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Question Écrite N° 102053 du 24/01/17 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 16/05/17)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la lutte contre la pollution atmosphérique. La Commission européenne a validé mi-décembre quatre mesures de soutien à la production d'électricité renouvelable. Les quatre types d'installations concernées sont celles exploitant l'énergie extraite de gîtes géothermiques, celles de moins de 500 kilowatts utilisant le biogaz produit par méthanisation, les installations hydrauliques de moins d'un mégawatt et les installations éoliennes ayant déposé une demande d'aide complété en 2016. Si le renforcement de la ...
Question Écrite N° 99054 du 20/09/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des musées privés français. Selon les statistiques, il apparaît que 50 % du nombre total des musées existant en France font moins de 10 000 entrées par an, 19 % font entre 10 000 et 20 000, 18 % font entre 20 000 et 50 000, 7 % font entre 50 000 et 100 000, 4 % font entre 100 000 et 250 000 et 2 % font plus de 250 000 entrées annuelles. Les entrées se répartissent de la manière suivante : 35 % pour les musées nationaux, 50 % pour les autres musées publics et 15 % seulement pour les musées privés. Seuls 70 musées ont une fréquentation supérieure à 100 000 entrées ...
Question Écrite N° 97957 du 19/07/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 28/03/17)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'évaluation de l'organisation des grands évènements sportifs. Souvent, les études relatives à l'impact de ces évènements sportifs en France sont peu sérieuses et paraissent uniquement orientées à des fins commerciales, voire politiques. L'organisation d'évènements sportifs internationaux n'entraîne pas uniquement des retombées économiques mais aussi sociales, environnementales et au niveau du bien-être collectif, de la pratique sportive et de l'attractivité des territoires. Il lui demande de lui faire savoir quelles sont ses intentions afin de mettre en place des outils ...
Question Écrite N° 103127 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès partiel prévu par la directive reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive prévoit la possibilité pour un professionnel de bénéficier d'un accès partiel à une profession réglementée même s'il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises pour l'exercer pleinement. Cependant, cet accès partiel remet en cause la sécurité des patients et la stabilité de l'organisation du système de santé français. L'Allemagne a, par exemple, fait le choix inverse de la France. Aussi, il lui demande de bien vouloir revenir sur l'application de cette ...
Question Écrite N° 99138 du 20/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les drones. 300 000 drones de loisirs ont été vendus en 2015 en France soit une multiplication par trois. Jusqu'à présent, faire voler un drone au-dessus d'un espace public en agglomération était interdit sauf disposition particulière. Les drones représentent également un risque important, tout d'abord à proximité des aéroports et autres aérodromes. En février 2016, un airbus d'Air France avait failli rentrer en collision avec un drone. Les drones constituent aussi un risque en matière de sécurité numérique puisque nombre de ces appareils sont équipés de caméras et d'une connexion internet. ...
Question Écrite N° 97879 du 19/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/02/17)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'expatriation économique des Français. De plus en plus de Français, notamment jeunes diplômés, choisissent de travailler hors de France. Plus de 3 millions de Français vivent actuellement à l'étranger. Ainsi, le flux net de l'expatriation des Français a doublé entre 2006 et 2011 alors que diverses questions administratives, comme la fiscalité ou l'obtention de visa, dissuadent les meilleurs étudiants étrangers de rester en France. Les études ne cessent de constater que la mobilité internationale des talents concerne essentiellement les départs et peu les arrivées. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 98714 du 06/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique industrielle de la France. Aujourd'hui, l'industrie représente 12 % du PIB français, contre 20 % il y a 15 ans, alors qu'elle constitue 75 % des exportations. En 1615, Antoine de Montchrestien écrivait au roi Louis XIII que « tous les pays qui ont richesse, ont industrie ». Les investisseurs étrangers rechignent à s'intéresser au marché industriel français en raison d'une législature foisonnante et instable et d'une réforme du marché du travail toujours repoussée ou inefficace. Sur les dix dernières années, quasiment aucun emploi privé n'a été créé en France, selon la ...
Question Écrite N° 98688 du 06/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pression fiscale qui pèse sur les PME et les ETI. Un récent rapport de la Cour des comptes détaille les impôts et les cotisations payés par les sociétés. Au total, les magistrats de la Cour des comptes ont relevé 233 prélèvements. Ces prélèvements coûtent cher à l'État en matière de collecte, 5,2 milliards d'euros quand 96 prélèvements ne génèrent que 2,5 milliards de rentrées fiscales. Une société au régime réel normal effectue trois déclarations et cinq versements mensuels. Dans une année entière, il s'agit d'une quinzaine d'échéances. Cette complexité freine ...
Question Écrite N° 99315 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret, paru à l'été 2016, autorisant certains professionnels non médecins à échanger des données de santé sur un patient. Des professionnels comme des assistants sociaux, des ostéopathes, des chiropracteurs, des psychothérapeutes ne sont pas assermentés et peuvent donc échanger des informations concernant leurs patients. Le président de la Fédération des médecins de France estime très inquiétant ce partage du secret médical par autant d'intervenants. À l'inverse, les professionnels concernés par le décret avancent que cela constitue une amélioration pour les ...
Question Écrite N° 91965 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 06/12/16)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question des dépassements d'honoraires pratiqués par les dentistes. De nombreux dentistes français, en particulier dans les grandes villes, se voient contraints de pratiquer des dépassements d'honoraires importants voire très élevés sur des actes médicaux simples et en particulier sur le détartrage dentaire. Ainsi, selon le journal Le Figaro, plus de 50 % des dentistes en Ile-de-France pratiqueraient des dépassements d'honoraires sur les détartrages dentaires. D'après l'Assurance maladie, certains dentistes installés dans les Alpes de Haute-Provence ont ...
Question Écrite N° 98721 du 06/09/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/11/16)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'interdiction des produits phytosanitaires dans l'agriculture. De nombreux représentants agricoles estiment que du fait de l'interdiction des différents produits phytosanitaires, la France pourrait quitter la scène internationale en matière de production de fruits et de légumes. L'interdiction des néonicotinoïdes aura pour conséquence l'utilisation d'autres produits phytosanitaires qui pourraient avoir des impacts encore plus néfastes sur la santé et l'environnement. En 1993, 1 000 substances phytosanitaires étaient autorisées en ...
Question Écrite N° 99282 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les carrières des salariés dits « aidants ». L'aide apportée à une personne atteinte de démence prend environ six heures par jour, contre trois pour un proche malade, handicapé ou âgé. En 2050, les personnes âgées atteintes de démence devraient être trois fois plus nombreuses. En France, le nombre de proches impliqués quotidiennement auprès d'un parent était évalué à 8,3 millions en 2008. Il pourrait être multiplié par trois également d'ici quelques dizaines d'années. Parmi ces personnes, 4 millions occupent un emploi. Seuls 2 % d'entre elles se disent accompagnées et ...
Question Écrite N° 97866 du 19/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficulté de recrutement des praticiens hospitaliers en zones rurales. L'activité des centres hospitaliers dans les zones rurales est souvent fragilisée par les difficultés à recruter des praticiens hospitaliers dans ces zones moins dynamiques du territoire. Cette situation empêche nos concitoyens d'avoir accès à une offre de soins de qualité sur l'ensemble de notre territoire et non seulement dans les grandes agglomérations. Depuis quelques années, de nombreux efforts ont été effectués à destination de la médecine libérale. L'article 44 quindecies du code général des ...
Question Écrite N° 98944 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la hausse du nombre d'avortements chez les jeunes femmes. 6 % des lycéennes françaises ont déjà eu recours au moins une fois à une interruption volontaire de grossesse. Ce chiffre augmente encore davantage lorsqu'il s'agit de jeunes adolescentes d'Île-de-France. Plus d'une lycéenne française sur cinq déclare avoir eu recours à une contraception d'urgence, selon l'étude de la SMEREP. De même que pour les avortements, ce chiffre est en hausse lorsqu'il concerne les lycéennes d'Île-de-France. Ces chiffres, qui indiquent une hausse des comportements à risque, se retrouvent ...
Question Écrite N° 97858 du 19/07/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 25/10/16)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les accords du Touquet. Les accords du Touquet, traité censé freiner l'immigration clandestine au Royaume-Uni, visaient à renforcer les contrôles au départ de la France. N'appartenant pas à l'espace Schengen, la Grande-Bretagne voulait interdire le franchissement de ses frontières par les personnes n'ayant pas de visa et n'appartenant pas à l'Union européenne. Le texte a permis la mise en place de bureaux communs entre la France et la Grande-Bretagne à Calais, Boulogne-sur-Mer, Dunkerque et Douvres. En 2009, 2010 et 2014, de nouveaux accords bilatéraux ont ...
Question Écrite N° 97625 du 12/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le prix des denrées alimentaires dans les marchés publics. Redonner du sens à l'acte de consommation alimentaire constitue un enjeu primordial pour l'ensemble des filières agroalimentaires. La commande publique a un rôle stratégique à jouer en la matière alors qu'elle constitue un canal essentiel d'approvisionnement de la restauration collective. Atteindre cet objectif impliquerait que les conditions de passation des marchés publics permettent de tenir compte, à l'amont, de l'évolution des coûts de production et des cours de matières ...
Question Écrite N° 43670 du 26/11/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 11/10/16)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la perte d'autonomie des personnes âgées. Le vieillissement est un défi majeur qui se pose à l'ensemble de la population française. La majorité des personnes âgées françaises vieillissent en bon état de santé. Pour qu'elles puissent garder leur place dans la société sans avoir l'impression d'être dévalorisées et inutiles, il devient indispensable d'adapter leur environnement afin de leur faciliter la vie. Par ailleurs, la perte d'autonomie peut parfois être brutale et, si elle n'a pas été ...
Question Écrite N° 97830 du 19/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 11/10/16)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité. En 2015, la production cumulée du parc nucléaire français a atteint 417 TWh. La réduction de la production évoquée par le ministère pour 2023 correspond à l'arrêt définitif de 2 à 12 réacteurs à cette échéance, soit une part du nucléaire stable, comprise entre 65 % et 75 % de la production d'électricité. Selon les calculs d'une ONG, 21 à 23 réacteurs devraient être fermés à l'horizon 2023 pour appliquer la loi sur la transition ...
Question Écrite N° 97833 du 19/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 11/10/16)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'éolien en mer. Le développement de deux parcs éoliens en mer au large de la Normandie est sur le point d'aboutir. Deux des trois autorisations nécessaires à leur réalisation ont été accordées. Il aura fallu plus de quatre années entre l'attribution de l'appel d'offres et l'obtention des autorisations. Ce délai démontre bien la complexité des procédures d'autorisation aux énergies marines, notamment la concession maritime. Cependant, les parcs éoliens en mer de Courseulles-en-mer et Fécamp sont encore sous la ...
Question Écrite N° 99115 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les tarifs d'orthopédie. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a annoncé, au mois d'août 2016, une prochaine baisse tarifaire sur des produits et des prestations remboursables dans le secteur de l'orthopédie. Ces prochaines baisses auront un fort impact sur le secteur de la podo-orthèse dans la mesure où elles dépasseront, pour de nombreuses entreprises, la marge réalisée. Elles mettront donc en péril leur pérennité à très court terme. Aussi il lui demande d'annuler ce projet de baisse afin de mener une concertation avec les professionnels du secteur. Ministère ...
