignation ou de recommandation qu'à des entreprises individuellement.

Les interrogations de M. Caniard portent plutôt sur la prise en compte du modèle régional de la mutualité. Selon lui, il faudrait pouvoir adapter le panier de soins suivant les régions. Une prise en charge à 150 % pour dépassements d'honoraires peut se justifier en région parisienne, mais elle risque d'avoir des effets inflationnistes dans les régions où la moyenne des dépassements n'est que de 120 %.

Sur le fond, nous pensons que le niveau le plus élevé est le plus favorable à la mutualisation. Il s'agit bien d'une différence d'appréciation politique, monsieur Door. Si l'assurance est passée entreprise par entreprise, on aboutira à des disparités de tarifs, donc à une inégalité dans l'accès à un droit essentiel.

Nous souhaitons nous aussi la mise en concurrence des organismes. Le groupe SRC déposera d'ailleurs des amendements en ce sens. Mais il considère qu'une branche est à même de gérer paritairement la complémentaire santé qui lui est applicable. Ce modèle ne nous gêne pas, même dans le cas où l'on adopterait un système de même type que celui de l'assurance chômage.

Pour ce qui est de l'accord, il faut reconnaître qu'il dit tout et son contraire. Dans une première phrase, il affirme la liberté de choix ; dans une deuxième il ouvre la possibilité d'une recommandation et, dans une troisième, il est énoncé que « les accords de branche pourront définir, quels que soient les organismes éventuellement recommandés, les contributions dédiées au financement de l'objectif de solidarité, notamment pour l'action sociale et la constitution de droits non contributifs ».

Il ne vous a pas échappé que, la veille de la conclusion de l'accord, deux des trois organisations patronales signataires ont provoqué un clash sur la question et ont obtenu une modification de l'obligation faite par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale d'assurer toutes les entreprises en cas de mutualisation et de prévoir une clause de désignation à cet effet. La vérité est que les organisations patronales n'ont pas réussi s'entendre sur ce point.

Elles ont pourtant signé l'accord !

Oui, mais elles ont signé trois phrases contradictoires entre elles. Le ministre, pour sa part, a fait un choix clair, et nous souhaitons comme lui qu'il y ait, autant que possible, des organismes uniques au niveau des branches afin de permettre une meilleure mutualisation. Pour une petite entreprise ayant trois salariés de plus de 55 ans, le coût d'affiliation serait le double de celui de la même entreprise ayant trois jeunes salariés. Le dispositif proposé vise à assurer une égalité dans l'accès et à permettre des actions de prévention.

Enfin, je n'accepte pas que l'on parle de conflit d'intérêts au sujet de l'UPA. Vous savez bien qu'il n'est pas réaliste de laisser les petites entreprises se débrouiller seules pour trouver une complémentaire. Tous les secteurs comprenant des petites entreprises auront besoin, au moins en partie, de l'accès à la mutualisation. C'est un enjeu essentiel pour l'égalité des droits entre salariés des petites entreprises et salariés des grandes entreprises, et c'est pour cette raison que l'UPA défend la possibilité de clauses de désignation. Évitez de caricaturer ce choix ! Les instituts de prévoyance sont aussi respectables que les autres structures.

Que l'UMP conditionne son vote du projet de loi à cet élément relève de sa responsabilité. Pour notre part, nous sommes convaincus que nous oeuvrons à l'intérêt collectif en procédant ainsi.

Avis défavorable.

Si j'ai parlé de conflit d'intérêts, c'est que le président de la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie a inscrit auprès de tous les boulangers de France un institut de prévoyance alors qu'il est membre du conseil d'administration dudit institut. On ne peut être juge et partie !

C'est méconnaître le fait que les instituts de prévoyance sont des structures gérées par les partenaires sociaux de la branche. Est-il interdit à un maire d'accorder des subventions à un centre social au motif qu'il siège à son conseil d'administration ?

En outre, nous renforcerons par voie d'amendement les règles de transparence auxquelles ces organismes sont soumis. Celles-ci prévoient notamment que les choix sont faits par des personnalités indépendantes des dirigeants de la branche.

Les propos du rapporteur ne sont pas tout à fait conformes aux conclusions de la commission d'enquête Perruchot, dont j'étais membre et dont le rapport n'a malheureusement pas été publié.

Cet amendement de précision vise à rappeler aux négociateurs l'objectif majeur que constitue l'accès universel à la santé, la couverture de tous les salariés par une mutuelle n'étant qu'un moyen d'y parvenir.

Avis favorable.

Les « améliorations » de la majorité, selon l'aveu de Christophe Cavard, nous éloignent de plus en plus de ce que l'exposé des motifs appelle pourtant « l'accord qui inspire la présente loi ».

Le rapporteur va plus loin quand il affirme que l'accord est mal écrit.

Je n'ai pas dit cela !

Il indique de plus que le groupe SRC introduira ultérieurement des amendements. Doit-on entendre qu'il le fera lors de la réunion qui se tiendra en application de l'article 88 du règlement ? À quoi sert-il que la Commission siège maintenant si elle ne connaît pas la teneur de ces amendements sortis à la dernière minute ? Notre débat est tronqué !

Votre remarque n'est pas recevable. Dans tout examen en commission, une deuxième salve de dépôts d'amendements est prévue avant la séance publique.

Pour certains amendements que j'indiquerai au fil de l'eau, j'ai souhaité consulter les partenaires sociaux avant de les soumettre à la Commission – en tout état de cause avant la fin de la semaine.

C'est très discourtois à l'égard des membres de la Commission et de très mauvaise méthode. Dites-nous au moins de quoi traitent ces amendements et quelles modifications ils apportent au texte.

La vraie politesse est celle du règlement de l'Assemblée nationale, monsieur Tian. Un texte de cette importance exige bien évidemment des allers et retours et des consultations avec les partenaires sociaux et le Gouvernement. Certains amendements sont prêts pour l'examen en Commission aujourd'hui, d'autres le seront pour la réunion prévue à l'article 88. Le député expérimenté que vous êtes sait parfaitement que tous les gouvernements et toutes les majorités procèdent ainsi. Si vous voulez renoncer à utiliser l'article 88, libre à vous, mais nous entendons pour notre part que le règlement soit appliqué.

Avis défavorable sur les quatre amendements. Nous souhaitons que le système soit mutualisé au maximum. La migration vers l'organisme désigné doit donc faire partie du dispositif d'ensemble.

Il s'agit de préciser que les cas de dispense d'affiliation ne pourront être prévus qu'à l'initiative du salarié.

J'ai présenté le même amendement.

Le contenu minimal des accords collectifs doit être précisé en ce qui concerne les cas de dispense d'affiliation qui devrait être possible en raison des caractéristiques du contrat de travail, ou bien au bénéfice acquis d'une couverture maladie complémentaire plus avantageuse.

Défavorable. Les dispenses d'affiliation seront prévues par voie réglementaire.

L'entreprise n'est tenue de négocier que si elle n'est couverte ni par un accord de branche ou d'entreprise, ni par une décision unilatérale de l'employeur, ni par un projet d'accord ratifié à la majorité des intéressés, qui constitue aujourd'hui la troisième voie possible pour organiser la couverture complémentaire des salariés en entreprise, prévue explicitement par l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

À défaut de cette précision, une entreprise déjà couverte par ce biais dans le cadre d'un contrat offrant des garanties supérieures à la couverture minimale devrait néanmoins engager une nouvelle négociation sur ce thème.

Nous avons déjà débattu de notre souhait de voir les stagiaires cités dans cet article ; je n'y reviens pas.

Les salariés concernés doivent être informés du dispositif relatif à la couverture minimale prévu à l'article L. 911.7 du code de la sécurité sociale.

Cette précision est inutile : les salariés sont informés puisqu'il y a des négociations. Je trouve presque humiliant pour ces derniers que l'on veuille ainsi leur tenir la main.

Peut-être certains employeurs ne donnent-ils pas clairement toutes les informations !

Favorable. Monsieur Tian, nous ne devons pas vivre dans le même monde. Vous devriez retourner dans une entreprise voir si les salariés sont informés de tous leurs droits.

Cet amendement vise à préciser que, pour les salariés du secteur des services à la personne accomplissant moins de vingt-quatre heures de travail par semaine, le financement par l'employeur sera établi sur une base horaire. Un décret déterminera les modalités de calcul.

Défavorable. Il y a bien un problème avec les salariés ayant plusieurs employeurs, mais l'amendement reste muet sur la couverture à laquelle ils auraient accès et sur la participation respective de ces divers employeurs.

Pour ma part, j'avais pensé que le salarié pourrait choisir l'organisme complémentaire de son choix parmi ceux auxquels ses employeurs lui donnent accès – ces derniers contribuant tous. Le Gouvernement semble plutôt favorable à une mutualisation : chaque employeur prendrait en charge son salarié, ce qui peut poser un problème aux petits employeurs. Aucune solution n'étant satisfaisante, il faut travailler sur le sujet afin d'éviter que les salariés n'adhèrent pas à la complémentaire obligatoire parce qu'elle serait trop coûteuse au regard de leur salaire. Je vous suggère de retirer votre amendement afin que nous puissions résoudre ce problème dans les meilleurs délais.

Les salariés en question risquent de passer au travers des mailles du filet. Une participation pourrait être envisagée sous forme contributive afin de garantir l'accès à une mutuelle aux salariés ayant plusieurs employeurs.

Dans ce cas, l'organisme de branche serait une solution adaptée dans la mesure où cela pourrait donner lieu à une cotisation proportionnelle au salaire et la loi des grands nombres s'appliquerait.

L'activité du salarié peut aussi concerner plusieurs branches.

Je remercie le rapporteur de reconnaître qu'il s'agit d'un vrai sujet. S'il parvient à trouver une solution d'ici à la réunion de l'article 88, nous pourrions être amenés à voter son amendement. Mais, en attendant, je maintiens le nôtre !

Afin de ne pas alourdir les charges pesant déjà sur les entreprises, il est proposé d'envisager un financement de la complémentaire santé en fonction des moyens de l'entreprise, en accord avec les représentants syndicaux.

Nous remettons en cause non pas les institutions de prévoyance, mais plutôt le système que vous mettez en place. Lorsque l'on rétrécit le choix à outrance, il n'y a plus vraiment de liberté de choix. Alors qu'il n'y a plus que cinq grandes banques en France, les entreprises trouvent-elles plus facilement des financements ? Il n'y a que quelques grands groupes d'assurance ; les entreprises et les particuliers s'assurent-ils plus facilement ? Quand il n'y aura plus qu'une dizaine d'institutions de prévoyance, sera-t-il plus aisé de financer sa complémentaire santé ? La réponse est non. Aujourd'hui, la vraie liberté est possible avec les cabinets de courtage en assurance que vous êtes en train de tuer !

Pour ma part, je crois à la sécurité sociale. Dans ce domaine, j'estime que la dépense collective est plus efficace que la dépense privée. Je rappelle que si les dépenses de santé représentent 10 % du PIB en France, contre 15 % aux États-Unis, selon l'avis général, notre pays propose un meilleur système de soins. Nous avons sur ces questions des divergences de fond.

Les syndicats ont obtenu lors de la négociation qu'à défaut d'accord l'employeur « assure au minimum la moitié du financement » de la couverture alors qu'une version antérieure prévoyait une participation maximale de 50 %. En l'espèce, la nécessité de respecter l'accord du 11 janvier me semble rejoindre l'intérêt général.

J'espère que demain le privé produira encore assez de richesses pour financer tout cela ! À ce sujet, je m'étonne que la Commission des affaires économiques n'ait même pas été saisie pour avis d'un texte portant sur la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi. C'est grave !

L'accord du 11 janvier porte sur le code du travail et la sécurisation de l'emploi !

Tous les députés membres de toutes les commissions pouvaient déposer des amendements et pourront le faire d'ici la séance publique.

Il est proposé d'instaurer un mécanisme alternatif pour les très petites entreprises, celles de moins de dix salariés, sous la forme d'un « chèque-santé ».

Les employeurs seraient conduits à participer de façon forfaitaire à l'acquisition d'une garantie individuelle en santé de leurs employés. Les salariés pourraient ainsi continuer à adhérer à la mutuelle de leur choix en souscrivant la couverture la plus adaptée, et les très petites entreprises contribueraient à « solvabiliser » l'acquisition d'une complémentaire par leurs salariés.

Défavorable. Cette solution, en totale contradiction avec l'esprit de l'article 1er, renvoie le problème à l'entreprise et supprime la mutualisation alors même que les représentants des petites entreprises, comme l'UPA et la CGPME, estiment que des organismes complémentaires, si possible de branche, leur apporteront les meilleures garanties en matière de prix et en termes d'actions de prévention.

Les amendements de l'opposition visent manifestement à détricoter, voire à défigurer l'accord du 11 janvier, ce qui est d'autant plus paradoxal que Jean-Pierre Door nous a annoncé que l'UMP conditionnerait son vote au respect de l'accord.

Je constate par ailleurs que les altérations proposées vont toujours dans le même sens : la diminution des droits des salariés. Votre stratégie est décidément très intéressante !

Monsieur Paul, nous n'avons pas la même lecture de l'amendement qui vise, selon moi, non pas à revenir sur les termes de l'accord, mais plutôt à proposer une modalité complémentaire.

L'accord du 11 janvier prévoit bien qu'à défaut d'accord de branche signé avant le 1er juillet 2014, ce sera au tour des entreprises de négocier sur ces sujets. Cet amendement, qui vise à protéger les salariés, s'appliquerait donc après 2014.

In fine, l'amendement risque de faire obstacle à la mutualisation en prévoyant une mesure de contribution à l'achat d'une mutuelle : un chèque individuel plutôt qu'une assurance collective.

Cet amendement vise à ajouter, après l'alinéa 24 de l'article 1er, un alinéa précisant que l'employeur doit signaler dans le certificat de travail le maintien des garanties décès, maternité, incapacité…

Favorable. Il me semble très important que les salariés soient informés de leurs nouveaux droits.

Il s'agit de s'assurer que la procédure de mise en concurrence s'applique pour le choix de l'organisme assureur.

Monsieur Vercamer, je vous propose de retirer votre amendement au profit de l'amendement AS 37 de M. Dominique Tian, qui est placé plus loin.

Je le retire et je cosigne celui de mon collègue.

L'article 1er organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés, mais alors qu'au cours de la négociation de l'accord du 11 janvier, les partenaires sociaux avaient privilégié la liberté de choisir l'entreprise assurantielle, le projet de loi introduit une disposition contraire au principe de liberté de choix. Ne pas laisser cette liberté aux entreprises peut donner lieu à un abus de position dominante de certaines institutions. Cet amendement vise en conséquence à supprimer toute référence à une clause de désignation qui dénature l'accord du 11 janvier.

Défavorable. Nous faisons confiance aux branches pour prendre les meilleures décisions pour les entreprises et les salariés concernés : soit la désignation, soit la recommandation, soit la liberté de choix.

Les principes d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats doivent s'appliquer dans le cadre des procédures de mise en concurrence préalable par les branches. Il faut mettre en oeuvre la « loi Sapin ».

L'argument est puissant : favorable !

L'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 prévoit, que, sous certaines conditions, les anciens salariés peuvent continuer à bénéficier de la couverture santé de leur entreprise. Cet amendement vise à renforcer les droits des retraités en encadrant plus strictement les obligations de l'organisme complémentaire, en particulier en matière d'information.

Favorable. Je propose toutefois une rectification rédactionnelle. Au troisième alinéa de l'amendement, il me semble préférable d'écrire « L'organisme doit avoir adressé la proposition de couverture à ces anciens salariés au plus tard… » De la même façon, au cinquième alinéa, je suggère de déplacer les mots « à ces personnes » : « L'organisme doit avoir adressé la proposition de couverture à ces personnes… »

J'accepte cette rectification.

En l'état, le code des assurances ne permet pas aux sociétés d'assurance de contribuer aux actions de solidarité ce qui les empêche de répondre aux appels d'offres relatifs à la complémentaire santé. Cet amendement vise donc à rétablir une véritable concurrence.

L'expertise de cet amendement est en cours. Autant nous approuvons sa première partie – qui permet le maintien de la complémentaire santé par les mutuelles et les organismes d'assurance en l'absence de versements de l'entreprise –, autant nous sommes défavorables à sa seconde partie qui est contraire à d'autres dispositions du code des assurances.

Si vous voulez bien retirer votre amendement, je proposerai une solution concernant sa première partie d'ici à la réunion de la commission au titre de l'article 88.

Pouvez-vous être plus précis ?

Je suis défavorable à la seconde partie de votre amendement que je ne reprendrai donc pas, mais je déposerai un amendement reprenant la première partie en l'étendant aux mutuelles.

La transparence des actions des organisations syndicales est liée à la transparence de leur financement qui a fait l'objet de nombreux rapports, dont le récent « rapport Perruchot », issu de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le financement des syndicats.

Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi met l'accent sur la nécessaire transparence des recommandations ou des désignations des organismes assureurs par ces mêmes organisations syndicales. Dans ce cadre, la transparence sur le financement des syndicats est intimement liée à l'objectif de la loi.

Pour renforcer les conditions de transparence indispensables au bon déroulement de la procédure de mise en concurrence visée à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, il est nécessaire d'imposer aux organismes paritaires de nouvelles règles comptables.

J'ai beau lire et relire l'accord du 11 janvier, je ne vois pas que l'on y traite de cette question. Cet amendement me paraît être hors de notre sujet.

Cela dit, je reste surpris par l'insistance de l'opposition à vouloir montrer du doigt les organisations syndicales.

Vous nous reprochez, chers collègues de la majorité, notre insistance sur la transparence en matière de financement des syndicats. Nous pourrions vous reprocher celle que vous mettez à démontrer, depuis le début de la séance, que les chefs d'entreprise cherchent systématiquement à duper les salariés.

En outre, il convient de le savoir : les syndicats font partie des « oeuvres sociales » auxquelles les institutions de prévoyance sont habilitées à faire des dons.

L'exigence de transparence exprimée par Dominique Tian et Valérie Boyer avec les amendements AS 38 et AS 39 devrait rejoindre nos préoccupations. Ainsi, nous nous sommes battus, au sein de cette commission, pour imposer la transparence dans les relations entre l'industrie pharmaceutique et les chefs de services hospitaliers. Je vous suggère, monsieur le rapporteur, de proposer un amendement sur cette question.

Quel consensus remarquable ! Notre commission a en effet adopté de nombreux textes relatifs à la transparence, notamment dans le domaine du médicament. Il serait dommage de ne pas persévérer dans cette voie.

Pour ma part, j'ai déjà exprimé mon avis. La stigmatisation des organisations syndicales – à travers celle de leurs institutions de prévoyance ou de toute autre manière – n'a pas sa place dans le présent projet de loi.

En outre, je n'accepte pas vos propos, monsieur Taugourdeau : personne ici n'a émis la moindre critique à l'égard des chefs d'entreprises, bien au contraire. C'est avec les entreprises que nous voulons redresser le pays.

Nous n'avons pas d'arrière-pensées : notre demande de transparence n'a rien de stigmatisante ; elle va au contraire dans le sens de la clarification. Nous devrions tous pouvoir nous retrouver sur cette proposition.

Cet amendement est évidemment stigmatisant et révélateur de vos obsessions. Surtout, il s'agit d'un cavalier : il n'a rien à voir avec l'accord du 11 janvier.

Que faites-vous des affaires en cours devant la justice ?

Nous pourrions parler de nombreuses autres affaires. Votre diversion est lamentable. La situation de l'emploi devrait pourtant vous inciter à vous concentrer sur le présent texte.

Cet amendement est en effet révélateur de vos obsessions concernant les organisations syndicales, chers collègues de l'opposition. Vous devriez pourtant commencer par balayer devant votre porte en vous intéressant aux organisations syndicales que vous soutenez : nous avons vu ce qu'il en a été avec l'UIMM. Surtout, vous n'avez rien fait au cours des dix dernières années pour lutter contre l'évasion fiscale. Nous n'avons donc pas de leçons de morale à recevoir.

Les institutions de prévoyance, les mutuelles et les assurances ont vocation à recueillir des sommes considérables. Or la gestion de ces fonds ne fera l'objet d'aucun contrôle externe. Pourtant, les risques de mauvaise gestion existent toujours – notamment en cas de titrisation – et de telles opérations pourraient se révéler très préjudiciables aux droits des salariés.

C'est pourquoi, nous proposons que dans le cadre des pouvoirs par le code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel vérifie notamment que leurs opérations de placement sur les marchés financiers sont dépourvues de risque et permettent la préservation à titre permanent des droits des salariés ayant souscrit l'assurance complémentaire.

Cette proposition ne découle pas directement du texte de l'accord du 11 janvier, mais répond à la préoccupation que j'ai exprimée lors de ma précédente intervention.

Toutefois, l'amendement ne concerne que les assurances et les mutuelles, dont la gestion est déjà contrôlée, notamment par l'Inspection générale des affaires sociales et la Cour des comptes au titre, respectivement, du code des assurances et du code de la mutualité. En revanche, les institutions de prévoyance, qui vont pourtant acquérir une place beaucoup plus importante sur le marché des complémentaires santé, ne relèvent d'aucun des deux codes précités et ne sont contrôlées par personne : elles sont simplement soumises à des règles prudentielles.

Certains d'entre nous sont réticents à imposer la transparence, car nous manifesterions ainsi notre suspicion. Néanmoins, nous devrions pouvoir nous entendre en ce qui concerne les institutions de prévoyance : s'agissant d'organismes paritaires, l'exigence de transparence s'adresserait tant aux syndicats d'employeurs qu'aux syndicats de salariés.

Gérard Bapt a très bien expliqué le problème : l'amendement concerne non pas les institutions de prévoyance, mais les assurances et les mutuelles, pour lesquelles un tel contrôle existe déjà. En effet, l'Autorité de contrôle prudentiel a compétence pour vérifier que les opérations de placement réalisées par ces dernières sont dépourvues de risque. Je vous suggère donc, monsieur Hutin, de retirer votre amendement afin, le cas échéant, de le compléter.

Je retire cet amendement et en déposerai ultérieurement un autre qui concernera les institutions de prévoyance.

L'article 2 apparaît, à certains égards, attrayant : il renvoie à la sécurité emploi-formation ou à la sécurité sociale professionnelle. Cependant, il doit être précisé sur plusieurs points.

Premièrement, que recouvre le « service public de l'orientation prévu à l'article L 6111-3 du code du travail » mentionné à l'alinéa 4 ? S'agit-t-il du service public de l'orientation dans sa version ancienne, tel qu'il existe encore dans certains bassins d'emploi ? Ou bien de celui qui a été instauré l'année dernière et qui regroupe, de manière plus centralisée et mutualisée, les actions de Pôle emploi, des centres d'information et d'orientation (CIO) et des missions locales, ainsi que, le cas échéant, celles qui sont menées dans le cadre des plans locaux d'insertion ?

Ces différents organismes devront se mobiliser pour étudier le parcours professionnel de chaque demandeur et suivre leur compte personnel de formation. Si cela ne posera sans doute guère de problème à Pôle emploi et aux centres d'information et d'orientation dans la mesure où ils reçoivent des financements de l'État, tel ne sera pas nécessairement le cas pour les missions locales, dont nous connaissons bien les difficultés. En outre, dans le cadre de l'acte III de la décentralisation, il est envisagé de confier le pilotage du service public de l'orientation aux régions. D'une manière générale, il est difficile d'approuver l'article 2 si les financements correspondants – notamment les éventuelles dotations aux missions locales ou les transferts aux régions – ne sont pas prévus.

Deuxièmement, qu'entend-on exactement par compte personnel de formation ? S'agit-il d'une réserve d'heures de formation à laquelle le salarié pourra recourir, tout au long de sa vie active, afin de s'adapter aux évolutions technologiques, de rechercher un nouvel emploi ou encore de bénéficier d'un accompagnement ciblé après un accident de parcours ? Ce compte revêt-il également une dimension financière ?

Troisièmement, malgré les bénéfices qu'il en retirera en termes d'adéquation du personnel à l'emploi, l'employeur ne semble contribuer en rien au financement du dispositif : c'est à l'État, aux collectivités territoriales, voire au salarié lui-même, qu'il reviendra d'assurer celui-ci.

Je ne suis pas convaincu par cette argumentation. L'ensemble des partenaires sociaux, signataires ou non de l'accord du 11 janvier, sont favorables à l'instauration d'un compte personnel de formation, à tout le moins dans son principe. Ainsi, M. Lepaon a rappelé que l'idée était défendue par la CGT depuis 2003.

Cet instrument vise à répondre à l'objectif fixé par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel de 2003 et repris dans la loi de 2009 : la formation professionnelle tout au long de la vie doit permettre à chaque salarié de « progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ».

Il s'agira d'un compte individuel, universel – il a vocation à concerner non seulement les 16 millions de salariés du secteur privé représentés par les syndicats qui ont participé à la négociation de l'accord du 11 janvier, mais l'ensemble des salariés français – et intégralement transférable en cas de changement ou de perte d'emploi. À ces trois caractéristiques pourrait s'en ajouter une quatrième, si l'on suit les recommandations du Centre national de la formation professionnelle tout au long de la vie : ce compte pourrait devenir un outil de formation initiale différée et être, à ce titre, abondé par la puissance publique dès son ouverture pour ceux qui entrent sur le marché du travail sans qualification.

Nous devrions tous nous retrouver sur ce dispositif. Une question se pose cependant : convient-il d'en décrire plus précisément le fonctionnement dès maintenant ? Ne devrions-nous pas, au minimum, lancer une négociation entre les partenaires sociaux, l'État et les régions ?

Les réponses aux interrogations d'André Chassaigne sur le service public de l'orientation se trouvent dans le code du travail. Quant à la prochaine loi de décentralisation, elle ira probablement dans le sens d'une régionalisation des compétences en matière de formation professionnelle.

Je suis donc opposé à l'amendement de suppression : inscrivons une fois pour toutes le compte personnel de formation dans la loi.

Je ne comprends pas que l'on puisse s'opposer à l'instauration du compte personnel de formation, alors même que nous avons besoin de salariés plus qualifiés. Malgré les lois successives et les transferts de compétences – certes incomplets – intervenus en la matière, la formation professionnelle n'a pas atteint, en France, le niveau requis, par comparaison avec d'autres pays. En particulier, l'accès à la formation professionnelle demeure très inégalitaire.

Cependant, nous devons aller plus loin que l'affirmation du principe selon lequel chacun dispose d'un compte personnel de formation. La prochaine loi de décentralisation et la future loi relative à la formation professionnelle apporteront chacune des précisions. Nous devons, d'une part, renforcer les compétences des régions en matière de formation professionnelle et, d'autre part, lancer une réflexion associant les partenaires sociaux, l'État et les régions.

Je suis très surpris de votre position, monsieur Chassaigne : la création d'un tel compte est un objectif de longue date de votre groupe politique, comme d'ailleurs du groupe socialiste.

L'instauration d'un financement obligatoire de la formation professionnelle par l'employeur en 1974 – le « 1 % formation » – a constitué un progrès, mais le système a vite atteint ses limites : les formations dispensées dans ce cadre bénéficiaient plutôt à ceux qui étaient déjà les plus formés. Avec le compte personnel de formation, nous passerons d'une obligation collective de dépenser pour la formation des salariés à une obligation individuelle de dépenser pour la formation de chacun. C'est un moyen d'établir une égalité non seulement formelle, mais réelle. C'est pourquoi nous sommes nombreux à le défendre, particulièrement à gauche.

Le droit individuel à la formation (DIF) était une première étape dans cette voie. Cependant, ce dispositif n'a été utilisé que par un salarié sur cinq, car il a souffert de ses contradictions internes : il devait favoriser la montée en qualification des salariés, mais il a été plafonné à 120 heures, ce qui est insuffisant pour une formation qualifiante. Il conviendra de porter ce droit individuel au-delà de ce plafond et de poser, à cet égard, la question d'une participation financière des entreprises.

À ce stade, l'accord du 11 janvier ne tranche pas la question et sanctuarise même le plafond de 120 heures. En revanche, le compte personnel de formation permettra de rassembler l'ensemble des contributions de l'État, des régions et des entreprises. En accumulant ainsi des droits, les intéressés pourront avoir accès à des formations qualifiantes.

Deuxièmement, les modalités d'utilisation du compte doivent encore être précisées par une loi, que je souhaite voir adoptée rapidement. Nous en avons déjà une vision assez claire et un principe ressort clairement des auditions que j'ai menées : c'est in fine le salarié qui devra décider de sa formation. L'expérience montre en effet qu'une formation qui est imposée à un salarié ou dans laquelle il ne s'implique pas se solde généralement par un échec. En revanche, un vrai débat demeure, y compris au sein du groupe SRC : certains plaident pour que le salarié ait l'entière liberté de choisir sa formation ; d'autres – c'est mon cas – pour qu'il exprime son choix parmi plusieurs formations figurant dans une sorte de catalogue national défini par les partenaires sociaux. Cela garantirait que la formation réponde aux besoins économiques de notre pays, ce qui est également dans l'intérêt des salariés : ils s'attendent en effet à ce que les formations qu'ils suivent leur permettent d'accéder à un emploi ou de progresser sur le plan professionnel.

Troisièmement, le service public de l'orientation mentionné à l'article 2 correspond à la mission de l'ensemble des organismes qui concourent à l'accompagnement des demandeurs d'emploi : Pôle emploi, les missions locales, mais aussi un certain nombre d'organismes paritaires. S'agissant de la loi de décentralisation, je plaide pour que l'on confie aux régions le soin d'organiser ce système d'orientation professionnelle. Celles-ci n'auront nullement vocation à se substituer aux organismes existants – auquel cas vous auriez raison, monsieur Chassaigne, de pointer du doigt un transfert de charge financière sur les budgets régionaux –, mais elles devront s'assurer que tout salarié et tout demandeur d'emploi peut bénéficier d'un accueil en la matière. En revanche, la gestion des droits au titre du compte personnel de formation devrait revenir aux partenaires sociaux au niveau interprofessionnel. Un accord pourrait se dessiner entre l'État, les régions et les partenaires sociaux sur un tel partage des rôles. Des précisions seront apportées progressivement dans le cadre des discussions qu'engagera le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

J'émets un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Chassaigne, et vous suggère de le retirer.

Quel bonheur d'assister à ce tête-à-tête entre le parti socialiste et le parti communiste ! Malgré tous vos efforts, vous ne parviendrez pas, monsieur le rapporteur, à convaincre André Chassaigne : même si les stipulations de l'accord du 11 janvier créent, pour certaines, des droits que le parti communiste réclame depuis des années pour les salariés, elles sont nécessairement mauvaises à ses yeux dès lors que le MEDEF les a approuvées. Le parti communiste ne peut pas accepter un accord signé par le patronat et certains syndicats : c'est, de son point de vue, la lutte des classes qui doit prévaloir !

Pour notre part, nous avons pris dans le passé plusieurs mesures en matière de formation professionnelle, dont le droit individuel à la formation. Le compte personnel de formation est un bon dispositif, dont le contenu demande cependant à être précisé.

C'est lors de la seconde phase, quand il s'agira de préciser le mode opératoire, que les écueils bien connus auxquels nous sommes depuis longtemps confrontés en matière de formation vont resurgir. J'espère que les choses vont bien fonctionner, mais nous attendons tout de même avec impatience les textes visant à mettre ce dispositif en application.

Je vous rappelle, mon cher collègue, que le groupe GDR a voté en faveur des contrats de génération, qui résultaient d'un accord entre organisations patronales et de salariés.

Dominique Dord s'est fait plaisir, mais ses propos sont caricaturaux à l'excès. Contrairement à ce qu'il imagine, nous entretenons, sur le terrain, de nombreux liens avec les chefs d'entreprise et le milieu économique. La semaine dernière, je me suis ainsi fait une joie de me rendre dans une entreprise privée pour signer le premier contrat de génération de ma circonscription. Quand les dispositions vont dans le bon sens, nous ne nous contentons pas de les voter ; nous veillons aussi à ce qu'elles trouvent au plan local des relais efficaces, au bénéfice des personnes en attente d'emploi.

Avant tout, monsieur le rapporteur, je vous remercie pour la précision de votre réponse, qui permettra d'alimenter le débat en séance publique. Quant aux affirmations de Jean-Patrick Gille, nous les vérifierons auprès des organisations syndicales concernées.

Bien entendu, nous sommes favorables au principe même du compte personnel de formation. Mais deux raisons me conduisent à maintenir cet amendement de suppression.

Tout d'abord, au cours de mes deux mandats de député, j'ai souvent entendu mes collègues socialistes, alors dans l'opposition, exprimer leur méfiance à l'égard de dispositions pour lesquelles aucun financement n'est prévu. Elles risquent en effet de se traduire par un transfert de charges financières vers les collectivités territoriales, voire les associations – les missions locales, par exemple.

Ensuite, comme le disent les paysans auvergnats, il ne faut jamais acheter un âne dans un sac. Or c'est ce que j'aurais l'impression de faire en votant cet article.

J'ai du mal à comprendre la volonté d'André Chassaigne de supprimer une disposition qui répond à des besoins réels.

Le dispositif prévu par la loi – qui comprend déjà une première pierre : le droit individuel à la formation – est encore très insuffisant, il est vrai. D'ailleurs, lors de la dernière réunion du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, il n'a pas fait l'unanimité, y compris au sein des représentants des régions.

Par ailleurs, en matière d'orientation, les régions devraient jouer un rôle de coordination des institutions existantes.

Depuis très longtemps, nous travaillons en faveur de la création d'un compte de formation géré par le salarié dans un cadre défini par les partenaires sociaux. À cet égard, l'article 2 est intéressant. On pourrait le voter à condition qu'il fasse explicitement référence à une négociation interprofessionnelle, laquelle devrait se tenir dans un délai raisonnable – de six mois, par exemple.

Bien entendu, l'UDI ne votera pas l'amendement, car nous sommes favorables au développement de la formation.

Nous proposons depuis longtemps la création d'un « chèque formation » dont le montant serait inversement proportionnel à l'importance de la formation initiale : cela permettrait aux personnes peu qualifiées de rattraper leur retard. À cet égard, on peut regretter de voir, dans ce texte, tous les salariés logés à la même enseigne, quel que soit leur degré de qualification.

Cela étant, le dispositif proposé constitue tout de même une avancée.

Nous souhaitons également, monsieur Cherpion, qu'une négociation entre partenaires sociaux ait lieu le plus rapidement possible.

L'État, les régions et les partenaires sociaux doivent engager une concertation sur le financement du compte personnel de formation avant le 1er janvier 2014. Tel est l'objet de cet amendement.

Par ailleurs, le groupe Écolo veillera à ce que ce compte soit aussi, pour les salariés, un outil permettant de quitter un secteur en perte d'emplois et de se réorienter vers une filière émergente. De ce point de vue, la région constitue un échelon essentiel.

Je le répète, je suis favorable à l'idée de fixer un délai précis pour la négociation. Mais en l'occurrence, le 1er janvier 2014 me paraît une date trop éloignée. En outre, il convient de préciser ce qui se passera si la négociation n'aboutit pas : c'est un moyen d'exercer une – gentille – pression. Je proposerai, en vue de la séance publique, un amendement dans ce sens.

Je m'en réjouis, et je retire donc celui-ci.

Il s'agit de rétablir une disposition figurant à l'article 5 de l'accord du 11 janvier, mais qui a disparu dans le texte du projet de loi.

Là encore, la date d'effet, le 1er janvier 2015, me semble trop éloignée. En outre, il paraît nécessaire de préciser ce que signifie l'accès étendu du compte de formation « aux personnes sorties du système de formation initiale sans qualification ». En effet, selon les termes de l'article 2, le compte est déjà accessible à tous. L'idée est en fait celle que défendait récemment le Président de la République : l'État abonderait les comptes des jeunes sortis précocement du système scolaire.

Raccourcir le délai d'application ne peut qu'aller dans le bon sens. Mais je rappelle les termes de l'accord du 11 janvier : « Une personne sortie du système de formation initiale sans qualification peut bénéficier, avant son premier emploi, d'un compte personnel de formation pris en charge financièrement par les pouvoirs publics. » Or l'article 2 prévoit que le compte est créé au moment de l'entrée sur le marché du travail.

La formulation de l'amendement me paraît restrictive. Il serait préférable d'écrire : « le compte de formation est étendu à tous, y compris les personnes sorties du système de formation initiale sans qualification ».

Les partenaires sociaux ont voulu d'abord se préoccuper des salariés du secteur privé, dont, d'une certaine façon, ils gèrent les intérêts. Mais pour être universel, le compte de formation devrait aussi concerner d'autres personnes, comme les salariés du public, voire les travailleurs indépendants. De même, s'il est d'abord destiné aux personnes ayant un emploi, l'idée se fait peu à peu jour que les « décrocheurs » et les personnes sans qualification devraient également pouvoir y accéder. Cela reviendrait soit à leur accorder un crédit avant même le premier emploi, soit à créditer leur compte d'un niveau plus important, ce qui ne peut, dans les deux cas, que relever de la puissance publique. Tel est le sens de l'alinéa cité par Christophe Cavard.

Nous voterons l'amendement, car il rétablit une disposition présente dans l'accord du 11 janvier.

Je le répète, une rédaction plus adéquate devrait opter pour une date plus proche et prévoir que l'État peut abonder un compte personnel de formation. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Je retire cet amendement et nous proposerons une nouvelle rédaction susceptible de recueillir l'unanimité.

Le conseil en évolution professionnelle doit viser prioritairement la qualification.

C'est en effet son objectif. Mais le préciser ici serait redondant dans la mesure où le code du travail, un peu plus haut, rappelle que tout travailleur doit pouvoir progresser au cours de sa carrière d'au moins un niveau de qualification.

L'accord du 11 janvier ne précise pas si le conseil en évolution professionnelle doit servir à progresser dans sa carrière ou à changer de métier. L'amendement tendrait à privilégier le premier objectif, et en ce sens, j'y serais plutôt favorable. Mais le texte qu'il propose entre en contradiction avec le septième alinéa de l'article 2, en vertu duquel le conseil en évolution professionnelle doit permettre « d'identifier les offres d'emploi adaptées aux compétences du salarié ». En toute logique, il faudrait donc supprimer cette dernière phrase.

Les propos de Jean-Patrick Gille nous placent devant un dilemme : faut-il, comme le groupe UMP nous l'enjoint, respecter strictement le texte de l'accord du 11 janvier ? L'article 16 précise en effet que le conseil en évolution professionnelle vise « l'évolution et la sécurisation professionnelle ». Mais la rédaction proposée par Francis Vercamer a l'avantage de donner une ambition accrue à ce nouveau conseil. J'y suis donc favorable.

Je voterai également l'amendement.

L'amendement précise que l'accompagnement est notamment mis en oeuvre, au niveau local, par les maisons de l'emploi, les missions locales, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi – PLIE – et l'ensemble des institutions qui, au sein du service public de l'emploi, concourent à la formation professionnelle.

C'est ce qu'affirme déjà le texte, puisque le service public de l'orientation, prévu à l'article L. 6111-3 du code du travail, inclut les missions locales, les maisons de l'emploi, les PLIE, les permanences d'accueil, d'information et d'orientation – PAIO –, etc. En outre, votre amendement cite certaines structures, mais pas toutes – je pense notamment à Pôle emploi ou Cap emploi – ce qui poserait un problème de lisibilité de la loi.

Les différents organismes participant au service public de l'emploi forment un tel maquis que l'on ne sait plus qui fait quoi. Ce n'est pas Dominique Dord, président d'une mission d'information sur le sujet, qui me contredira sur ce point. Or le moins que l'on puisse dire est que cet amendement ne va pas dans le sens d'une clarification. Les maisons de l'emploi sont réparties inégalement sur le territoire, et les missions locales ont déjà beaucoup à faire. Leur confier le conseil en évolution professionnelle sans aucune concertation ni organisation au niveau national et régional risque d'alimenter la confusion.

Le mieux serait de définir précisément, dans le cadre de la loi sur la décentralisation, le périmètre du service public de l'orientation et celui du service public de l'emploi.

Soit l'amendement n'apporte pas grand-chose, soit il conduit implicitement à redéfinir le service public de l'orientation.

Une question se pose cependant au sujet du conseil en évolution professionnelle. Le fait que celui-ci soit porté par le service public signifie-t-il qu'il est proposé à titre gratuit, ou faudra-t-il débiter son compte personnel pour en bénéficier, comme semblent l'indiquer le texte de l'accord du 11 janvier et celui du projet de loi ?

Je veux bien retirer l'amendement, mais la réaction de mes collègues montre qu'il pose un vrai problème dont nous devrons débattre soit dans l'hémicycle, soit lors de l'examen de la loi de décentralisation.

Il me semble souhaitable de maintenir la définition actuelle du service public de l'emploi afin de pouvoir travailler sur une base claire dans le cadre de l'examen de la loi de décentralisation.

Je rappelle que notre commission sera saisie pour avis de ce projet de loi.

Ce n'est pas par crispation idéologique que nous souhaitons supprimer l'article 3 – encore que ! – ; c'est parce que le système proposé, la mobilité volontaire sécurisée, nous semble en retrait par rapport aux dispositions existantes du code du travail.

En effet, un salarié peut aujourd'hui demander un congé sabbatique d'une durée maximale de onze mois, congé que l'employeur, après deux refus, est obligé d'accepter. Il en résulte une suspension du contrat de travail et de ses obligations, même si le salarié est soumis, pendant son congé, à un devoir de loyauté à l'égard de son employeur.

À la différence du congé sabbatique, ouvert à tous, l'accès à la mobilité volontaire sécurisée est restreint, puisque celle-ci ne concerne que les entreprises de plus de 300 salariés. En outre, après deux refus successifs, l'employeur n'est pas contraint d'accepter la mobilité ; la seule conséquence est un accès de droit, pour le salarié, au congé individuel de formation.

Bien sûr, la mobilité volontaire sécurisée n'a pas le même objectif que le congé sabbatique, puisqu'elle vise à exercer une activité dans une autre entreprise. On comprend l'intention : permettre à un salarié d'exercer un autre emploi lorsque son entreprise subit une baisse d'activité. Nous aurons l'occasion d'y revenir en séance publique.

Pour autant, monsieur le rapporteur, l'article 3, dans son état actuel, appelle indiscutablement des éclaircissements de votre part.

En plus des mobilités volontaires non sécurisées qui existent déjà, l'article 3 vise à créer un nouveau droit assorti de protections. Il permettra au salarié d'aller travailler dans une entreprise en suspendant son contrat de travail, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d'un droit au retour.

Il faut avoir travaillé trente-six mois dans une entreprise pour bénéficier d'un congé sabbatique, qui ne peut dépasser onze mois – ce qui est peu, puisqu'il faut généralement deux ans pour réussir une expérience professionnelle nouvelle. Le dispositif que nous proposons est plus protecteur. Veillons toutefois à ne pas l'assortir de contraintes qui dissuaderaient les entreprises d'y recourir. L'équilibre que nous avons trouvé me semble acceptable.

Restent à régler deux problèmes qui se poseront en cas de rupture involontaire avec l'entreprise d'accueil.

Le premier concerne le délai du retour dans l'entreprise de départ. Par amendement, nous avons proposé de le fixer à six mois, mais on nous a répondu que c'était à la fois trop court et trop long, une entreprise d'une certaine taille étant capable d'assurer un retour en trois mois, tandis qu'une PME aurait besoin de plus de temps. Peut-être faut-il orienter le dispositif sans l'insérer dans un délai.

Le second problème concerne le droit à l'assurance chômage durant cette période. Les partenaires sociaux avec lesquels nous avons discuté ont l'intention, lors de la révision de la convention d'assurance chômage, d'ouvrir ce droit aux salariés qui n'en bénéficient plus, dès lors que leur contrat de travail avec l'entreprise de départ a été suspendu.

Sur au moins deux points, la mobilité volontaire sécurisée diffère du congé sabbatique ou du congé pour création ou reprise d'entreprise : sa durée n'est pas fixée, et elle offre au salarié la possibilité de réintégrer l'entreprise d'origine de façon anticipée.

Contrairement à André Chassaigne, je considère que l'article repose sur une idée intéressante, tant pour une entreprise qui connaîtrait une baisse d'activité provisoire que pour un salarié qui voudrait prendre l'initiative d'une mobilité. Nous ne voyons aucune raison de nous y opposer, pour peu que les modalités d'application nous donnent satisfaction. Nous examinerons donc l'avenant avec attention.

On ne peut pas comparer la mobilité volontaire sécurisée au congé sabbatique dont il est question aux articles L. 3141-91 à L. 3141-104 du code du travail. Pour bénéficier d'un congé sabbatique, le salarié doit avoir acquis une certaine ancienneté et vouloir réaliser un projet personnel. Par ailleurs, la durée de ce congé est comprise entre six et onze mois. Le système proposé n'est pas encadré de la même manière. En outre, il présente un intérêt pour toutes les entreprises qui connaîtraient des difficultés momentanées. C'est pourquoi je ne voterai pas l'amendement.

L'article 3 propose une disposition qui s'ajoutera au congé sabbatique. Ce sera une véritable opportunité pour les salariés qui voudraient changer de parcours, d'entreprise, d'emploi ou de statut, ce qui n'est jamais facile. Je ne comprends donc pas pourquoi certains veulent supprimer un tel dispositif. On peut tout au plus vouloir l'encadrer, par exemple en augmentant le seuil à partir duquel il s'appliquera, tant il sera difficile à mettre en oeuvre pour les entreprises dont l'effectif n'est pas considérable.

On nous a souvent signalé que les seuils sociaux ou fiscaux constituaient un obstacle à la compétitivité. Ce sont des obstacles à franchir, ce qui explique la pénurie d'entreprises de taille intermédiaire. Je vous proposerai donc de modifier par amendement le seuil de 300 salariés prévu par cet article.