Intervention de Jean-Patrick Gille

Je ne suis pas convaincu par cette argumentation. L'ensemble des partenaires sociaux, signataires ou non de l'accord du 11 janvier, sont favorables à l'instauration d'un compte personnel de formation, à tout le moins dans son principe. Ainsi, M. Lepaon a rappelé que l'idée était défendue par la CGT depuis 2003.

Cet instrument vise à répondre à l'objectif fixé par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel de 2003 et repris dans la loi de 2009 : la formation professionnelle tout au long de la vie doit permettre à chaque salarié de « progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ».

Il s'agira d'un compte individuel, universel – il a vocation à concerner non seulement les 16 millions de salariés du secteur privé représentés par les syndicats qui ont participé à la négociation de l'accord du 11 janvier, mais l'ensemble des salariés français – et intégralement transférable en cas de changement ou de perte d'emploi. À ces trois caractéristiques pourrait s'en ajouter une quatrième, si l'on suit les recommandations du Centre national de la formation professionnelle tout au long de la vie : ce compte pourrait devenir un outil de formation initiale différée et être, à ce titre, abondé par la puissance publique dès son ouverture pour ceux qui entrent sur le marché du travail sans qualification.

Nous devrions tous nous retrouver sur ce dispositif. Une question se pose cependant : convient-il d'en décrire plus précisément le fonctionnement dès maintenant ? Ne devrions-nous pas, au minimum, lancer une négociation entre les partenaires sociaux, l'État et les régions ?

Les réponses aux interrogations d'André Chassaigne sur le service public de l'orientation se trouvent dans le code du travail. Quant à la prochaine loi de décentralisation, elle ira probablement dans le sens d'une régionalisation des compétences en matière de formation professionnelle.

Je suis donc opposé à l'amendement de suppression : inscrivons une fois pour toutes le compte personnel de formation dans la loi.