Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du 3 avril 2013 à 10h00
La réunion
La séance est ouverte à 10 heures.
Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.
La Commission examine d'abord, en première lecture, sur le rapport de M. Hugues Fourage, le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (n° 820).
Aucun amendement n'a été déposé sur ce projet de loi.
Article unique : Prorogation des mandats d'une partie des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger élus ou nommés
La Commission adopte l'article unique sans modification.
Elle adopte à l'unanimité l'ensemble du projet de loi sans modification.
La Commission examine ensuite, également sur le rapport de M. Hugues Fourage, le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la représentation des Français établis hors de France (n° 834).
TITRE IER – LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Article 1er : Détermination des instances représentatives des Français établis hors de France
La Commission examine l'amendement CL 46 du rapporteur.
Je propose que l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) prenne désormais la dénomination de Haut conseil des Français de l'étranger (HCFE), afin de tenir compte du changement de composition et de rôle de cette instance représentative.
La Commission adopte l'amendement à l'unanimité.
Puis elle adopte l'article 1er modifié.
Article 1er bis (nouveau) : Rôle des associaitons représentatives au niveau national des Français établis hors de France
La Commission est saisie de l'amendement CL 45 de M. Pierre-Yves Le Borgn'.
Cet amendement tire les conséquences du rôle historique joué par les associations représentatives des Français de l'étranger, notamment pour faciliter la participation de nos compatriotes expatriés à la vie politique de la nation. Dans le cadre de la nouvelle architecture proposée par ce texte, il importe de souligner l'importance de leur fonction fédératrice, dépassant toute considération partisane, et de leur action d'information et d'éducation au service des communautés françaises.
Le Gouvernement ne peut qu'approuver la consécration du rôle passé et actuel des associations.
Lorsque j'étais membre de cette Commission, je me souviens que nous appliquions l'article 34 de la Constitution avec la rigueur qui s'impose. En l'occurrence, cet amendement est purement déclaratif et, quels que soient les mérites de ces associations, il ne me semble donc pas avoir sa place dans la loi.
La Commission adopte l'amendement.
Chapitre Ier Les conseils consulaires
Article 2 : Composition et compétences des conseils consulaires
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 47 du rapporteur.
Elle examine ensuite l'amendement CL 145 du Gouvernement.
À l'alinéa 2, nous proposons de substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». Le Sénat a défini précisément les domaines dans lesquels les conseils consulaires seront consultés mais le fait que cette consultation soit obligatoire pourrait, dans des cas exceptionnels, susciter des difficultés.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CL 48 du rapporteur.
La Commission examine l'amendement CL 44 de M. Pierre-Yves Le Borgn'.
Nous proposons que, chaque année, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription consulaire, faisant état des actions menées, par exemple, dans les domaines de l'action sociale ou de la sécurité. Cet état des lieux et l'échange qui suivra constitueront une véritable « valeur ajoutée » pour le conseil.
Est-ce là le choc de simplification attendu ?
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 1 de Mme Claudine Schmid.
Cet amendement d'appel vise à préciser la durée du mandat du vice-président du conseil consulaire : elle devrait, selon nous, coïncider avec celle du mandat des conseillers consulaires et des membres du Haut conseil des Français à l'étranger, soit six années.
Je rappelle que, dans chacune des circonscriptions administratives, le conseil consulaire est présidé soit par l'ambassadeur, soit par le consul général.
Je suggère le retrait de cet amendement : un principe général du droit veut que l'on soit élu à de tels postes pour la durée de son mandat, sauf dispositions contraires expresses.
L'amendement CL 1 est retiré.
La Commission examine l'amendement CL 49 du rapporteur.
Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la possibilité offerte au vice-président d'assurer la présidence du conseil consulaire en l'absence de son président. En effet, l'ambassadeur ou le consul n'assure pas la présidence intuitu personae mais au titre de ses fonctions d'ordonnateur.
La commission des lois du Sénat a également relevé dans son rapport que « la présidence de l'instance par un fonctionnaire tient compte du fait que l'instance n'a qu'un rôle consultatif et intervient, à ce titre, non dans un domaine de compétence propre, comme l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, mais dans le giron de l'État. »
La Commission adopte l'amendement.
Elle examine l'amendement CL 43 de M. Pierre-Yves Le Borgn'.
Afin de bien marquer la différence entre les conseillers élus au suffrage universel par nos compatriotes et les représentants d'associations ou les personnalités qualifiées qui, siégeant à leurs côtés, seront chargés d'éclairer leurs réflexions et décisions, je propose que les premiers aient voix délibérative et les seconds voix consultative.
Avis défavorable, car les conseils consulaires ne constituent pas des assemblées délibérantes des collectivités territoriales au sens de l'article 34 de la Constitution, mais bien des instances consultatives, ne disposant comme telles d'aucun pouvoir de décision.
La Commission rejette l'amendement.
L'amendement CL 19 de M. Pierre-Yves Le Borgn' est retiré.
La Commission adopte l'article 2 modifié.
Après l'article 2
La Commission examine l'amendement CL 42 de M. Pierre-Yves Le Borgn'.
En l'état du texte, les représentants des adhérents au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger seraient élus par les 155 membres du HCFE. Compte tenu des profondes modifications apportées par ce projet à la représentation de nos compatriotes expatriés, je propose qu'ils le soient par les 444 futurs conseillers consulaires.
Avis défavorable, pour deux raisons.
L'une de fond : cet amendement n'a pas de lien direct avec un texte qui concerne la représentation politique des Français établis hors de France. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) constituerait à mon sens un vecteur législatif mieux adapté pour mener à bien une réflexion sur la couverture sociale des expatriés.
L'autre de forme : pour atteindre l'objectif recherché, il conviendrait plutôt de modifier le 2° de l'article L. 766-5 du code de la sécurité sociale.
En effet, la question de la couverture sociale ne relève pas de ce projet, mais elle mérite toutefois d'être examinée de près et je vous remercie donc de l'avoir soulevée, monsieur Le Borgn'. Il appartiendra à la Caisse des Français de l'étranger de revoir les modalités d'élection des représentants de ces derniers à son conseil d'administration, en concertation avec toutes les parties concernées.
La Commission rejette l'amendement.
Article 2 bis : Réunion constitutive des conseils consulaires après un renouvellement général
La Commission examine l'amendement CL 50 du rapporteur.
En prévoyant que la première réunion de chaque conseil consulaire se tient au plus tard dans le mois – en lieu et place du deuxième vendredi – suivant la date du scrutin, cet amendement laisse davantage de souplesse aux conseils consulaires pour s'organiser en fonction de leurs contraintes locales respectives.
La Commission adopte l'amendement. L'article 2 bis est ainsi rédigé.
Articles 3 à 18
La Commission confirme la suppression de ces articles.
Article 19 : Modalités d'application
La Commission adopte successivement les amendements de précision rédactionnelle CL 51 à CL 54 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 19 modifié.
Chapitre II L'Assemblée des Français de l'étranger
La Commission est saisie de l'amendement CL 55 du rapporteur.
Cet amendement de conséquence modifie l'intitulé du chapitre II, qui devient : « Le Haut conseil des Français de l'étranger. »
La Commission adopte l'amendement.
Article 20 AA (nouveau) : Réunion constitutive de l'Assemblée des Français de l'étranger après un renouvellement général
La Commission adopte l'amendement rédactionnel et de conséquence CL 56 du rapporteur.
Elle adopte l'article 20 AA modifié.
Article 20 A (nouveau) : Élection du président et du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger
La Commission adopte l'amendement rédactionnel et de conséquence CL 57 du rapporteur.
Elle adopte l'article 20 A modifié.
Article 20 B (nouveau) : Règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger
La Commission adopte l'amendement rédactionnel et de conséquence CL 58 du rapporteur. L'article 20 B est ainsi rédigé.
Article 20 C (nouveau) : Réunions de l'Assemblée des Français de l'étranger
La Commission adopte l'amendement de conséquence CL 59 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 20 C modifié.
Après l'article 20 C
Les amendements CL 15 et CL 16 de M. Thierry Mariani sont retirés.
Article 20 : Rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée des Français de l'étranger
La Commission adopte successivement l'amendement de conséquence CL 60 et l'amendement rédactionnel CL 61, tous deux du rapporteur.
Elle examine ensuite l'amendement CL 62 du rapporteur.
Tendant à supprimer l'alinéa 7, cet amendement vise ainsi à exclure du rapport annuel du Gouvernement au HCFE la présentation de la politique de rayonnement culturel de la France. En effet, cette politique n'intéresse pas les seuls Français expatriés, mais l'ensemble de la nation et, dès lors, il n'y a pas lieu d'en limiter la présentation à ce seul rapport sur la situation de nos compatriotes établis hors de France.
La Commission adopte l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 63 du rapporteur.
Par cohérence, le présent amendement inclut dans ce même rapport annuel les engagements internationaux portant sur l'administration des Français de l'étranger. En revanche, il en exclut les engagements internationaux concernant le droit de la famille : cette disposition n'aurait aucune portée juridique, faute de droit matériel de la famille spécifiquement applicable à nos compatriotes établis hors de France.
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, l'amendement CL 17 de M. Pierre-Yves Le Borgn' tombe.
La Commission est saisie de l'amendement CL 64 du rapporteur.
Pour la même raison qu'à l'amendement précédent, en supprimant l'alinéa 9, cet amendement exclut du rapport annuel les engagements internationaux portant sur le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte l'amendement de précision CL 65 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 20 modifié.
Article 21 : Observations de l'Assemblée des Français de l'étranger sur le projet de loi de finances
La Commission adopte l'amendement de conséquence CL 66, du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 21 modifié.
Article 22 : Fonction consultative de l'Assemblée des Français de l'étranger
L'amendement CL 18 de M. Pierre-Yves Le Borgn' est retiré.
La Commission adopte l'amendement de conséquence CL 67 du rapporteur.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement CL 14 de M. Thierry Mariani.
Elle adopte l'amendement rédactionnel CL 68 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 22 modifié.
Articles 23 à 28
La Commission confirme la suppression des articles 23 à 28.
Après l'article 28 :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 13 de M. Thierry Mariani, portant article additionnel après l'article 28.
Article 29 : Modalités d'application
La Commission adopte successivement l'amendement de conséquence CL 69 et l'amendement rédactionnel CL 70, du rapporteur.
Elle adopte l'article 29 modifié.
TITRE II – ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
Chapitre Ier Dispositions communes à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
La Commission adopte successivement les amendements de conséquence CL 71 et CL 72, tous deux du rapporteur et visant à modifier, respectivement, l'intitulé du titre II et celui de son chapitre Ier.
Article 29 bis (nouveau) : Durée des mandats de conseiller consulaire et de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et date des scrutins
La Commission est saisie des amendements CL 73 du rapporteur et CL 2 de Mme Claudine Schmid, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
L'amendement CL 73 reporte de mars à juin l'élection des conseillers consulaires, dans la mesure où les listes électorales consulaires ne sont arrêtées que le 10 mars.
Surtout, il prévoit l'élection au suffrage universel indirect des membres du HCFE. En effet, tranchant pour une élection concomitante, au suffrage direct, des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger et des conseillers consulaires, le Sénat a défini une formule de bulletin de vote unique inintelligible et illisible. De surcroît, son dispositif poserait un problème de constitutionnalité, dans la mesure où l'élection à l'AFE y serait subordonnée à l'élection au conseil consulaire alors que la première interviendrait avant que les résultats de la seconde soient connus, et dans la mesure aussi où la liberté de candidature à ce qui est maintenant le Haut conseil serait entravée.
Votre amendement, monsieur le rapporteur, n'entraîne-t-il pas une recomposition de la base électorale du Sénat ?
Non. Il s'agit de prendre en compte le fait que les listes électorales ne sont arrêtées que le 10 mars et de permettre aiside voter à tous nos compatriotes qui s'y seront inscrits jusqu'à cette date limite. En effet, procéder à l'élection à partir des listes de l'année précédente risquerait fort de limiter la participation.
L'amendement CL 2 tend également – mais uniquement – à reporter la date des élections. En effet, si elles devaient avoir lieu en même temps que le premier tour des élections municipales, on irait contre l'article 3 de la Constitution, les listes électorales n'étant disponibles qu'à partir du 10 mars.
Je comprends que les sénateurs, dont la moitié sera rééligible en septembre 2014, souhaitaient la constitution d'un collège électoral le plus en amont possible, mais organiser les élections avant le mois de juin entraînerait nombre de difficultés, comme le rapporteur l'a souligné.
Quant au mode d'élection choisi par la Haute assemblée, il pourrait aboutir à une violation de l'exigence constitutionnelle de sincérité du scrutin puisque les électeurs seraient appelés à voter pour des membres du HCFE qui ignoreraient eux-mêmes s'ils sont ou non éligibles. D'autre part, une liste de candidats au HCFE pourrait réunir une majorité de voix mais n'obtenir aucun siège s'il advenait qu'aucun de ceux qui y figurent ne soit élu dans un conseil consulaire, puisque les deux élections seraient simultanées. Enfin, le Sénat a élaboré un mécanisme de report des voix qui aboutirait à faire reporter celles-ci sur d'autres listes, y compris de sensibilité politique différente.
La Commission adopte l'amendement CL 73. L'article 29 bis est ainsi rédigé.
En conséquence, l'amendement CL 2 tombe.
Article 29 ter (nouveau) : Dispositions électorales applicables à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
La Commission adopte l'amendement de conséquence CL 74 du rapporteur. L'article 29 ter est ainsi rédigé.
Article 29 quater (nouveau) : Conditions d'éligibilité des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
La Commission adopte l'amendement de conséquence CL 75 du rapporteur. L'article 29 quater est ainsi rédigé.
Article 29 quinquies (nouveau) : Règles d'inéligibilités applicables aux conseillers consulaires et aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
La Commission adopte successivement l'amendement de conséquence CL 76, l'amendement de précision rédactionnelle CL 77 et l'amendement de cohérence CL 78, tous trois du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 29 quinquies modifié.
Article 29 sexies (nouveau) : Convocation des électeurs et jour du scrutin
La Commission adopte l'amendement de conséquence CL 79 du rapporteur. L'article 29 sexies est ainsi rédigé.
En conséquence, l'amendement CL 3 de Mme Claudine Schmid tombe.
Article 29 septies (nouveau) : Procédure de dépôt et d'enregistrement des déclarations de candidature
La Commission adopte l'amendement rédactionnel et de conséquence CL 80 du rapporteur. L'article 29 septies est ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements CL 21 à CL 23 de M. Pierre-Yves Le Borgn' et CL 4 de Mme Claudine Schmid tombent.
Article 29 octies (nouveau) : Retraits de candidature et décès des candidats
L'amendement CL 24 de M. Pierre-Yves Le Borgn' est retiré.
La Commission adopte successivement l'amendement de conséquence CL 81 et l'amendement rédactionnel CL 82, tous deux du rapporteur.
L'amendement CL 25 de M. Pierre-Yves Le Borgn' est retiré.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 84 à CL 87 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 29 octies modifié.
Article 29 nonies (nouveau) : Information des électeurs, diffusion des circulaires électorales et remise des bulletins de vote
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 88 du rapporteur. L'article 29 nonies est ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements CL 26 et CL 27 de M. Pierre-Yves Le Borgn' tombent.
Article 29 decies (nouveau) : Modalités de vote
La Commission adopte l'amendement de conséquence CL 89 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 29 decies modifié.
Article 29 undecies (nouveau) : Recensement des votes et attribution des sièges
L'amendement CL 28 de M. Pierre-Yves Le Borgn' est retiré.
La Commission est saisie de l'amendement CL 8 de Mme Claudine Schmid.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 29 undecies sans modification.
Article 29 duodecies (nouveau) : Règles de financement des campagnes électorales
La Commission examine l'amendement CL 12 de M. René Dosière.
Cet amendement vise à supprimer la disposition – adoptée par le Sénat – qui donne aux associations la possibilité de participer au financement des campagnes électorales, à l'égal des partis politiques. La loi de 1988 a en effet interdit de telles contributions aux personnes morales autres que les partis.
Le Sénat a adopté cette mesure afin de tenir compte du rôle que ces associations des Français établis hors de France jouent dans l'émergence d'une citoyenneté à l'étranger. Je soutiens néanmoins sans réserve l'initiative de M. Dosière : l'étranger échappe de fait au droit commun des campagnes électorales, et il est difficile en particulier d'y faire respecter les règles relatives aux comptes de campagne. Le projet de loi prévoit le remboursement, « sur une base forfaitaire, du coût du papier et des frais d'impression des bulletins de vote et des affiches électorales », mais n'introduit aucun moyen de contrôler les dépenses engagées à ce titre. Or nous savons combien il a été difficile de déterminer l'origine des apports dont ont bénéficié les candidats à l'Assemblée des Français de l'étranger…
L'adoption de cet amendement devrait par conséquent être suivie de mesures pour remédier à ces lacunes : d'où l'intérêt de la réflexion que vous avez proposée sur le sujet, monsieur le président.
Nous auditionnerons dès que possible le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sur ces questions relatives aux comptes de campagne – à l'étranger, mais également en France –, la jurisprudence fluctuante en cette matière donnant lieu à des interprétations variables, y compris à l'intérieur d'un même département.
Cet amendement, qui ramène dans le droit commun le financement des campagnes électorales conduites hors de France, constitue une excellente initiative.
Nous voterons l'amendement de M. Dosière car, si elles font de la politique – l'une est de gauche, l'autre de centre gauche –, ces associations représentant les Français de l'étranger ne sont pas pour autant des partis et ne sauraient dès lors participer au financement des campagnes.
Cet amendement, qui règle la question de la place des associations dans les campagnes électorales, ne résout cependant pas tous les problèmes : les candidats aux conseils consulaires n'auront toujours pas l'obligation de déposer un compte de campagne, de sorte que ni le législateur ni la CNCCFP ne pourront contrôler leurs sources de financement.
Il s'agit d'une première étape. Au demeurant, en cas de recours, le juge de l'élection pourra enquêter sur l'origine des financements.
La Commission adopte l'amendement à l'unanimité.
L'amendement CL 90 du rapporteur et les amendements CL 29 et CL 30 de M. Pierre-Yves Le Borgn' sont retirés.
La Commission adopte l'article 29 duodecies modifié.
Chapitre II Dispositions spéciales à l'élection des conseillers consulaires
Article 29 terdecies (nouveau) : Répartition des sièges de conseillers consulaires et découpage des circonscriptions électorales
La Commission est saisie de l'amendement CL 92 du rapporteur.
Tirant les conséquences du retour au suffrage universel indirect pour l'élection des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger (HCFE), cet amendement fixe à cinq le nombre des circonscriptions électorales pour ce scrutin, tout en maintenant le même nombre d'élus à 102. Ce compromis équilibré entre le souhait de certains de se borner à deux zones seulement – une zone « Europe » et une zone « reste du monde » – et la proposition initiale du Gouvernement d'en créer seize permet une répartition presque parfaite des circonscriptions législatives. Il respecte le ratio d'un élu pour 16 000 inscrits, institue des zones géographiquement cohérentes et permet de supprimer les circonscriptions de l'AFE où seulement deux représentants étaient élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
Si elle s'éloigne du découpage proposé par le Gouvernement, la proposition du rapporteur correspond à la philosophie de la réforme.
Le découpage imaginé par le rapporteur – différent en effet de celui qu'avait proposé le Gouvernement comme de celui qu'a suggéré par le Sénat – obéit certainement à un souci de simplification, mais il aboutit à former des zones sans aucune homogénéité ni cohérence : travers que nous avions déjà dénoncé lors de la création des députés des Français de l'étranger.
Le découpage ne saurait obéir uniquement à la logique arithmétique du nombre d'électeurs par circonscription : regrouper toutes les Amériques dans une seule circonscription apparaît absurde. Je ne voterai pas cet amendement, et j'appelle mes collègues à faire de même.
L'amendement ne traite pas de « circonscriptions ». D'autre part, il combine équilibre démographique et cohérence géographique, dans un cadre continental.
Il faut s'éloigner du suffrage universel direct qui a été voté au Sénat. L'amendement crée des zones géographiques cohérentes pour la désignation, parmi les 444 conseillers consulaires, de la centaine d'entre eux qui viendront siéger à Paris.
Le tableau détaille pourtant les « circonscriptions pour l'élection des membres du HCFE », les « circonscriptions pour l'élection des conseillers consulaires » et les « circonscriptions consulaires couvertes » ; c'est donc bien le terme utilisé.
Madame la ministre déléguée, peut-on parler d'homogénéité lorsqu'on réunit au sein d'une même zone le Canada, les États-Unis et l'ensemble de l'Amérique latine, hispanophone et lusophone ?
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements de coordination CL 91 et CL 93 du rapporteur.
Elle est saisie de l'amendement CL 5 de Mme Claudine Schmid.
Avis défavorable. Cet amendement remet en cause la représentation des « bases essentiellement démographiques » des conseillers consulaires, et donc le principe d'égalité devant le suffrage ; il risque d'être annulé par le Conseil constitutionnel à la suite d'une QPC.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements de précision CL 94 et CL 95 et l'amendement rédactionnel CL 96 du rapporteur.
Elle adopte enfin l'article 29 terdecies modifié.
Article 29 quaterdecies (nouveau) : Mode de scrutin pour l'élection des conseillers consulaires
Les amendements CL 31 et CL 32 de M. Pierre-Yves Le Borgn' sont retirés.
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 97 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 29 quaterdecies modifié.
Article 29 quindecies (nouveau) : Règles d'élection des conseillers consulaires
Les amendements CL 33 et CL 34 de M. Pierre-Yves Le Borgn' sont retirés.
La Commission adopte l'amendement de coordination CL 98 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 29 quindecies modifié.
Article 29 sexdecies (nouveau) : Remplacement des conseillers consulaires
Les amendements CL 35 et CL 36 de M. Pierre-Yves Le Borgn' sont retirés.
La Commission adopte l'amendement de précision CL 99 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 29 sexdecies modifié.
Article 29 septdecies (nouveau) : Règles pour les élections partielles de conseillers consulaires
La Commission examine l'amendement CL 146 du Gouvernement.
Il nous paraît opportun de porter de trois à quatre mois le délai dans lequel doit être organisée une élection partielle.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements de précision CL 100 et CL 101 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 29 septdecies modifié.
Article 29 octodecies (nouveau) : Démission des conseillers consulaires
La Commission adopte l'article 29 octodecies sans modification.
Article 29 novodecies (nouveau) : Consultation et copie des listes électorales consulaires
La Commission adopte l'article 29 novodecies sans modification.
Chapitre III Dispositions spéciales à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
La Commission adopte l'amendement de conséquence CL 102 du rapporteur.
Article 29 vicies (nouveau) : Découpage des circonscriptions électorales pour l'élection à l'Assemblée des Français de l'étranger et démission d'office des conseillers y siégeant
La Commission adopte l'amendement de conséquence CL 103 du rapporteur.
En conséquence, l'amendement CL 6 de Mme Claudine Schmid et les amendements CL 37 à CL 41 de M. Pierre-Yves Le Borgn' tombent.
La Commission adopte successivement l'amendement de conséquence CL 104, l'amendement rédactionnel CL 105, l'amendement de coordination CL 106, l'amendement de conséquence CL 107 et l'amendement rédactionnel CL 108, tous du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 29 vicies modifié.
Article 29 unvicies (nouveau) : Mode de scrutin et règles d'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
La Commission adopte successivement les amendements de conséquence CL 109 à CL 111 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 29 unvicies modifié.
Article 29 duovicies (nouveau) : Remplacement des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
La Commission adopte successivement les amendements de conséquence CL 112 et CL 113 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 29 duovicies modifié.
Article 29 tervicies (nouveau) : Règles pour les élections partielles de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL 147 du Gouvernement.
Puis elle adopte successivement les amendements de conséquence CL 114 à CL 117 du rapporteur.
La Commission adopte enfin l'article 29 tervicies modifié.
Article 29 quatervicies (nouveau) : Démission des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
La Commission adopte successivement l'amendement de conséquence CL 118 et l'amendement rédactionnel et de conséquence CL 119 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 29 quatervicies modifié.
Article 29 quinvicies (nouveau) : Consultation et copie des listes électorales consulaires par les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
La Commission adopte l'amendement rédactionnel et de conséquence CL 120 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 29 quinvicies modifié.
Chapitre IV Modalités d'application
Article 29 sexvicies (nouveau) : Modalités d'application des dispositions électorales relatives aux conseillers consulaires et aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
La Commission adopte l'article 29 sexvicies sans modification.
TITRE III – ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Chapitre Ier Élection des délégués consulaires
Article 30 : Modalités d'élection des délégués consulaires
La Commission adopte successivement l'amendement rédactionnel CL 121 et les amendements de coordination CL 122 et CL 123 du rapporteur.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement CL 9 de Mme Claudine Schmid.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CL 124 du rapporteur.
La Commission adopte enfin l'article 30 modifié.
Article 31 : Conditions d'éligibilité, inéligibilités et incompatibilités des délégués consulaires
La Commission adopte l'amendement de coordination CL 125 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 31 modifié.
Article 32 : Répartition des sièges de délégués consulaires
La Commission adopte l'amendement de coordination CL 126 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 32 modifié.
Article 33 : Conditions de remplacement des délégués consulaires
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 127 et CL 128 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 33 modifié.
Chapitre II Mode de scrutin
Article 33 bis (nouveau) : Collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France
La Commission adopte successivement les amendements de cohérence CL 129 et CL 130, et l'amendement de conséquence CL 131 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 33 bis modifié.
Article 33 ter (nouveau) : Application du mode de scrutin proportionnel à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
La Commission adopte l'article 33 ter sans modification.
Chapitre III Déclarations de candidatures
Article 33 quater (nouveau) : Formalités des déclarations de candidature pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 132 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 33 quater modifié.
Article 33 quinquies (nouveau) : Contrôle de recevabilité des déclarations de candidature pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 133 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 33 quinquies modifié.
Chapitre III bis Financement de la campagne électorale
(Division et intitulés nouveaux)
Article 33 sexies A (nouveau) : Règles applicables en matière de comptes de campagne pour les candidats à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 134 et CL 135 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 33 sexies A modifié.
Chapitre IV Opérations préparatoires au scrutin
Article 33 sexies (nouveau) : Date et heures du scrutin pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 136 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 33 sexies modifié.
Article 33 septies (nouveau) : Matériel de vote pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
La Commission adopte l'article 33 septies sans modification.
Chapitre V Opérations de vote
Article 33 octies (nouveau) : Modalités matérielles du vote
La Commission adopte successivement l'amendement de précision CL 137 et les amendements rédactionnels CL 138, CL 139 et CL 141 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 33 octies modifié.
Article 33 nonies (nouveau) : Proclamation des résultats
La Commission adopte l'article 33 nonies sans modification.
Chapitre VI Vote par procuration
Article 33 decies (nouveau) : Modalités du vote par procuration pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
La Commission adopte l'article 33 decies sans modification.
Chapitre VII Conditions d'application
Article 33 undecies (nouveau) : Communication des listes électorales consulaires aux sénateurs représentant les Français établis hors de France
La Commission adopte l'article 33 undecies sans modification.
Article 33 duodecies A (nouveau) : Dispositions pénales applicables aux infractions commises dans le cadre du vote sous enveloppe fermée remise au poste diplomatique ou consulaire
La Commission est saisie de l'amendement CL 148 du Gouvernement.
Le Gouvernement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat afin de sanctionner pénalement les fraudes liées au vote sous enveloppe fermée. C'est en rendant applicables les dispositions du droit commun électoral qu'il convient de traiter ces questions pénales.
La Commission adopte l'amendement. En conséquence, l'article 33 duodecies A est supprimé.
Article 33 duodecies (nouveau) : Dispositions pénales applicables aux infractions à la législation électorale relative aux sénateurs représentant les Français établis hors de France
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement de conséquence CL 149 du Gouvernement.
Puis elle adopte l'article 33 duodecies modifié.
Article 33 terdecies (nouveau) : Modalités d'application des règles d'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
La Commission adopte l'article 33 terdecies sans modification.
TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 34 (art. L. 121-10-1 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 214-12-1 du code de l'éducation) : Coordinations dans le code de l'action sociale et des familles et dans le code de l'éducation
La Commission adopte l'amendement de conséquence CL 142 du rapporteur. L'article 34 est ainsi rédigé.
Article 35 (art. L. 331-3 du code de justice administrative) : Détermination du juge de l'élection des conseillers consulaires, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et des délégués consulaires
La Commission adopte l'amendement de conséquence CL 143 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 35 modifié.
Article 35 bis (art. L. 308-1 du code électoral) : Coordination dans le code électoral
La Commission adopte l'article 35 bis sans modification.
Article 36 (supprimé) (art. 13, 16, 18, 20, 21, 22, 23 et chapitre V de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs) : Modification des règles relatives à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
La Commission confirme la suppression de cet article.
Article 37 : Date des prochains scrutins, date d'entrée en vigueur de la loi et abrogation des dispositions législatives devenues sans objet
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 144 du rapporteur. L'article 37 est ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements CL 11 et CL 10 de Mme Claudine Schmid tombent.
La Commission adopte l'ensemble du projet de loi modifié.
Amendements examinés par la Commission
Amendement CL1 présenté par Mme Schmid, MM. Quentin, Mariani et Marsaud :
Article 2
À l'alinéa 3, après le mot : « élu», insérer les mots : « pour toute la durée du mandat».
Amendement CL2 présenté par Mme Schmid, MM. Quentin, Mariani et Marsaud :
Article 29 bis
I. – Après le mot : « direct », supprimer la fin de l'article.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les élections ont lieu entre mars et juin. ».
Amendement CL3 présenté par Mme Schmid, MM. Quentin, Mariani et Marsaud :
Article 29 sexies
À l'alinéa 1, substituer au chiffre : « quatre-vingt-dix » le chiffre : « soixante ».
Amendement CL4 présenté par Mme Schmid, MM. Quentin, Mariani et Marsaud :
Article 29 septies
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « soixante-dixième » le mot : « cinquantième ».
Amendement CL5 présenté par Mme Schmid, MM. Quentin, Mariani et Marsaud :
Article 29 terdecies
À l'alinéa 2 :
à l'avant dernière ligne du tableau, supprimer les mots : « mais inférieure à sa 15ème partie » ;
supprimer la dernière ligne du tableau.
Amendement CL6 présenté par Mme Schmid, MM. Quentin, Mariani et Marsaud :
Article 29 vicies
À l'alinéa 1, rédiger ainsi le tableau :
| Circonscription AFE | nombre de conseillers à l'AFE |
| - Canada | 5 |
| - États-Unis d'Amérique | 8 |
| - Bolivie, Paraguay, Guatemala, Salvador, Honduras, Équateur, Haïti, Uruguay, Pérou, Suriname, Guyana, République Dominicaine, Costa Rica, Panamá, Nicaragua, Cuba, Jamaïque, Colombie, Venezuela, Ste-Lucie, Trinité et Tobago, Brésil, Chili, Argentine, Mexique | 7 |
| - Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie, Danemark, Norvège, Islande, Royaume-Uni, Suède, Irlande | 9 |
| - Belgique, Luxembourg, Pays-Bas | 9 |
| - Andorre, Portugal, Espagne | 7 |
| - Suisse | 9 |
| - Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie | 7 |
| - Croatie, Serbie, Bulgarie, Bosnie, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro, Hongrie, République Tchèque, Roumanie, Moldavie | 1 |
| - Ukraine, Pologne, Russie, Biélorussie | 1 |
| - Arménie, Géorgie, Azerbaïdjan, Chypre, Turquie, Monaco, Grèce, Italie, Malte | 4 |
| - Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Égypte | 7 |
| - Niger, Mauritanie, Guinée, Burkina Faso, Bénin, Togo, Ghana, Mali, Côte d'Ivoire, Sénégal, Guinée Bissau, Cap-Vert | 4 |
| - Tchad, Ethiopie, Soudan, République Centrafricaine, Nigéria, Comores, Angola, République Démocratique du Congo, Kenya, Ouganda, Rwanda, Mozambique, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe, Djibouti, Érythrée, Congo, Guinée équatoriale, Cameroun, Afrique du Sud, Namibie, Botswana, Maurice, Seychelles, Gabon, Madagascar | 6 |
| - Iran, Irak, Pakistan, Afghanistan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizistan, Jordanie, Arabie, Saoudite, Yémen, Koweït, Qatar, Bahreïn, Émirats Arabes Unis, Oman, Liban, Syrie | 4 |
| - Israël et Territoires palestiniens | 5 |
| - Laos, Vanuatu, Philippines, Malaisie, Brunei, Inde, Bangladesh, Népal, Sri Lanka, Maldives, Nouvelle-Zélande, Corée du Sud, Taiwan, Indonésie, Chine, Cambodge, Mongolie, Corée du Nord, Vietnam, Japon, Singapour, Thaïlande, Birmanie, Australie, Fidji, Papouasie Nouvelle Guinée | 9 |
Amendement CL8 présenté par Mme Schmid, MM. Quentin, Mariani et Marsaud :
Article 29 undecies
À l'alinéa 1, après le mot : « proclamés » insérer les mots : « par le ministre des affaires étrangères ».
Amendement CL9 présenté par Mme Schmid, MM. Quentin, Mariani et Marsaud :
Article 30
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour les circonscriptions électorales consulaires dont la population française est égale ou supérieure à la 15ème partie du total des inscrits, le nombre de délégués consulaires est augmenté de 2».
Amendement CL10 présenté par Mme Schmid, MM. Quentin, Mariani et Marsaud :
Article 37
Après le mot : « étranger », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « La première réunion se tient dans les 30 jours suivant le scrutin. »
Amendement CL11 présenté par Mme Schmid, MM. Quentin, Mariani et Marsaud :
Article 37
Supprimer le premier alinéa.
Amendement CL12 présenté par M. Dosière :
Article 29 duodecies
À l'alinéa 1, après les mots : « groupements politiques », supprimer les mots : « et des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France ».
Amendement CL13 présenté par MM. Mariani et Marsaud :
Après l'article 28, insérer l'article suivant
Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent participer aux réunions des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus.
Amendement CL14 présenté par MM. Mariani et Marsaud :
Article 22
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut être consultée » les mots : « est consultée ».
Amendement CL15 présenté par MM. Mariani et Marsaud :
Après l'article 20 C, insérer l'article suivant
Dans les conditions prévues par son règlement intérieur, l'Assemblée des Français de l'étranger peut faire appel à un comité d'experts constitué avec le concours bénévole des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.
Amendement CL16 présenté par MM. Mariani et Marsaud :
Après l'article 20 C, insérer l'article suivant
Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France participent aux travaux de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ils ont voix consultative.
Amendement CL17 présenté par M. Le Borgn' :
Article 20
A l'alinéa 8, après les mots : « droit de la famille », insérer les mots : « ou l'état civil ».
Amendement CL18 présenté par M. Le Borgn' :
Article 22
Rédiger ainsi l'alinéa 1
« L'Assemblée des Français de l'étranger est consultée pour avis par le Gouvernement sur toute initiative législative ou réglementaire relative aux questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, économique et social, concernant la situation des Français établis hors de France. ».
Amendement CL19 présenté par M. Le Borgn' :
Article 2
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont membres de droit avec voix consultative des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorales dans laquelle ils ont été élus ».
Amendement CL21 présenté par M. Le Borgn' :
Article 29 septies
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Amendement CL22 présenté par M. Le Borgn' :
Article 29 septies
À l'alinéa 10, supprimer : « Dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège de conseiller consulaire est à pourvoir ».
Amendement CL23 présenté par M. Le Borgn' :
Article 29 septies
À l'alinéa 18, supprimer : « Le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle ».
Amendement CL24 présenté par M. Le Borgn' :
Article 29 octies
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Amendement CL25 présenté par M. Le Borgn' :
Article 29 octies
À l'alinéa 3, supprimer : « Dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir ».
Amendement CL26 présenté par M. Le Borgn' :
Article 29 nonies
À l'alinéa 2, supprimer : « candidat ou ».
Amendement CL27 présenté par M. Le Borgn' :
Article 29 nonies
Aux alinéas 3 et 6, supprimer : « candidats ou ».
Amendement CL28 présenté par M. Le Borgn' :
Article 29 undecies
À l'alinéa 1, supprimer : « candidats ou ».
Amendement CL29 présenté par M. Le Borgn' :
Article 29 duodecies
À l'alinéa 1, supprimer : « d'un candidat ou ».
Amendement CL30 présenté par M. Le Borgn' :
Article 29 duodecies
À l'alinéa 2, supprimer : « Aucun candidat ni ».
Amendement CL31 présenté par M. Le Borgn' :
Article 29 quaterdecies
Supprimer l'alinéa 1.
Amendement CL32 présenté par M. Le Borgn' :
Article 29 quaterdecies
À l'alinéa 2, supprimer : « Dans les circonscriptions électorales où plusieurs sièges sont à pourvoir ».
Amendement CL33 présenté par M. Le Borgn' :
Article 29 quindecies
Supprimer l'alinéa 1
Amendement CL34 présenté par M. Le Borgn' :
Article 29 quindecies
À l'alinéa 2, supprimer : « Dans les circonscriptions où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle ».
Amendement CL35 présenté par M. Le Borgn' :
Article 29 sexdecies
Supprimer l'alinéa 1.
Amendement CL36 présenté par M. Le Borgn' :
Article 29 sexdecies
À l'alinéa 2, supprimer : « Dans les circonscriptions où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle ».
Amendement CL37 présenté par M. Le Borgn' :
Article 29 vicies
Au tableau annexé à l'alinéa 1 de cet article, à la circonscription AFE Guatemala, Salvador, Panama, Cuba, Jamaïque, Haïti, République Dominicaine, Costa Rica, Honduras, Nicaragua, Mexique, substituer au chiffre : « 2 » le chiffre : « 3 ».
Amendement CL38 présenté par M. Le Borgn' :
Article 29 vicies
Au tableau annexé à l'alinéa 1 de cet article, à la circonscription AFE Tchad, République Centrafricaine, Nigéria, Angola, République Démocratique du Congo, Congo, Cameroun, Guinée équatoriale, Gabon, substituer au chiffre : « 2 » le chiffre : « 3 ».
Amendement CL39 présenté par M. Le Borgn' :
Article 29 vicies
Au tableau annexé à l'alinéa 1 de cet article, à la circonscription AFE Vanuatu, Nouvelle-Zélande, Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée, substituer au chiffre : « 2 » le chiffre : « 3 ».
Amendement CL40 présenté par M. Le Borgn' :
Article 29 vicies
Au tableau annexé à l'alinéa 1 de cet article, à la circonscription AFE Autriche, Slovaquie, Slovénie, Allemagne, retirer l'Autriche, la Slovaquie et la Slovénie, substituer au chiffre : « 8 » le chiffre : « 7 ».
Amendement CL41 présenté par M. Le Borgn' :
Article 29 vicies
Au tableau annexé à l'alinéa 1 de cet article, à la circonscription AFE Croatie, Ukraine, Serbie, Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro, Hongrie, République Tchèque, Roumanie, Moldavie, Pologne, Russie, Biélorussie, ajouter l'Autriche, la Slovaquie et la Slovénie, et substituer au chiffre : « 2 » le chiffre : « 3 ».
Amendement CL42 présenté par M. Le Borgn' :
Après l'article 2, insérer l'article suivant
Les conseillers consulaires élisent les administrateurs représentant le collège des adhérents au Conseil d'Administration de la Caisse des Français de l'Étranger.
Le scrutin est organisé le même jour dans l'ensemble des conseils consulaires.
Amendement CL43 présenté par M. Le Borgn' :
Article 2
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils y siègent avec voix délibérative ».
Amendement CL44 présenté par M. Le Borgn', Mmes Le Dain, Lemaire, M. Cordery et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen :
Article 2
Après l'alinéa 2 insérer l'alinéa suivant :
« Chaque année, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription consulaire et faisant l'état des lieux des actions menées dans les domaines de compétences du conseil consulaire. »
Amendement CL45 présenté par M. Le Borgn', Mmes Le Dain, Lemaire, M. Cordery et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen :
Après l'article 1er, insérer l'article suivant
Les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France concourent à l'exercice des droits civiques et à la participation à la vie démocratique de la nation des communautés françaises à l'étranger.
Amendement CL46 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 1er
Substituer aux mots :
« l'Assemblée »,
les mots :
« le Haut Conseil ».
Amendement CL47 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 2
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« conseillers »,
Le mot :
« conseils ».
Amendement CL48 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 2
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« question »,
insérer les mots :
« concernant les Français établis dans la circonscription et ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , concernant les Français établis dans la circonscription »
Amendement CL49 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 2
Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 3 :
« Le vice-président du conseil consulaire est élu par et parmi les membres élus de ce conseil consulaire. »
Amendement CL50 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 2 bis
Rédiger ainsi l'article :
« Après un renouvellement général, la première réunion de chaque conseil consulaire se tient au plus tard dans le mois suivant la date du scrutin. »
Amendement CL51 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 19
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs fonctions »,
les mots :
« leur mandat ».
Amendement CL52 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 19
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« l'exercice de leurs fonctions »,
les mots :
« le cadre de leur mandat ».
Amendement CL53 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 19
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans le cadre »,
les mots :
« au titre ».
Amendement CL54 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 19
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 2° ter Les prérogatives individuelles dont ils disposent au titre de leur mandat ; »
Amendement CL55 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Après l'article 19,
Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II :
« Le Haut Conseil des Français de l'étranger »
Amendement CL56 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 20 AA
Substituer aux mots :
« La première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger après un renouvellement général »,
Les mots :
« Après son renouvellement général, la première réunion du Haut Conseil des Français de l'étranger »
Amendement CL57 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 20 A
Substituer aux mots :
« , l'Assemblée »,
les mots :
« général, le Haut Conseil ».
Amendement CL58 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 20 B
Rédiger ainsi cet article :
« Lors de la première réunion suivant son renouvellement général, le Haut Conseil des Français de l'étranger établit son règlement intérieur. Celui-ci peut être déféré au tribunal administratif de Paris. »
Amendement CL59 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 20 C
I À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« L'Assemblée »,
les mots :
« Le Haut Conseil ».
II À l'alinéa 2, substituer au mot : « elle », le mot : « il ».
Amendement CL60 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 20
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« à l'Assemblée »,
les mots :
« au Haut Conseil ».
Amendement CL61 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 20
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« communautés françaises à l'étranger »,
les mots :
« Français de l'étranger ».
Amendement CL62 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 20
Supprimer l'alinéa 7
Amendement CL63 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 20
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« 5° Les engagements internationaux portant sur l'une des matières prévues aux 1°, 2°, 3° et 6° bis du présent article et concernant directement les Français établis hors de France, sous réserve des prérogatives attachées à la conduite des relations extérieures de la France ; »
Amendement CL64 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 20
Supprimer l'alinéa 9.
Amendement CL65 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 20
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 12 par les mots :
« du Haut Conseil des Français de l'étranger ».
Amendement CL66 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 21
Substituer aux deuxième et troisième occurrences des mots :
« l'Assemblée »,
les mots :
« le Haut Conseil ».
Amendement CL67 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 22
I - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « L'Assemblée », les mots : « Le Haut Conseil ». et au mot : « consultée » le mot : « consulté ».
II - en conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « elle » le mot : « il ».
Amendement CL68 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 22
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« concernant cette population »,
les mots :
« les concernant ».
Amendement CL69 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« conseillers élus à l'Assemblée »,
les mots :
« les membres du Haut Conseil ».
Amendement CL70 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29
Substituer aux alinéas 4 à 6 trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° bis Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation au titre de leurs fonctions ;
« 3° Les prérogatives individuelles dont ils disposent au titre de leurs fonctions ;
« 4° Les conditions dans lesquelles le règlement intérieur du Haut Conseil des Français de l'étranger fixe ses règles d'organisation et de fonctionnement, en particulier les conditions dans lesquelles le bureau exerce les attributions de ce Haut Conseil dans l'intervalle des sessions. »
Amendement CL71 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Après l'article 29,
Rédiger ainsi l'intitulé du titre II :
« Élection des conseillers consulaires et des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger »
Amendement CL72 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Après l'article 29,
Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre Ier :
« Dispositions communes à l'élection des conseillers consulaires et des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger »
Amendement CL73 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 bis
Rédiger ainsi cet article :
« Les conseillers consulaires sont élus pour six ans au suffrage universel direct en juin.
« Les membres du Haut Conseil des Français de l'étranger sont élus pour six ans au suffrage universel indirect par les conseillers consulaires, dans les trois mois qui suivent leur renouvellement général. »
Amendement CL74 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 ter
Rédiger ainsi cet article :
« I. – « Sont applicables à l'élection des conseillers consulaires et des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger, sous réserve des dispositions du présent titre, les articles L. 54, L. 59 à L. 62, L. 63 à L. 69, L. 118-4 et L. 330-16 du code électoral ainsi que le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code.
« Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale ».
« II. – Sont applicables à l'élection des seuls conseillers consulaires, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, les dispositions des chapitres Ier, III et V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L. 52. Sont également applicables les articles L. 58, L. 62-1, L. 62-2, L. 71 à L. 78, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même code.
« Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale », « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de : « maire » et, aux articles L. 71 et L. 72 du code électoral, « circonscription consulaire » au lieu de : « commune ».
« Pour l'application de l'article L. 73 du code électoral, le nombre maximal de procurations dont peut disposer le mandataire est de trois et le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 29 decies de la présente loi. »
Amendement CL75 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 quater
Rédiger ainsi cet article :
« Sont éligibles au conseil consulaire les électeurs inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent.
« Sont éligibles au Haut Conseil des Français de l'étranger les conseillers consulaires élus en application du chapitre II du présent titre.
« Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions. »
Amendement CL76 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 quinquies
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« conseiller à l'Assemblée »,
les mots :
« membre du Haut Conseil ».
Amendement CL77 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 quinquies
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« par le »,
les mots :
« d'office par arrêté du ».
Amendement CL78 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 quinquies
Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un conseiller consulaire élu dans un autre conseil consulaire à l'occasion d'une élection partielle cesse, de ce fait même, d'appartenir au conseil consulaire dont il faisait partie avant cette élection. Toutefois, en cas de contestation de l'élection, la vacance du siège est proclamée à compter de la décision statuant sur le recours. »
Amendement CL79 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 sexies
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les électeurs sont convoqués par décret publié :
1°°Quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin, pour l'élection de conseillers consulaires ;
2° Trente jours au moins avant la date du scrutin, pour l'élection de membres du Haut Conseil des Français de l'étranger.
II. – Le scrutin a lieu dans chaque circonscription un dimanche ou, dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain, le samedi précédent.
Amendement CL80 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 septies
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats. Elle est déposée auprès de l'ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale :
« 1° au plus tard le soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures, pour l'élection de conseillers consulaires ;
« 2° au plus tard le vingt-et-unième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures, pour l'élection de membres du Haut Conseil des Français de l'étranger.
« II. – Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.
« Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.
« La déclaration de candidature est faite par le candidat, son remplaçant ou un représentant du candidat spécialement mandaté par lui. Elle comporte la signature du candidat ainsi que de son remplaçant et indique leur nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.
« III. – Dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de trois, sous réserve des dispositions de l'article 30 relatives aux délégués consulaires.
Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
La déclaration de candidature est faite collectivement par le candidat tête de liste ou par un représentant spécialement mandaté par lui. Elle indique expressément :
1° Le titre de la liste présentée ;
2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats et, s'il y a lieu, de leurs remplaçants ;
3° L'ordre de présentation des candidats.
La déclaration comporte la signature de tous les membres de la liste. Le dépôt de la liste doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent.
« IV. – L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration. Il lui délivre un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux dispositions de l'article 29 quinquies, à celles du I du présent article, ainsi qu'à celles du II du présent article, en cas d'élection au scrutin majoritaire, ou à celles du III du présent article, en cas d'élection à la représentation proportionnelle. Le refus d'enregistrement de la déclaration de candidature est motivé.
« Le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de soixante-douze heures pour contester le refus d'enregistrement de la déclaration de candidature devant le tribunal administratif de Paris, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.
« Si les délais impartis par les deux premiers alinéas du présent IV à l'ambassadeur, au chef de poste consulaire ou au tribunal administratif ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée. L'état des déclarations de candidature est arrêté, dans l'ordre de leur dépôt, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire le lendemain :
« 1° du soixante-dixième jour précédant la date du scrutin pour l'élection de conseillers consulaires ;
« 2° du vingt-et-unième jour précédant la date du scrutin pour l'élection de membres du Haut Conseil des Français de l'étranger.
« Il est affiché à l'intérieur des locaux diplomatiques ou consulaires en un lieu accessible au public jusqu'au jour du scrutin inclus. »
Amendement CL81 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 octies
Dans la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée »,
les mots :
« peuvent être retirées jusqu'à la date limite prévue au I de l'article 29 septies ».
Amendement CL82 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 octies
Dans la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« est enregistré comme »,
Les mots :
« obéit aux mêmes conditions d'enregistrement que ».
Amendement CL84 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 octies
Dans la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« liste »,
Insérer les mots :
« de candidats ».
Amendement CL85 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 octies
Dans la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« ses colistiers »,
les mots :
« les autres membres de la liste ».
Amendement CL86 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 octies
Dans la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« qui lui convient »,
les mots :
« du candidat décédé ».
Amendement CL87 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 octies
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« ci-dessus »,
La référence :
« à l'article 29 septies ».
Amendement CL88 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 nonies
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les électeurs sont informés de la date de l'élection ainsi que des conditions dans lesquelles ils peuvent voter, par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal :
« 1° au plus tard cinquante jours avant la date du scrutin pour l'élection de conseillers consulaires ;
« 2° au plus tard quinze jours avant la date du scrutin pour l'élection de membres du Haut Conseil des Français de l'étranger.
« Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu'elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs sous une forme dématérialisée.
« II. – Les candidats ou listes de candidats remettent leurs bulletins de vote au chef-lieu de leur circonscription électorale.
« Dans le respect des dispositions du II de l'article 29 septies et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 29 octies, le bulletin de vote comporte, dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, le nom du candidat et celui de son remplaçant.
« Dans le respect des dispositions du III de l'article 29 septies et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 29 octies, le bulletin de vote comporte, dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, le titre de la liste et les noms des candidats dans l'ordre de leur présentation.
« III. – L'État prend à sa charge les frais d'acheminement de ces bulletins vers les bureaux de vote de la circonscription électorale.
« Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, du coût du papier et des frais d'impression des bulletins de vote et, pour la seule élection des conseillers consulaires en application du premier alinéa du II de l'article 29 ter, des affiches électorales. »
Amendement CL89 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 decies
« Les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l'étranger par les ambassades et les postes consulaires.
« Pour l'élection des conseillers consulaires, ils peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. »
Amendement CL90 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 duodecies
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« et des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France ».
Amendement CL91 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 terdecies
Dans la première phrase de l'alinéa 1, supprimer la référence :
« n° 1 ».
Amendement CL92 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 terdecies
À l'alinéa 1, rédiger ainsi le tableau :
« Tableau annexé aux articles 29 terdecies et 29 vicies du projet de loi
« Délimitation des circonscriptions électorales et répartition des sièges »
| Circonscriptions pour l'élection des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger | Nombre de sièges | Circonscriptions pour l'élection des conseillers consulaires | Circonscriptions consulaires couvertes |
| Amérique | 19 | Canada 1 | Vancouver, Calgary |
| Canada 2 | Toronto | ||
| Canada 3 | Québec | ||
| Canada 4 | Montréal, Moncton, Halifax | ||
| États-Unis 1 | Atlanta | ||
| États-Unis 2 | Boston | ||
| États-Unis 3 | Houston, La Nouvelle-Orléans | ||
| États-Unis 4 | Chicago | ||
| États-Unis 5 | Miami | ||
| États-Unis 6 | Washington | ||
| États-Unis 7 | Los Angeles | ||
| États-Unis 8 | San Francisco | ||
| États-Unis 9 | New York | ||
| Costa Rica, Honduras, Nicaragua | San Jose, Tegucigalpa, Managua | ||
| Panama, Cuba, Jamaïque | Panama, La Havane, Kingston | ||
| Haïti | Port-au-Prince | ||
| Guatemala, Salvador | Guatemala, San Salvador | ||
| République dominicaine | Saint-Domingue | ||
| Mexique | Mexico | ||
| Bolivie | La Paz | ||
| Paraguay | Assomption | ||
| Équateur | Quito | ||
| Venezuela, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago | Caracas, Castries, Port d'Espagne | ||
| Uruguay | Montevideo | ||
| Pérou | Lima | ||
| Brésil 1 (avec Suriname) | Brasilia, Recife, Paramaribo | ||
| Brésil 2 | Rio de Janeiro | ||
| Brésil 3 | Sao Paulo | ||
| Colombie | Bogota | ||
| Chili | Santiago | ||
| Argentine | Buenos Aires | ||
| Europe | 51 | Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie | Helsinki, Vilnius, Riga, Tallinn |
| Danemark | Copenhague | ||
| Norvège, Islande | Oslo, Reykjavik | ||
| Royaume-Uni 1 | Édimbourg, Glasgow | ||
| Royaume-Uni 2 | Londres | ||
| Suède | Stockholm | ||
| Irlande | Dublin | ||
| Pays-Bas | Amsterdam | ||
| Luxembourg | Idem | ||
| Belgique | Bruxelles | ||
| Andorre | Idem | ||
| Portugal | Lisbonne, Porto | ||
| Espagne 1 | Barcelone | ||
| Espagne 2 | Madrid, Séville, Bilbao | ||
| Suisse 1 | Zurich | ||
| Suisse 2 | Genève | ||
| Autriche, Slovaquie, Slovénie | Vienne, Bratislava, Ljubljana | ||
| Allemagne 1 | Berlin, Hambourg | ||
| Allemagne 2 | Francfort, Düsseldorf, Sarrebrück | ||
| Allemagne 3 | Munich, Stuttgart | ||
| Croatie | Zagreb | ||
| Ukraine | idem | ||
| Serbie | Belgrade | ||
| Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro | Sofia, Sarajevo, Skopje, Tirana, Pristina, Podgorica | ||
| Hongrie | Budapest | ||
| République tchèque | Prague | ||
| Roumanie, Moldavie | Bucarest, Chisinau | ||
| Pologne | Varsovie, Cracovie | ||
| Chypre | Nicosie | ||
| Turquie | Istanbul, Ankara | ||
| Monaco | Idem | ||
| Grèce | Athènes, Thessalonique | ||
| Italie 1 (avec Malte) | Rome, Naples, La Valette | ||
| Italie 2 | Milan, Turin, Gênes | ||
| Moyen-Orient, Asie centrale et Russie | 9 | Arménie, Géorgie, | Erevan, Tbilissi |
| Russie, Biélorussie | Moscou, Saint-Pétersbourg, Ekaterinbourg, Minsk | ||
| Ukraine | Kiev | ||
| Jordanie, Irak | Amman, Bagdad, Erbil | ||
| Iran, Pakistan, Afghanistan, Azerbaïdjan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizistan | Téhéran, Islamabad, Karachi, Kaboul, Bakou, Achgabat, Astana, Almaty, Douchanbe, Tachkent | ||
| Arabie Saoudite 1 (avec Yémen) | Djeddah, Sanaa | ||
| Arabie Saoudite 2 (avec Koweït) | Riyad, Koweït | ||
| Qatar, Bahreïn | Doha, Manama | ||
| Émirats arabes unis, Oman | Dubaï, Abou Dabi, Mascate | ||
| Liban, Syrie | Beyrouth, Damas | ||
| Israël et Territoires palestiniens 1 | Jérusalem | ||
| Israël et Territoires palestiniens 2 | Tel Aviv, Haïfa | ||
| Afrique | 15 | Maroc 1 | Tanger |
| Maroc 2 | Fes | ||
| Maroc 3 | Agadir | ||
| Maroc 4 | Marrakech | ||
| Maroc 5 | Rabat | ||
| Maroc 6 | Casablanca | ||
| Algérie 1 | Oran | ||
| Algérie 2 | Annaba | ||
| Algérie 3 | Alger | ||
| Égypte | Le Caire, Alexandrie | ||
| Tunisie, Libye | Tunis, Tripoli | ||
| Niger | Niamey | ||
| Mauritanie | Nouakchott | ||
| Guinée | Conakry | ||
| Burkina Faso | Ouagadougou | ||
| Bénin | Cotonou | ||
| Togo, Ghana | Lomé, Accra | ||
| Mali | Bamako | ||
| Côte d'Ivoire | Abidjan | ||
| Sénégal, Guinée-Bissau, Cap-Vert | Dakar, Bissao, Praia | ||
| Angola | Luanda | ||
| Cameroun, Guinée-Équatoriale | Douala, Yaoundé, Malabo | ||
| Congo | Pointe-Noire, Brazzaville | ||
| Gabon | Libreville, Port-Gentil | ||
| Républicaine centrafricaine | Bangui | ||
| Nigéria | Lagos, Abuja | ||
| République démocratique du Congo | Kinshasa | ||
| Tchad | N'Djamena | ||
| Éthiopie, Soudan, Soudan du Sud | Addis-Abeba, Khartoum, Djouba | ||
| Comores | Moroni | ||
| Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe | Nairobi, Kampala, Kigali, Bujumbura, Dar es Salam, Lusaka, Harare | ||
| Djibouti | Idem | ||
| Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana | Johannesbourg, Le Cap, Maputo, Windoek, Gaborone | ||
| Maurice, Seychelles | Port-Louis, Victoria | ||
| Madagascar | Tananarive, Diego-Suarez, Majunga, Tamatave | ||
| Asie-Océanie | 8 | Inde 1(avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka) | New Delhi, Bangalore, Bombay, Calcutta, Dacca, Katmandou, Colombo |
| Inde 2 | Pondichéry | ||
| Thaïlande, Birmanie | Bangkok, Rangoun | ||
| Malaisie, Brunei | Kuala Lumpur, Bandar Seri Begawan | ||
| Cambodge | Phnom Penh | ||
| Indonésie | Jakarta | ||
| Laos | Vientiane | ||
| Philippines | Manilles | ||
| Vietnam | Hô-Chi-Minh-Ville, Hanoï | ||
| Singapour | Idem | ||
| Chine 1 | Canton, Wuhan, Chengdu | ||
| Chine 2(avec Mongolie et Corée du Nord) | Pékin, Shenyang, Oulan Bator, Pyongyang | ||
| Chine 3 | Hong Kong | ||
| Chine 4 | Shanghai | ||
| Corée du Sud, Taïwan | Séoul, Taipei | ||
| Japon | Tokyo, Kyoto | ||
| Vanuatu | Port-Vila | ||
| Nouvelle-Zélande | Wellington | ||
| Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée | Sydney, Canberra, Port Moresby |
Amendement CL93 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 terdecies
Compléter la troisième phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« en application du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code électoral ».
Amendement CL94 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 terdecies
À l'alinéa 3, après le mot :
« renouvellement »,
Insérer le mot :
« général ».
Amendement CL95 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 terdecies
À l'alinéa 4, substituer à la référence et au mot :
« n° 1 annexé »,
les mots :
« annexé à la présente loi ».
Amendement CL96 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 terdecies
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« promulgation de la présente loi »,
les mots :
« sa promulgation ».
Amendement CL97 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 quaterdecies
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sans panachage ni vote préférentiel »,
les mots :
« sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation ».
Amendement CL98 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 quindecies
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2, un alinéa ainsi rédigé :
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »
Amendement CL99 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 sexdecies
Aux alinéas 1 et 2, après le mot :
« renouvellement »,
Insérer le mot :
« général ».
Amendement CL100 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 septdecies
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 :
« Les élections partielles obéissent aux mêmes règles que celles prévues, en application du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre, pour les renouvellements généraux. »
Amendement CL101 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 septdecies
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3.
Amendement CL102 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Après l'Article 29 novodecies
Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III :
« Dispositions spéciales à l'élection des membres du Haut Conseil des Français de l'étranger »
Amendement CL103 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 vicies
À l'alinéa 1, supprimer le tableau annexé.
Amendement CL104 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 vicies
Dans la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« conseillers à l'Assemblée »,
les mots :
« membres du Haut Conseil ».
Amendement CL105 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 vicies
Dans la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« circonscriptions »,
insérer le mot :
« électorales ».
Amendement CL106 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 vicies
Dans la première phrase de l'alinéa 1, supprimer la référence :
« n° 2 ».
Amendement CL107 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 vicies
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« conseiller à l'Assemblée »,
les mots :
« membre du Haut Conseil ».
Amendement CL108 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 vicies
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« par le »,
les mots :
« d'office par arrêté du ».
Amendement CL109 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 unvicies
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« conseillers à l'Assemblée »,
les mots :
« membres du Haut Conseil ».
Amendement CL110 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 unvicies
Supprimer l'alinéa 2.
Amendement CL111 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 unvicies
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendement CL112 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 duovicies
Supprimer les mots :
« , élu conseiller consulaire, ».
Amendement CL113 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 duovicies
Substituer aux mots :
« , le conseiller à l'Assemblée »,
les mots :
« général, le membre du Haut Conseil ».
Amendement CL114 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 tervicies
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« conseillers à l'Assemblée »,
les mots :
« membres du Haut Conseil ».
Amendement CL115 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 tervicies
À l'alinéa 3, rédiger ainsi la première phrase :
« Les élections partielles obéissent aux mêmes règles que celles prévues, en application du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre, pour les renouvellements généraux. »
Amendement CL116 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 tervicies
À l'alinéa 3, supprimer les deuxième et quatrième phrases.
Amendement CL117 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 tervicies
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« conseillers à l'Assemblée »,
les mots :
« membres du Haut Conseil ».
Amendement CL118 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 quatervicies
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« conseillers à l'Assemblée »,
les mots :
« membres du Haut Conseil ».
Amendement CL119 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 quatervicies
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« au président de l'Assemblée des Français de l'étranger »,
les mots :
« à son président ».
Amendement CL120 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 29 quinvicies
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« conseillers à l'Assemblée »,
les mots :
« membres du Haut Conseil ».
Amendement CL121 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 30
Dans la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot et au nombre :
« de 1 »,
Les mots :
« d'un délégué consulaire ».
Amendement CL122 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 30
Dans la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« estimée »,
le mot :
« arrêtée ».
Amendement CL123 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 30
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« en application du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code électoral ».
Amendement CL124 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 30
À l'alinéa 2, après le mot :
« renouvellement »,
Insérer le mot :
« général ».
Amendement CL125 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 31
Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'article :
« celles mentionnées pour les conseillers consulaires aux articles 29 quater et 29 quinquies ».
Amendement CL126 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 32
Substituer aux mots :
« dans les mêmes conditions entre les listes »,
Les mots :
« entre les listes dans les conditions prévues à l'article 29 quindecies ».
Amendement CL127 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 33
À l'alinéa 1, après le mot :
« renouvellement »,
Insérer le mot :
« général ».
Amendement CL128 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 33
À l'alinéa 2, après le mot :
« renouvellement »,
Insérer le mot :
« général ».
Amendement CL129 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 33 bis
À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« de l'article 29 terdecies »,
La référence :
« des articles 29 terdecies et 29 septdecies ».
Amendement CL130 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 33 bis
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et du troisième alinéa de l'article 33 ».
Amendement CL131 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 33 bis
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de l'Assemblée »,
les mots :
« du Haut Conseil ».
Amendement CL132 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 33 quater
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Les déclarations de candidature sont déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard le troisième lundi qui précède le scrutin, à 18 heures. »
Amendement CL133 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 33 quinquies
Substituer aux mots :
« ne remplit pas les conditions prévues »,
Les mots :
« de candidature ne remplit pas les conditions mentionnées ».
Amendement CL134 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 33 sexies A
À l'alinéa 1, substituer aux références :
« aux articles L. 330-6-1 à L. 330-10 »,
La référence :
« à la section IV du livre III ».
Amendement CL135 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 33 sexies A
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« tous les ans »,
les mots :
« chaque année ».
Amendement CL136 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 33 sexies
À l'alinéa 2, substituer aux références :
« Les articles L. 309 à L. 311 »,
La référence :
« Le chapitre VI du titre IV du livre II ».
Amendement CL137 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 33 OCTIES
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« électorales »,
Les mots :
« de vote ».
Amendement CL138 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 33 OCTIES
Dans la troisième phrase de l'alinéa 3, après les mots :
« ambassadeur ou »,
insérer le mot :
« au ».
Amendement CL139 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 33 OCTIES
I. – À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« qu'il signe ».
II. – Au début de la quatrième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Il signe »,
les mots :
« L'électeur signe cette enveloppe ainsi que ».
Amendement CL141 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 33 octies
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Chaque liste peut désigner, auprès du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères ainsi que dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu, un délégué chargé de suivre l'ensemble des opérations de vote. »
Amendement CL142 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 34
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au dernier alinéa de l'article L. 121-10-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots « L'Assemblée » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil » et les mots « comité consulaire » par les mots : « conseil consulaire ».
« II. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l'article L. 214-12-1, les mots « L'Assemblée » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil » et les mots « comité consulaire » par les mots : « conseil consulaire » ;
« 2° Au troisième alinéa de l'article L. 452-6, les mots « L'Assemblée » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil » ;
« 3° À l'article L. 452-9, les mots « L'Assemblée » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil » ;
« 4° Au dernier alinéa de l'article L. 822-1, les mots « L'Assemblée » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil ».
« III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au neuvième alinéa de l'article L. 766-5, les mots « L'Assemblée » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil » ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 766-6, les mots « L'Assemblée » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil » ;
« 3° À l'article L. 766-8-1 A, les mots « L'Assemblée » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil ».
« IV. – Le code du service national est ainsi modifié :
« 1° À l'article L. 114-13, les mots « L'Assemblée » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil » ;
« 2° À l'article L. 122-20, les mots « L'Assemblée » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil ».
Amendement CL143 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 35
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« conseillers à l'Assemblée »,
les mots :
« membres du Haut Conseil ».
Amendement CL144 présenté par M. Hugues Fourage, rapporteur :
Article 37
Rédiger ainsi cet article :
« I. – En application du premier alinéa de l'article 29 bis, les premières élections des conseillers et délégués consulaires ont lieu en juin 2014.
« À compter de ces élections, il est mis fin aux mandats en cours des membres élus ou nommés de l'Assemblée des Français de l'étranger.
« II. – Le chapitre II du titre Ier, à l'exception de l'article 29, entre en vigueur le jour de la première réunion du Haut Conseil des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 octobre 2014.
« À compter des élections mentionnées au premier alinéa du présent I, les articles 1er A et 1er bis à 1er quinquies, le second alinéa de l'article 7, le dernier alinéa de l'article 8 et l'article 8 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger sont abrogés. En cas d'application de l'article 8 bis de la loi précitée, les élections partielles sont organisées dans les conditions prévues par la même loi.
Les articles 1er et 2 à 6, le premier alinéa de l'article 7, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 8 ainsi que les articles 8 ter à 10 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
L'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est abrogée.
Amendement CL145 présenté par le Gouvernement :
Article 2
À l'alinéa 2, substituer au mot : « sont », les mots : « peuvent être ».
Amendement CL146 présenté par le Gouvernement :
Article 29 septdecies
À l'alinéa 1, substituer au chiffre : « trois », le chiffre : « quatre ».
Amendement CL147 présenté par le Gouvernement :
Article 29 tervicies
À l'alinéa 1, substituer au chiffre : « trois », le chiffre : « quatre ».
Amendement CL148 présenté par le Gouvernement :
Article 33 duodecies A
Supprimer cet article.
Amendement CL149 présenté par le Gouvernement :
Article 33 duodecies
Substituer à la référence : « L. 106 » la référence : « L. 103 ».
La Commission examine ensuite, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Pascal Popelin, le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 878).
La commission mixte paritaire (commission mixte paritaire), qui s'est tenue hier soir à l'issue de la deuxième lecture du texte, a permis le vote du projet de loi organique, ce qui est heureux puisqu'il devait être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées. En deuxième lecture, nous avions remplacé, dans les articles 1er A et 1er, une référence à la population de la commune par une référence au mode de scrutin qui est applicable à cette commune, afin de déterminer les circonstances dans lesquelles le mandat municipal sera pris en compte pour la limitation des cumuls et les conditions dans lesquelles les ressortissants de l'Union européenne pourront participer aux élections intercommunales. L'accord a été possible grâce à deux concessions par rapport au texte de l'Assemblée nationale : d'une part, la dénomination de « conseillers communautaires », adoptée par les sénateurs, a finalement été préférée à celle de « délégués communautaires » proposée par le Gouvernement dans le projet initial et de « conseillers intercommunaux », que nous avions retenue ; d'autre part, comme le souhaitait le Sénat, l'application du fléchage pour désigner les conseillers des communes au sein des intercommunalités de Polynésie française a été différée.
En revanche, compte tenu des votes intervenus à deux reprises au Sénat, motivés pour l'essentiel par la teneur et les effets de l'article 2, il n'a pas été possible d'adopter une version commune du projet de loi ordinaire. C'est pourquoi nous entamons une nouvelle lecture, qui conduira probablement à l'adoption définitive du texte par la seule Assemblée nationale.
En dehors des amendements de coordination que je soumettrai notamment pour rétablir dans les articles l'appellation de « conseillers communautaires », ceux que nous sommes appelés à examiner dans un instant reprennent pour la plupart des formulations ou reposent sur des arguments avec lesquels les précédentes lectures nous ont largement familiarisés. Il y a d'autant moins lieu de s'en étonner que les uns et les autres n'ont eu qu'entre hier soir et ce matin pour déposer de nouveaux amendements, mais cela m'autorisera à y répondre de façon succincte.
Les deux votes négatifs de la Haute assemblée, même si l'un ne portait que sur une partie du projet de loi ordinaire, puis l'échec de la commission mixte paritaire montrent que le texte, loin de faire consensus, pose un réel problème politique, y compris au sein de la majorité sénatoriale. En outre, comme je l'ai souligné en séance publique lors de la première lecture, ce projet avait dès le départ le défaut de ne pas prendre en compte les dispositions relatives à la décentralisation, appelées à figurer dans un autre texte que nous ne connaissions pas encore. Depuis, l'examen de cet autre projet a été ajourné, le Sénat ayant convaincu le Gouvernement que les dispositions relatives aux régions, départements et communes, qui se signalent par leur complexité, ne pouvaient en rien satisfaire les partisans d'une vraie décentralisation. Autant dire que le présent projet de loi a perdu tout intérêt, puisqu'il nous invite à déterminer un mode de scrutin avant même de savoir pour quel type de décentralisation nous opterons. Dans un souci de cohérence, le Gouvernement devrait en suspendre la discussion, au lieu de nous contraindre à examiner, non un problème de fond – la gestion des collectivités locales, dans une optique décentralisatrice – , mais des dispositions servant de simples intérêts électoraux.
Arrivés à la troisième lecture, nous ne pouvons que constater un enlisement de la discussion !
Sur la loi organique, la majorité de la commission mixte paritaire a fait preuve d'une habileté assez pernicieuse en supprimant, comme l'avait fait l'Assemblée nationale en deuxième lecture, la mention du seuil de 1 000 habitants auquel les sénateurs, l'opposition de l'Assemblée nationale et l'Association des maires de France étaient extrêmement attachés cependant que le ministre lui-même s'y déclarait favorable.
S'agissant de la loi ordinaire, les débats ont tourné court. Les deux rapporteurs ayant constaté, sans que nous puissions voter, l'impossibilité de parvenir à un accord, nous n'avons pas pu entrer dans le débat de fond.
Je souhaite – mais probablement est-ce trop demander – que cette troisième lecture permette à la majorité d'écouter enfin la voix des territoires. Les élus locaux étant largement favorables au seuil de 1 000 habitants, nous espérons que nos amendements en ce sens seront adoptés. Pour les autres – les amendements de suppression, que je présenterai pour la cinquième fois –, je crains malheureusement qu'ils ne soient voués à être rejetés.
À l'instar de mes collègues, je salue le grand moment de non-démocratie que nous avons connu hier lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Doutant qu'un texte élaboré par la commission mixte paritaire puisse être voté au Sénat, les deux rapporteurs ont refusé d'examiner un texte qui aurait pu apporter certaines avancées. Ils ont préféré renvoyer à l'Assemblée nationale le soin de se prononcer contre le Sénat, qui représente pourtant les territoires ruraux.
Je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler qu'une commission mixte paritaire a pour objet de confronter les positions des deux assemblées. On ne peut qualifier de déni de démocratie le fait que les rapporteurs soutiennent le point de vue de celle dont ils sont issus. Siégeant depuis quelque temps à la commission des Lois, je me souviens que, lors de l'examen du projet de loi sur la protection de l'identité, une commission mixte paritaire avait adopté un texte contre la majorité de l'Assemblée nationale et que l'affaire avait soulevé quelque émotion. Le président Warsmann ne l'aura pas oublié.
Non seulement le texte a été repoussé deux fois au Sénat, mais il n'a été adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture qu'à 271 voix contre 236, cependant que trente-cinq députés s'abstenaient. Autant dire que ses défenseurs ne sont pas plus nombreux que ceux auxquels il inspire soit des doutes, soit de l'hostilité, parce qu'ils redoutent un tripatouillage électoral ou la fin de la représentation du monde rural au niveau du département. Quoi qu'il en soit, le débat est mal engagé, puisqu'on ne peut légiférer sur ces sujets sans un minimum de consensus.
Le texte pose un problème non seulement politique, mais aussi constitutionnel, puisqu'il vise à modifier la gouvernance de nos collectivités contre l'avis du Sénat, qui est chargé de les représenter.
Pour avoir siégé en tant que suppléant à la commission mixte paritaire, j'ai été surpris d'entendre le rapporteur annoncer qu'un accord a été trouvé sur la loi organique, notamment sur la dénomination de « conseillers communautaires ». Il serait plus juste de dire que cette décision a été prise après un vote, le seul qui ait eu lieu au cours de cette réunion. Après quoi, les rapporteurs, tous deux socialistes, ont affirmé, en usant d'un artifice politique assez grossier, qu'aucun accord ne pouvait être trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi ordinaire. Voilà qui invite à s'interroger sur l'état du bicamérisme français ! Constatant l'opposition croissante des sénateurs au texte, le groupe socialiste de la Haute assemblée, présumé majoritaire, s'en est remis à l'Assemblée nationale pour ne pas enregistrer un nouveau vote négatif, ce qu'a d'ailleurs confirmé le président de la commission des Lois du Sénat, M. Sueur.
Bien que vous ayez le moyen de faire passer ce texte en force, contre l'avis de toutes les autres formations politiques de notre démocratie, je vous conseille de sortir de l'impasse dans laquelle vous êtes en fait en train de vous enfermer. Pour y aider, je vous invite à remettre le texte en débat, avec toutes les assemblées qui représentent nos collectivités, et à consulter toutes les forces qui constituent la démocratie française. Faute de quoi, je vous souhaite bon courage, une fois que les électeurs auront compris le système que vous leur imposez ! Le groupe socialiste resterait dans l'histoire du Parlement comme le seul à avoir changé tous les modes de scrutin, à moins d'un an d'une élection, et à avoir piétiné l'esprit de la Constitution, qui prescrit de ne pas passer outre l'avis du Sénat sur de tels sujets.
Nous continuerons à soutenir nos amendements, sans grandes illusions, mais je souhaite qu'à l'avenir, il ne soit plus possible à un seul parti de modifier, contre l'avis de tous les autres, les règles du jeu électoral. Ce qui s'est passé est très préoccupant pour la démocratie !
J'ai l'impression que nous n'avons pas siégé dans la même commission mixte paritaire. Pour ma part, j'ai entendu M. Hyest, qui n'est pas socialiste, affirmer qu'elle n'avait aucune chance d'aboutir, compte tenu d'un désaccord essentiel sur le scrutin binominal. Ce constat étant partagé par les rapporteurs et par la majorité de la commission mixte paritaire, celle-ci a échoué. En outre, nous avons voté, non pas une, mais trois fois. C'est pourquoi, si les points de vue ont pu se rapprocher sur la loi organique, nous avons constaté l'impossibilité d'un compromis sur la loi ordinaire.
Le texte fait reculer la démocratie locale. Il complexifie le vote dans les petites communes et, en rendant obligatoire une déclaration qui ne s'impose nullement à ce niveau, il réduit la liberté de candidature. Dans beaucoup de communes de 500 à 600 habitants, le maire sollicite sans distinction ses administrés pour être candidats aux élections municipales et, lorsqu'il a recueilli le nombre d'acceptations voulu, s'occupe lui-même de faire imprimer un bulletin où figurent tous les noms. Dans ce système de listes ouvertes, il n'est pas question de campagne bloc contre bloc : on propose aux électeurs de choisir leurs représentants parmi les citoyens qui veulent bien se présenter. Voilà ce que vous allez interdire !
Le texte porte un autre coup à la démocratie locale, que les électeurs, comme l'a signalé M. Sauvadet, n'ont pas encore perçu. Ils sont d'ailleurs incrédules quand on leur explique qu'ils ne pourront plus choisir entre les candidats. Pourtant, il était possible de rendre obligatoires, au-dessus de 500 ou de 1 000 habitants, des listes complètes et paritaires tout en laissant aux électeurs la liberté de panacher.
S'agissant des conseillers départementaux, vous cherchez à affaiblir la représentation de la ruralité et vous procédez à un redécoupage de la carte électorale qui sent la manoeuvre politique.
Enfin, le report de deux élections à 2015 m'inspire quelques doutes. Le Conseil constitutionnel n'autorise le législateur à retarder une élection que si existe un motif d'intérêt général avéré, et si la mesure est proportionnée à celui-ci. Or je ne vois aucune raison de décaler d'un an deux élections, particulièrement l'élection régionale.
Ce texte aurait pu faire l'objet d'un consensus, car le principe de l'élection des représentants intercommunaux par fléchage sur les listes aux élections communales a été posé par la loi du 16 décembre 2010. Restait à savoir où placer le curseur, mais un accord était à portée sur le chiffre de 1 000 habitants, retenu par le Sénat et accepté aussi bien par le ministre que par l'Association des maires de France, dont le bureau se compose à égalité de personnalités de droite et de gauche. J'en veux pour preuve qu'en séance publique lors de la seconde lecture, il a fallu procéder à un vote par assis et debout pour adopter, à une voix près, le seuil de 500 habitants, que vous avez soutenu, monsieur le président, tout en souhaitant qu'une négociation intervienne en commission mixte paritaire. Celle-ci n'ayant pas eu lieu, je propose que nous revenions au seuil de 1 000 habitants, qui permettra une gestion apaisée des rapports municipaux. Dans les petites communes, les électeurs pourront choisir leurs représentants en panachant. Au-delà de 1 000 habitants, en revanche, mieux vaut un scrutin de liste paritaire, qui permet la représentation d'une opposition.
L'usage veut qu'on examine les modes de scrutin après avoir déterminé les compétences dévolues aux élus. En l'espèce, celles-ci, qui devaient être connues dans les prochaines semaines, voient leur définition renvoyée aux calendes grecques, ce qui nous prive du plaisir d'examiner les quelque 126 articles de l'acte III – ou plutôt de l'acte II et demi – de la décentralisation. Voilà qui paraît pour le moins brouillon !
Sans aller jusqu'à parler d'un déni de démocratie, je regrette que la logique partisane, jointe à la logique constitutionnelle, permette à un groupe politique isolé de modifier les modes de scrutin, et qu'à moins d'un an des élections municipales, on ne connaisse ni le seuil retenu, ni le nombre de conseillers municipaux qui siègeront dans certaines communes, ni la manière dont s'opérera le fléchage des conseillers communautaires.
Enfin, je déplore qu'on veuille fixer un seuil qui aura pour effet de réduire le choix des électeurs. Pourquoi politiser un scrutin destiné à élire des représentants locaux de bonne volonté ? La même méconnaissance de la ruralité préside au choix d'un scrutin binominal qui, induisant un redécoupage électoral, privera ces territoires de représentation. Un système juste devrait attacher non seulement les populations aux élus, mais aussi les territoires au mode de scrutin, et non privilégier celui-ci au détriment de ceux-là. J'y reviendrai lorsque nous examinerons le texte en séance publique. En attendant, en l'espace de quelques semaines, les modes de scrutin de toutes les élections auront été modifiés pour le seul bénéfice du parti au pouvoir.
En un an, la majorité aura raté presque tous ses objectifs, sauf en effet celui de modifier à son profit tous les modes de scrutin de toutes les élections. Quel bilan !
Étant attaché, comme de nombreux députés tant de la majorité que de l'opposition, à tout ce qui favorise l'accession des femmes aux responsabilités publiques et, spécialement, à la parité, je suis choqué que vous invoquiez celle-ci pour couvrir un tripatouillage et pour imposer le scrutin binominal, au mépris de la demande des élus locaux et des électeurs. Vous vous apprêtez à voter pour la République une loi qui sera le fait de votre seul groupe. Faites-nous confiance : nous le ferons savoir au peuple !
Dans le système binominal, c'est non la parité, mais l'affiliation à un parti qui sera déterminante pour le choix des candidats. Les représentants de la majorité seront les premiers, toute honte bue, à négocier une place au prix de tel arrangement ou de telle combinaison locale. La représentation de la ruralité comme des villes passera au second plan dans ces tractations. Autant dire que vous introduisez, non une simplification, mais une extrême complexité, qui débouchera sur des majorités improbables. Mieux vaudrait renoncer à cette usine à gaz si éloignée de la représentation équitable des territoires, et renvoyer le débat à plus tard.
L'Association des maires ruraux de France souhaite que l'on retienne le seuil de 500 habitants, qui favoriserait la parité ainsi que la représentation de différentes tendances. Il mettrait fin au « tir aux pigeons » qui s'observe dans les petites communes. Il aiderait aussi à dégager un projet communal. Quand mes collègues font l'éloge des listes ouvertes, sur lesquelles chacun peut s'inscrire, j'ai l'impression qu'ils parlent de créer un club ou une association. En l'espèce, il s'agit de faire des choix politiques, par exemple de construire une école ou de procéder à telle ou telle rénovation.
Certes, le projet rencontre un opposition, mais bien disparate : ainsi les groupes GDR, RRDP et écologiste sont favorables à un scrutin de liste alors que nos collègues de droite préfèrent un scrutin majoritaire et refusent le redécoupage de cantons qui remontent pourtant à la fin du XIXe siècle, c'est-à-dire à une époque où la population française se répartissait également sur le territoire, ce qui n'est plus le cas.
Pour ma part, je ne trouve pas choquant qu'une majorité choisie par les électeurs puisse décider d'un mode de scrutin. D'ailleurs, comme je viens de le montrer, il n'y aurait pas de majorité alternative ni pour revenir au système antérieur ni pour adopter un scrutin de liste. Il me paraît donc illusoire d'appeler à une nouvelle réflexion sur le sujet.
Enfin, au lieu de procéder l'an prochain à quatre élections, en reporter deux me paraît relever simplement du bon sens.
Il faut savoir raison garder. Ce n'est pas la première fois que l'Assemblée nationale vote un texte peu consensuel, voire clivant, ce qui contraint le groupe majoritaire à imposer sa solution. On ne peut prétendre que la scène n'ait jamais été jouée dans ces murs !
L'opposition nous a opposé des arguments de plus ou moins bonne foi, mais je pense que l'intervention de M. Pélissard mérite d'être prise en compte – je vais y revenir.
Nos collègues invoquent beaucoup les intérêts de la ruralité. Est-ce en y pensant qu'ils ont voulu naguère supprimer les conseils généraux pour instituer des conseillers territoriaux ?
D'autre part, en portant de 20 à 30 % l'écart maximal autorisé entre la population d'un canton et la population moyenne des cantons du même département, nous avons pris un risque important : celui d'une censure de cette disposition par le Conseil constitutionnel. Or nous l'avons fait pour que les territoires ruraux soient mieux pris en compte dans les opérations de redécoupage des cantons, et nous satisfaisons ainsi des demandes qui se sont exprimées à droite comme à gauche. De plus, personne dans l'opposition n'a contesté la pertinence d'un tel critère. Vous ne pouvez donc pas affirmer, chers collègues de l'opposition, que nous portons atteinte à la représentation des territoires ruraux.
Enfin, après avoir pesé le pour et le contre, je me range à l'argumentation du président Pélissard et voterai en faveur du ou des amendements tendant à rétablir à 1 000 habitants le seuil au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. Dans les communes comptant de 500 à 1 000 habitants, il n'est pas aisé aux candidats de définir un projet politique, ni de respecter la parité. Sur ce point, les arguments raisonnables avancés de bonne foi par l'opposition mériteraient d'être entendus.
S'agissant du projet de loi organique, la dénomination de conseiller « communautaire » sur laquelle la commission mixte paritaire a trouvé un accord est pire, à nos yeux, que celle de conseiller « intercommunal ». J'ai expliqué les raisons pour lesquelles le groupe GDR souhaitait le maintien d'une désignation des délégués dans les EPCI par les conseillers municipaux. Nous nous opposons d'autant plus à leur fléchage qu'ils seront désormais appelés de cette manière.
S'agissant du projet de loi ordinaire, il conviendrait d'avoir une idée plus précise du paysage institutionnel qui résultera de l'acte III de la décentralisation avant de décider du mode de scrutin des élections départementales. Telle est, depuis l'origine, la position du groupe GDR.
À cet égard, nous nous réjouissons du report de l'examen de l'ensemble des textes relatifs à la décentralisation. Ce délai supplémentaire n'a cependant de sens que si le Gouvernement le met à profit pour reprendre le dialogue avec les associations représentatives d'élus locaux. Une telle concertation devrait porter en particulier sur le mode de scrutin départemental, de telle sorte que nous parvenions à concilier les exigences de parité, de pluralisme et de représentation des territoires. Nous suggérons, à cette fin, que le Gouvernement maintienne les dispositions du présent projet de loi qui tendent à reporter à 2015 l'organisation des élections cantonales et régionales, mais remette à plus tard l'examen de celles qui sont relatives au mode de scrutin des élections départementales. Ce serait la voie de la sagesse.
Plusieurs commissaires du groupe UMP. Tout à fait !
Si tel ne devait pas être le cas, nous maintiendrions notre opposition au mode de scrutin proposé.
Mme Bechtel a laissé entendre que l'opposition était favorable à l'inscription dans la loi du principe selon lequel la population d'un canton ne doit être ni supérieure, ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du même département. C'est pourtant inexact : au nom du groupe UMP, j'ai fait valoir, en commission comme en séance, que cette méthode était contestable sur le plan juridique et qu'il était plus expédient de renvoyer la délimitation des cantons à des décrets en Conseil d'État, lesquels résulteront d'un dialogue pragmatique entre le Gouvernement et la section de l'administration dudit Conseil.
Nullement. Une telle disposition n'aurait pas encouru de censure pour incompétence négative, dans la mesure où la loi n'a jamais fixé de critères aussi précis pour un redécoupage des circonscriptions cantonales.
Nous aurions préféré une méthode plus souple, ainsi qu'un mode de désignation plus transparent des membres de la commission chargée de donner un avis sur ce redécoupage, qui garantisse un certain pluralisme.
Les positions des différents groupes politiques sur ce texte divergent tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Nous sommes donc tout à fait fondés à l'examiner en nouvelle lecture.
En revanche, le procès en sorcellerie qu'instruit l'opposition à l'égard du groupe SRC est inacceptable ! (Exclamations parmi les commissaires du groupe UMP.) Dans les derniers mois de la précédente législature, nous avons connu des réunions de commission mixte paritaire très brèves, au cours desquelles les deux présidents et les deux rapporteurs des commissions concernées se sont bornés à constater l'impossibilité de parvenir à un texte commun. De plus, l'Assemblée a adopté au moins un texte par la procédure du « dernier mot » au cours de la même période. Ainsi fonctionnent nos institutions et cela ne devrait rien avoir pour vous surprendre !
Je vous prie de me laisser parler ! (Vives exclamations parmi les commissaires du groupe UMP.) S'agissant de la primauté d'un parti au sein de la majorité, nous n'avons pas de leçons à recevoir d'un membre du groupe UMP ! Vos partenaires actuels ont subi dans le passé des situations pour le moins singulières !
Telles sont les règles du bicamérisme prévues par le Constitution : en cas d'échec de la commission mixte paritaire, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. Cela n'a rien d'antidémocratique.
D'autre part, même si l'Assemblée a adopté hier un texte avec une majorité que vous considérez comme faible, ce n'en était pas moins une majorité qui, à ce titre, décide et vote des lois qui s'imposent. Vous ne pouvez pas le contester.
Pendant dix ans, nous avons subi une situation analogue dans l'opposition et nous n'avons rien dit : cela s'appelle la démocratie parlementaire. (Exclamations parmi les commissaires du groupe UMP. – Applaudissements parmi les commissaires du groupe SRC.)
Votre attitude, chers collègues de l'opposition, ne laisse pas de m'étonner : nous serions les seuls à ne pas pouvoir nous dire légitimes ! Nous le sommes pourtant, tant la majorité parlementaire que le Gouvernement, et vous devez l'accepter.
La Commission passe à l'examen des articles.
TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Chapitre Ier Dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux
Article 2 (art. L. 191 du code électoral) : Introduction du scrutin binominal paritaire pour les élections départementales
La Commission est saisie des amendements identiques CL 18 de M. Guillaume Larrivé et CL 37 de M. François Sauvadet, tendant à supprimer l'article.
Je défends, avec résolution, un amendement identique. Nous avons nous aussi notre légitimité et constatons que le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, n'a pas été entendu, et que les rapporteurs des deux commissions des Lois se sont mis d'accord pour constater l'échec de la commission mixte paritaire. Nous sommes en droit de le dire, sans pour autant vous faire injure : le groupe socialiste, qui ne détient pas à lui seul la majorité au Sénat, est contraint de s'en remettre à l'Assemblée nationale pour faire adopter une loi relative à un mode de scrutin. C'est inédit ou peu s'en faut. D'ailleurs, la vigueur avec laquelle vous revendiquez le fait majoritaire ne laisse pas de me surprendre.
Je le replaçais dans son contexte.
Nous proposons de supprimer le binôme de candidats que vous souhaitez nous imposer. Tous les autres groupes politiques, à l'exception des écologistes – qui vous encouragent, chers collègues socialistes, à faire valoir vos positions majoritaires, tout en regrettant qu'elles s'imposent à eux –, y sont également défavorables.
Nous continuerons à combattre ce texte avec la plus grande énergie, monsieur le président. Nous constatons avec regret que la majorité cherche à l'imposer, alors que le pays n'en veut pas.
La Commission rejette les amendements.
Puis elle examine l'amendement CL 35 de M. François Sauvadet.
Je formule une proposition alternative qui ralliera, je l'espère, plusieurs groupes politiques. Aux termes de mon amendement, l'alinéa 2 de l'article 2 serait ainsi rédigé : « les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours ». Tout en garantissant la parité, ce mode de scrutin permettrait à chaque formation de défendre son projet politique et de montrer quelle priorité elle accorde à la représentation des territoires, ne serait-ce que dans la constitution des listes.
Cet amendement vient démentir les propos de notre collègue socialiste, selon laquelle il n'y aurait pas d'autres propositions à droite.
Je vous en donne acte bien volontiers : avec cet amendement et les suivants, vous formulez différentes propositions. Elles ont cependant peu de chances de recueillir une approbation majoritaire. Nous le disons depuis le début : des majorités de rejet peuvent se former, en particulier au Sénat, mais il n'existe aucune majorité alternative qui soutienne un mode de scrutin différent de celui que nous proposons. Tel était, si j'ai bien compris, le point de vue de M. Molac. Avis défavorable sur ces amendements.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle en vient à l'amendement CL 36 de M. François Sauvadet.
Je continue inlassablement à faire des propositions, le fait majoritaire ne nous empêchant pas, je l'espère, de nous exprimer.
Je propose qu'un dixième des membres du conseil départemental soient élus au scrutin proportionnel. Nous conserverions ainsi des cantons garantissant une certaine proximité, tout en permettant une juste représentation des hommes et des femmes. Ce serait une forte avancée !
S'il s'agit d'élire seulement un dixième des membres du conseil départemental au scrutin proportionnel, il paraît pour le moins excessif de parler de « forte avancée » ! Vérifions, là aussi, si une majorité se dégage en faveur de ce mode de scrutin alternatif. Sur l'amendement précédent, les votes ne se sont pas partagés selon les clivages entre majorité et opposition ou entre groupe majoritaire et groupes minoritaires. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle est saisie de l'amendement CL 39 de M. François Sauvadet.
Puisque mes premières propositions n'agréent pas au groupe socialiste, j'en formule une nouvelle, susceptible d'emporter le consensus. Il s'agirait d'instaurer un scrutin proportionnel dans les agglomérations, où le lien entre le conseiller général et les électeurs est moins fort et où les limites entre les cantons sont moins connues. En revanche, les cantons et le mode de scrutin actuels seraient conservés dans les territoires ruraux, afin d'y maintenir les liens de proximité. Montrez-nous que telle est bien votre priorité ! Ce n'est pas avec des cantons regroupant des centaines de communes que vous y parviendrez.
En outre, ne nous dites pas, monsieur le rapporteur, à l'instar du ministre de l'Intérieur, que vous recherchez avant tout la cohérence. Pour ma part, je privilégie la convergence.
Je m'efforce généralement de présenter mes propres arguments.
Vos deux précédents amendements ont été rejetés non pas par le seul groupe socialiste, mais plus largement.
Vérifions si cette nouvelle proposition recueille ou non l'assentiment d'une majorité d'entre nous. Pour ma part, je donne un avis défavorable sur cet amendement.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle examine l'amendement CL 38 de M. François Sauvadet.
Notre force de proposition ne se dément pas ! Nous souhaitons que les deux candidats d'un même binôme soient inscrits sur les listes électorales de deux communes différentes. Dans la mesure où nous ne savons guère comment ils vont fonctionner, il convient d'encadrer la constitution des binômes.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 2 sans modification.
Article 3 (art. L. 191-1 [nouveau] du code électoral) : Nombre de cantons
La Commission est saisie des amendements identiques CL 19 de M. Guillaume Larrivé et CL 40 de M. François Sauvadet, tendant à supprimer l'article.
Je m'oppose avec la plus grande vigueur et la plus grande conviction à la réduction de moitié du nombre de cantons dans chaque département, prévue par l'article 3. Elle va se traduire par la création d'immenses circonscriptions cantonales et, in fine, par la mort des territoires ruraux.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.
Puis elle adopte l'article 3 sans modification.
Article 5 (art. L. 193 du code électoral) : Mode de scrutin des élections départementales
La Commission examine les amendements identiques CL 20 de M. Guillaume Larrivé et CL 41 de M. François Sauvadet, tendant à supprimer l'article.
Je manifeste également mon hostilité au mode de scrutin invraisemblable que vous souhaitez instaurer.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.
Puis elle en vient à l'amendement CL 42 de M. François Sauvadet.
Il me reste le magistère de la parole ! Je propose, cette fois, d'instaurer un scrutin de liste avec prime majoritaire : la liste qui recueillerait la majorité absolue des suffrages exprimés se verrait attribuer, en sus, un quart des sièges du conseil départemental. Ce mode de scrutin, analogue à celui des élections régionales, permettrait lui aussi de concilier les objectifs de proximité et de parité. Cependant, je ne me fais guère d'illusions sur le sort de mon amendement.
M. Sauvadet a une conviction forte : il ne veut pas du scrutin binominal. En revanche, il hésite davantage sur le mode de scrutin qui pourrait le remplacer. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 5 sans modification.
Article 5 quater (art. L. 203 et L. 233 du code électoral) : Simplification
La Commission adopte l'article 5 quater sans modification.
Article 6 (art. L. 205 du code électoral) : Extension du mécanisme de la déclaration de démission par le représentant de l'État en cas d'inéligibilité postérieure à l'élection
La Commission adopte l'article 6 sans modification.
Article 7 (art. L. 209 du code électoral) : Domiciliation des conseillers départementaux
La Commission adopte l'article 7 sans modification.
Article 8 (art. L. 210-1 du code électoral) : Déclaration de candidature et seuil d'accès au second tour
La Commission est saisie des amendements identiques CL 21 de M. Guillaume Larrivé et CL 43 de M. François Sauvadet, tendant à supprimer l'article.
Je propose de supprimer tous les articles de ce projet de loi pernicieux, dont l'article 8.
Je confirme que nous sommes opposés à la modification du mode de scrutin des élections départementales que vous proposez.
Je confirme que nous sommes favorables à l'instauration d'un mode de scrutin majoritaire, binominal et paritaire. En conséquence, je donne un avis défavorable sur ces amendements.
La Commission rejette les amendements.
Puis elle en vient à l'amendement CL 44 de M. François Sauvadet.
Je propose à nouveau l'instauration d'un scrutin de liste. Néanmoins, à mesure que nos débats progressent et que se révèle le degré d'ouverture du rapporteur, mes illusions s'émoussent…
M. Sauvadet ne nourrissait sans doute guère d'illusions à ce sujet. Je salue son inventivité, qui ne me convainc pas cependant. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 8 sans modification.
Article 9 (art. L. 221 du code électoral) : Remplacement des conseillers départementaux
La Commission examine les amendements identiques CL 22 de M. Guillaume Larrivé et CL 45 de M. François Sauvadet, tendant à supprimer l'article.
J'insiste sur cette réelle difficulté technique : le système de remplacement que vous prévoyez risque de conduire à ce qu'un des deux sièges du binôme demeure vacant pendant une période très longue. Les électeurs seraient alors privés d'un représentant élu, en contradiction avec tous les principes et, à tout le moins, avec le bon sens.
Les arguments de M. Larrivé sont tout à fait fondés. Il convient de supprimer l'article 9.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.
Puis elle adopte l'article 9 sans modification.
Article 10 (art. L. 223 du code électoral) : Solidarité du binôme de candidats en matière de contentieux électoral
La Commission est saisie des amendements identiques CL 23 de M. Guillaume Larrivé et CL 46 de M. François Sauvadet, tendant à supprimer l'article.
À mesure que le débat progresse, nous nous rendons compte de la complexité de vos propositions et du caractère peu satisfaisant de vos réponses. Mieux vaudrait pour vous renoncer à ce projet de loi et reprendre la concertation avec l'ensemble des forces politiques que persévérer dans l'erreur comme vous le faites. Je propose également la suppression de l'article 10.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.
Puis elle adopte l'article 10 sans modification.
Chapitre II Dispositions relatives au financement des campagnes électorales
Article 11 (art. L. 52-3-1 [nouveau], L. 52-4, L. 52-5, L. 52-6, L. 52-7, L. 52-9, L. 52-12, L. 52-13 et L. 52-15 du code électoral) : Solidarité du binôme en matière de financement et de plafonnement des dépenses électorales
La Commission examine les amendements identiques CL 24 de M. Guillaume Larrivé et CL 47 de M. François Sauvadet, tendant à supprimer l'article.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.
Puis elle adopte l'article 11 sans modification.
Article 12 (art. L. 118-3 du code électoral) : Contentieux des comptes de campagne
La Commission est saisie des amendements identiques CL 25 de M. Guillaume Larrivé et CL 48 de M. François Sauvadet, tendant à supprimer l'article.
Nous proposons à nouveau la suppression d'un article, en espérant emporter votre conviction. Vous connaissez comme moi la devise des Shadoks : « Plus ça rate, plus on a des chances que ça marche ! »
Pour ma part, je n'ai pas encore de coup de pompe ! Je propose de supprimer l'article 12 : c'est une nouvelle invitation à vous sortir de l'impasse dans laquelle vous vous enfoncez.
La Commission rejette les amendements.
Puis elle adopte l'article 12 sans modification.
Chapitre III Dispositions de coordination
Article 13 (art. L. 51, L. 52-3, L. 52-19 [nouveau], L. 57-1, L. 65, L. 113-1, L. 118-4, L. 212, L. 216, L. 223-1 du code électoral, L. 1111-9, L. 3121-9, L. 3121-22-1, L. 3122-1, L. 3123-9-2 du code général des collectivités territoriales et 200 du code général des impôts) : Dispositions de coordination
La Commission examine les amendements identiques CL 26 de M. Guillaume Larrivé et CL 49 de M. François Sauvadet, tendant à supprimer l'article.
Mon amendement est défendu, avec beaucoup de vigueur. Notre persévérance sera, je l'espère, récompensée.
La Commission rejette les amendements.
Puis elle adopte l'article 13 sans modification.
Chapitre IV Dispositions relatives à l'élection de la commission permanente et des vice-présidents
Article 14 (art. L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales) : Introduction de la parité pour l'élection des membres de la commission permanente et des vice-présidents
La Commission est saisie de l'amendement CL 27 de M. Guillaume Larrivé, tendant à supprimer l'article.
Je défends cet amendement de suppression avec confiance : même si le groupe UDI n'a pas présenté d'amendement identique, je suis convaincu qu'il le votera.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 14 sans modification.
Titre II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS INTERCOMMUNAUX ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS
Chapitre Ier Dénomination des délégués des communes élus au suffrage universel pour siéger au sein de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre
Avant l'article 16 A (Intitulé du titre II) : Dénomination des délégués des communes élus au suffrage universel pour siéger au sein de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre
La Commission examine l'amendement CL 7 du rapporteur, modifiant l'intitulé du titre II.
Cet amendement de coordination est le premier d'une série qui vise à remplacer l'adjectif « intercommunal » par « communautaire ».
Vous avez jugé, monsieur Dolez, la nouvelle dénomination pire que la précédente. Je regrette que votre collègue sénatrice Mme Assassi n'ait pas partagé votre point de vue. Si tel avait été le cas, il y aurait eu partage des voix en commission mixte paritaire, et non pas huit votes en faveur du conseiller « communautaire » contre six en faveur du conseiller « intercommunal ».
Dans la mesure où la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur le terme « communautaire », je soutiens l'amendement du rapporteur. Je regrette toutefois que vous n'ayez pas recherché un consensus sur les autres points.
La Commission adopte l'amendement.
Article 16 A (art. L. 231 du code électoral) : Inéligibilité aux élections municipales des personnes exerçant un emploi de direction au sein d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI dont le ressort inclut la commune d'élection
La Commission est saisie de l'amendement CL 52 de M. François Sauvadet.
J'appelle votre attention sur cet amendement : les agents salariés d'un EPCI ne doivent pas être éligibles au conseil municipal d'une des communes membres de ce même EPCI. Cela me paraît un minimum.
Nous retrouvons là le débat entre inéligibilité et incompatibilité. L'article 16 B pose une règle d'incompatibilité, que j'estimais dans un premier temps problématique d'étendre à un très grand nombre de communes. Je la préfère néanmoins à l'inéligibilité. Je retirerai donc, le moment venu, mon amendement qui visait à la supprimer. Il n'est plus nécessaire, dès lors, de rendre les agents concernés inéligibles, comme vous le proposez. Je donne donc un avis défavorable sur votre amendement.
J'invite M. le rapporteur à faire preuve de cohérence. Le présent projet de loi rendra le système – espérons-le – plus lisible pour l'électeur : le mécanisme de fléchage permettra une véritable « traçabilité » des élus entre l'échelon de la commune et celui de l'EPCI. Dès lors qu'un agent salarié d'une commune est inéligible à son conseil municipal, pourquoi n'en serait-il pas de même à l'échelle de l'intercommunalité ?
Monsieur Geoffroy, les fonctionnaires municipaux ne sont pas inéligibles dans leur commune : ils doivent seulement avoir démissionné la veille de l'élection – il s'agit donc d'une incompatibilité.
Compte tenu de ce que vient de dire le rapporteur et après m'être reporté à l'article 16 B, je retire l'amendement.
L'amendement CL 52 est retiré.
La Commission adopte l'article 16 A sans modification.
Article 16 B (art. L. 237-1 du code électoral) Incompatibilité d'un emploi au sein d'un EPCI à fiscalité propre avec l'exercice d'un mandat municipal au sein d'une de ces communes membres
La Commission adopte l'amendement de coordination CL 8 du rapporteur.
L'amendement CL 1 du rapporteur est retiré.
La Commission adopte l'article 16 B modifié.
Article 16 (art. L. 252 du code électoral) : Abaissement du plafond d'application du scrutin majoritaire plurinominal
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL 28 de M. Guillaume Larrivé et CL 50 de M. François Sauvadet.
Nous proposons de revenir au seuil de 1 000 habitants pour l'application du scrutin de liste.
Je m'interroge sur la position du groupe socialiste sur le sujet car, en deuxième lecture, le ministre de l'Intérieur a défendu ce seuil de 1 000 habitants, répondant ainsi au souhait de l'Association des maires de France. Il serait vraiment dommage que, profitant de ce que l'Assemblée a le dernier mot, vous mainteniez le seuil de 500 habitants.
C'est votre dernière chance de parvenir à une convergence avec le Sénat et avec l'Association des maires de France. Vous avez une occasion unique de revenir à la raison : saisissez-la !
Monsieur Geoffroy, j'ai parlé d'un projet politique ; pas d'un projet partisan ou politicien. Ce peut être le choix de construire ou non une école, par exemple, ce qui est important pour une commune. Il est donc bon que les gens puissent en discuter entre eux grâce à un scrutin de liste qui permet de confronter les points de vue. Je suis en conséquence attaché au seuil de 500 habitants tout en ayant conscience qu'il ne fait pas l'unanimité, y compris parmi les maires des petites communes rurales.
Avis défavorable. Je ne suis pas convaincu que le vote de cet amendement suffirait à convaincre M. Sauvadet de voter ce projet, ni que ce soit notre « dernière chance », d'autant que la discussion de ce texte va se poursuivre. Et, dans la perspective de la séance publique, j'invite les uns et les autres à plus de modestie et à moins de manichéisme.
La Commission rejette successivement les amendements CL 28 et CL 50.
Puis elle adopte l'article 16 sans modification.
Article 16 bis (art. L. 255-2 à L. 255-4 [nouveaux] du code électoral) Obligation d'une déclaration de candidature aux élections municipales dans les communes pratiquant le scrutin majoritaire plurinominal
La Commission est saisie de l'amendement CL 51 de M. François Sauvadet.
Pourquoi ne pas déposer une candidature aux élections municipales en mairie plutôt que dans les préfectures ou les sous-préfectures – d'autant que vous supprimez soixante-dix de celles-ci ?
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 16 bis sans modification.
Article 18 (art. L. 261 du code électoral) : Application du scrutin majoritaire plurinominal dans les sections électorales et les communes associées
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 29 de M. Guillaume Larrivé.
Puis elle adopte l'article 18 sans modification.
Article 18 bis (art. L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales) : Réduction de deux unités de l'effectif légal des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants
La Commission adopte l'article 18 bis sans modification.
Article 18 ter (art. L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales) : Transposition du seuil électoral municipal au mode d'élection des adjoints
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 30 de M. Guillaume Larrivé.
Puis elle adopte l'article 18 ter sans modification.
Article 19 bis (art. 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977) : Régime des incompatibilités et de cumul de mandat des députés européens
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 31 de M. Guillaume Larrivé.
Puis elle adopte l'article 19 bis sans modification.
Chapitre II Élection des conseillers intercommunaux
Avant l'article 20 A (Intitulé du chapitre II) : Dénomination des représentants élus au suffrage universel pour siéger au sein de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre
La Commission adopte l'amendement de coordination CL 9 du rapporteur.
Article 20 A (intitulés du livre 1er et du titre 1er du livre 1er du code électoral) : Modification d'intitulés au sein du livre premier du code électoral
La Commission adopte l'amendement de coordination CL 10 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 20 A modifié.
Article 20 (art. L. 273-2 à L. 273-7 [nouveaux] du code électoral) : Modalités de désignation des représentants intercommunaux
La Commission adopte l'amendement de coordination CL 11 du rapporteur.
Puis elle en vient à l'amendement CL 2 du même auteur.
Il s'agit de supprimer la disposition obligeant un conseiller communautaire démissionnaire à se démettre de son mandat municipal si aucun conseiller municipal n'est en mesure de le remplacer. Le siège communautaire restera vacant, simplement.
La Commission adopte l'amendement.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l'amendement CL 32 de M. Guillaume Larrivé.
Elle adopte enfin l'article 20 modifié.
Article 20 bis A : Prorogation du mandat des délégués au sein des EPCI à fiscalité propre appelés à fusionner au 1er janvier 2014 jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant résultant des élections organisées en mars 2014
Monsieur le rapporteur, quelles dispositions s'appliqueront lorsqu'un EPCI à fiscalité propre fusionnera avec un autre ne disposant pas de fiscalité propre ?
L'établissement créé deviendra un établissement à fiscalité propre, et les organes délibérants seront composés dans les conditions prévues pour sa catégorie d'EPCI. Mais nous pourrons revoir ce point ensemble, d'ici à la séance publique.
La Commission adopte successivement l'amendement de précision CL 3 et l'amendement de coordination CL 12 du rapporteur.
Elle adopte l'article 20 bis A modifié.
Article 20 ter (art. L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18, L. 5111-12, L. 7125-21 et L. 7125-21 du code général des collectivités territoriales et art. L. 123-18 du code des communes de Nouvelle Calédonie) : Suppression de la faculté de reversement du montant de l'écrêtement des indemnités de fonction des élus locaux
La Commission adopte l'article 20 ter sans modification.
Article 20 quater (art. L. 5211-1, L. 5211-6, L. 5211-6-1, L. 5211-6-2, L. 5211-7, L. 5211-20-1, L. 5211-41, L. 5211-41-2, L. 5211-41-3, L. 5211-53, L. 5214-9, L. 5215-16, L. 5215-17, L. 5215-18, L. 5216-4, L. 5216-4-1, L. 5216-4-2 et L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales) : Adaptation des dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales à l'élection au suffrage universel des conseillers intercommunaux
La Commission adopte successivement de coordination CL 13 et l'amendement de simplification et d'harmonisation CL 4 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 20 quater modifié.
Article 20 quinquies (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales) : Report du délai laissé aux communes pour adopter par délibérations concordantes une répartition alternative des sièges au sein de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre
La Commission adopte l'article 20 quinquies sans modification.
Article 20 septies A (art. L. 5211-8-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Conséquences de l'annulation de l'élection d'un conseil municipal sur le fonctionnement de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
La Commission adopte l'amendement de coordination CL 14 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 20 septies A modifié.
Article 20 septies (art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales) : Dérogation temporaire aux critères démographiques de création d'une communauté d'agglomération
La Commission adopte l'amendement de coordination CL 15 du rapporteur.
Elle adopte l'article 20 septies modifié.
Article 20 octies (art. L. 5332-2 du code général des collectivités territoriales) : Extension aux syndicats d'agglomération nouvelle des règles de désignation des représentants intercommunaux
La Commission adopte l'amendement de coordination CL 16 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 20 octies modifié.
Article 20 nonies (art. L. 388, L. 428, L. 437, L. 438 du code électoral, L. 5842-4, L. 5842-6, L. 2573-5 du code général des collectivités territoriales) : Application des dispositions du projet de loi en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
La Commission est saisie d'un amendement CL 5 du rapporteur.
Cet amendement, qui vise à supprimer les dispositions étendant la désignation par fléchage des membres des EPCI de Polynésie française, comporte cependant un oubli. Il convient donc d'ajouter, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « 2° À l'article L. 429, après la référence : “ L. 255 ”, sont insérées les références : “ L. 255-2, L. 255-3 et L. 255-4 ” ; »
La Commission adopte l'amendement ainsi rectifié. L'article 20 nonies est ainsi rédigé.
Article 20 decies (art. L. 338, L. 338-1, L. 346, L. 360, L. 361 et L. 363 du code électoral) : Modification du mode de scrutin des élections régionales
La Commission confirme la suppression de cet article.
Titre III DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 23 (art. L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales) : Remodelage de la carte cantonale
La Commission examine, en présentation commune, les amendements CL 53, CL 54, CL 57, CL 56 et CL 55 de M. François Sauvadet.
Ces amendements visent à modifier les critères servant à délimiter les cantons. J'estime que le texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée répond déjà à toutes préoccupations qui se sont exprimées sur le sujet au cours du débat.
Pour ma part, je n'étais pas favorable à ce que la loi précise la proportion dans laquelle la population d'un canton peut s'écarter de la population moyenne des cantons du département. Mais, dès lors qu'on fixe un taux, il pourrait être de 50 % afin de mieux tenir compte des spécificités de chaque territoire…
La Commission rejette successivement ces cinq amendements.
Puis, suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement CL 59, également de M. François Sauvadet.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 58 du même auteur.
La surface maximale des nouveaux cantons ne doit pas pouvoir dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle.
La Commission rejette l'amendement.
Elle en vient à l'amendement CL 60 de M. François Sauvadet.
Le nombre de communes situées dans le même canton doit être inférieur au dixième du nombre de communes du département.
Défavorable. Inscrire dans la loi une mesure de portée générale de cette nature compliquerait les choses. En revanche, il serait sage que le pouvoir réglementaire qui proposera un découpage prenne ce point en considération.
La Commission rejette l'amendement.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite successivement les amendements CL 61, CL 63, CL 64 et CL 62 de M. François Sauvadet, tendant à assouplir les possibilités de dérogation.
Elle adopte enfin l'article 23 sans modification.
Article 26 : Entrée en vigueur
La Commission adopte l'amendement de précision CL 6 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 26 modifié.
Titre du projet de loi
La Commission examine un amendement CL 17 du rapporteur.
En cohérence avec les modifications opérées dans le corps du projet de loi, les « conseillers intercommunaux » du titre doivent devenir des « conseillers communautaires ».
La Commission adopte l'amendement.
Alors que nous arrivons à la fin de nos débats, je précise que l'ambiance sympathique de cette réunion ne peut laisser penser que l'opposition à ce texte s'émousserait ; ce n'est absolument pas le cas. Avec la conviction de servir l'intérêt de nos communes, de nos départements et de nos territoires, nous voterons contre ce projet dans un instant avant de vous apporter la preuve, en séance, que notre détermination reste totale pour refuser ce mauvais coup porté à nos collectivités et à nos territoires.
Monsieur Geoffroy, je n'ai jamais pensé que la courtoisie et la civilité lors des réunions de la Commission devaient être inversement proportionnelles à l'intensité des convictions des uns ou des autres.
Puisque je ne peux pas faire de réelles explications de vote n'étant pas membre de la Commission…
Je suis totalement hostile au vaste redécoupage que vous entreprenez, qui sera sans doute le plus grand tripatouillage électoral de toute la Ve République. C'est en effet la première fois dans notre histoire que 4 000 cantons seront redessinés sans tenir compte d'aucune limite, ni de celles des circonscriptions, ni de celles qui nous viennent du passé, ni de celles des bassins de vie – pas même de celles des coopérations intercommunales. Il en résultera un véritable désordre territorial.
La Commission adopte l'ensemble du projet de loi modifié.
La séance est levée à 12 heures 30.
