Intervention de Pascal Popelin

La commission mixte paritaire (commission mixte paritaire), qui s'est tenue hier soir à l'issue de la deuxième lecture du texte, a permis le vote du projet de loi organique, ce qui est heureux puisqu'il devait être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées. En deuxième lecture, nous avions remplacé, dans les articles 1er A et 1er, une référence à la population de la commune par une référence au mode de scrutin qui est applicable à cette commune, afin de déterminer les circonstances dans lesquelles le mandat municipal sera pris en compte pour la limitation des cumuls et les conditions dans lesquelles les ressortissants de l'Union européenne pourront participer aux élections intercommunales. L'accord a été possible grâce à deux concessions par rapport au texte de l'Assemblée nationale : d'une part, la dénomination de « conseillers communautaires », adoptée par les sénateurs, a finalement été préférée à celle de « délégués communautaires » proposée par le Gouvernement dans le projet initial et de « conseillers intercommunaux », que nous avions retenue ; d'autre part, comme le souhaitait le Sénat, l'application du fléchage pour désigner les conseillers des communes au sein des intercommunalités de Polynésie française a été différée.

En revanche, compte tenu des votes intervenus à deux reprises au Sénat, motivés pour l'essentiel par la teneur et les effets de l'article 2, il n'a pas été possible d'adopter une version commune du projet de loi ordinaire. C'est pourquoi nous entamons une nouvelle lecture, qui conduira probablement à l'adoption définitive du texte par la seule Assemblée nationale.

En dehors des amendements de coordination que je soumettrai notamment pour rétablir dans les articles l'appellation de « conseillers communautaires », ceux que nous sommes appelés à examiner dans un instant reprennent pour la plupart des formulations ou reposent sur des arguments avec lesquels les précédentes lectures nous ont largement familiarisés. Il y a d'autant moins lieu de s'en étonner que les uns et les autres n'ont eu qu'entre hier soir et ce matin pour déposer de nouveaux amendements, mais cela m'autorisera à y répondre de façon succincte.