Intervention de Hugues Fourage
Réunion du 3 avril 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hugues Fourage, rapporteur :Avis défavorable, pour deux raisons.
L'une de fond : cet amendement n'a pas de lien direct avec un texte qui concerne la représentation politique des Français établis hors de France. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) constituerait à mon sens un vecteur législatif mieux adapté pour mener à bien une réflexion sur la couverture sociale des expatriés.
L'autre de forme : pour atteindre l'objectif recherché, il conviendrait plutôt de modifier le 2° de l'article L. 766-5 du code de la sécurité sociale.
