Intervention de Jean-Marc Germain

Avis défavorable. L'article 1er constitue une sorte d'« Obamacare » pour les complémentaires, puisqu'il obligera toutes les entreprises à affilier leurs salariés à ces organismes. Le dispositif repose sur un juste équilibre : si le choix n'est pas fait par les branches, qui pourront désigner ou recommander un ou plusieurs organismes, il le sera par les entreprises. Cette avancée majeure, qui mobilisera les ressources publiques comme celles des entreprises – à hauteur d'environ 1 milliard d'euros –, permettra à quelque 400 000 salariés d'accéder à une couverture complémentaire et à 3,6 millions d'autres de bénéficier d'une mutuelle collective, laquelle les protégera mieux que leur mutuelle individuelle tout en étant trois fois moins coûteuse.

Si le délai d'application a été fixé au 1er janvier 2016, madame Fraysse, c'est parce que la loi laissera un an aux branches pour négocier un accord, avant, le cas échéant, que les entreprises ne prennent le relais. Il est donc impossible d'aller plus vite. J'ajoute que de ces négociations dépendront les mutuelles qui s'imposeront aux salariés : il faut donc qu'elles aient lieu dans de bonnes conditions. Le délai initialement prévu, en tout état de cause, était de deux ans plus tardif : il a été ramené au 1er janvier 2016 sur la demande pressante des syndicats.