Intervention de Jean-Jacques Urvoas

J'ai l'impression que nous n'avons pas siégé dans la même commission mixte paritaire. Pour ma part, j'ai entendu M. Hyest, qui n'est pas socialiste, affirmer qu'elle n'avait aucune chance d'aboutir, compte tenu d'un désaccord essentiel sur le scrutin binominal. Ce constat étant partagé par les rapporteurs et par la majorité de la commission mixte paritaire, celle-ci a échoué. En outre, nous avons voté, non pas une, mais trois fois. C'est pourquoi, si les points de vue ont pu se rapprocher sur la loi organique, nous avons constaté l'impossibilité d'un compromis sur la loi ordinaire.