Intervention de Gérard Bapt

Cette proposition ne découle pas directement du texte de l'accord du 11 janvier, mais répond à la préoccupation que j'ai exprimée lors de ma précédente intervention.

Toutefois, l'amendement ne concerne que les assurances et les mutuelles, dont la gestion est déjà contrôlée, notamment par l'Inspection générale des affaires sociales et la Cour des comptes au titre, respectivement, du code des assurances et du code de la mutualité. En revanche, les institutions de prévoyance, qui vont pourtant acquérir une place beaucoup plus importante sur le marché des complémentaires santé, ne relèvent d'aucun des deux codes précités et ne sont contrôlées par personne : elles sont simplement soumises à des règles prudentielles.

Certains d'entre nous sont réticents à imposer la transparence, car nous manifesterions ainsi notre suspicion. Néanmoins, nous devrions pouvoir nous entendre en ce qui concerne les institutions de prévoyance : s'agissant d'organismes paritaires, l'exigence de transparence s'adresserait tant aux syndicats d'employeurs qu'aux syndicats de salariés.