Intervention de Gérard Sebaoun

Réunion du 26 mars 2013 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Sebaoun :

Les salariés concernés doivent être informés du dispositif relatif à la couverture minimale prévu à l'article L. 911.7 du code de la sécurité sociale.

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