Intervention de Gérard Cherpion

Alors que l'accord du 11 janvier ne comporte aucune clause de désignation, le projet de loi renvoie à la négociation les « modalités de choix de l'assureur ». L'exposé des motifs mentionne d'ailleurs explicitement le cas « où une branche choisirait d'identifier un ou plusieurs organismes, sous la forme d'une désignation s'imposant à ses entreprises ».

Pourquoi cet ajout alors que le texte de l'accord du 11 janvier se suffisait à lui-même ? De toute façon, à défaut d'accord de branche signé avant le 1er juillet 2014, les entreprises pourront négocier elles-mêmes à ce sujet.