Intervention de Jean-Marc Germain

La portabilité des droits sera assurée soit par les entreprises dans un cadre mutualisé à travers la cotisation instaurée par l'accord de branche, soit par la dernière entreprise employeuse. Des questions très concrètes se posent d'ailleurs en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, mais nous aurons l'occasion d'en débattre plus tard.

J'ajoute que les mutuelles imposent des conditions d'ancienneté afin d'éviter que les contrats courts ne rentrent automatiquement dans le dispositif.

S'agissant des finances publiques, le ministre a été très clair. Ces coûts sont inclus dans les prévisions des comptes sociaux où figurent les objectifs de recettes et de dépenses pour l'assurance maladie ainsi que les objectifs de recettes fiscales pour l'État.

De plus, ces dépenses ont été incluses dans la précédente programmation notifiée à Bruxelles et elles le seront dans la suivante.

La notification de nos comptes publics à la Commission européenne, en revanche, ne comprend jamais, vous le savez bien, aucun détail sur la ventilation des dépenses et des pertes de recettes par types de recettes.