Guénhaël Huet
Question N° 98688 au Ministère de l'économie
Question soumise le 6 septembre 2016
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pression fiscale qui pèse sur les PME et les ETI. Un récent rapport de la Cour des comptes détaille les impôts et les cotisations payés par les sociétés. Au total, les magistrats de la Cour des comptes ont relevé 233 prélèvements. Ces prélèvements coûtent cher à l'État en matière de collecte, 5,2 milliards d'euros quand 96 prélèvements ne génèrent que 2,5 milliards de rentrées fiscales. Une société au régime réel normal effectue trois déclarations et cinq versements mensuels. Dans une année entière, il s'agit d'une quinzaine d'échéances. Cette complexité freine l'activité et le développement des PME et des ETI, activité et développement qui seront d'autant plus pénalisés avec la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui incombera aux entreprises. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour alléger la pression fiscale et administrative sur les PME et les ETI.
Réponse émise le 7 février 2017
Le Gouvernement met en œuvre un ensemble de réformes ambitieuses pour renouer avec une croissance plus forte, soutenir la compétitivité des entreprises, notamment des PME et ETI, et favoriser l'emploi, tout en restaurant l'équilibre budgétaire de la France. S'agissant du niveau d'imposition des entreprises en France, le Gouvernement s'est attaché à œuvrer contre le déficit de compétitivité des entreprises notamment avec l'instauration, fin 2012, du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il constitue un outil efficace pour agir sur le coût du travail. Fin 2013, le Président de la République a annoncé le Pacte de responsabilité et de solidarité avec l'objectif d'alléger les prélèvements sur les entreprises en contrepartie de plus d'embauches et de dialogue social. Ce Pacte s'articule autour de l'allègement du coût du travail, de la réduction des prélèvements salariaux pour mieux rémunérer le travail, de l'amplification des mesures de simplification par la réduction du nombre de normes et de procédures pour faciliter la vie des entreprises, et du suivi des contreparties auxquelles les entreprises devront s'engager pour la création des emplois et le redressement de la France. En 2016, les entreprises ont ainsi bénéficié de 37 milliards d'euros d'allègements avec le CICE, le Pacte et les plans de soutiens successifs (emploi, investissement, PME, agriculteurs). Afin de mettre à profit l'appropriation et l'efficacité du CICE, conformément aux annonces du Président de la République, le Gouvernement a prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, adoptée par le Parlement le 20 décembre, d'augmenter le taux du CICE de 6 à 7%. Cette mesure bénéficiera aux entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, en leur donnant des marges supplémentaires en faveur de l'emploi et de l'investissement. Cette hausse représente un allègement sur les entreprises de 3,1 milliards d'euros. Par ailleurs, plusieurs autres mesures ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2017 : Afin de donner de la visibilité aux créateurs d'entreprises innovantes, le Gouvernement a prorogé le dispositif d'exonérations d'impôt sur les sociétés et d'impôts directs locaux sur délibération des collectivités destiné aux jeunes petites et moyennes entreprises innovantes jusqu'au 31 décembre 2019. Le Gouvernement prévoit également de baisser le taux d'impôt sur les sociétés (IS) en plusieurs étapes, avec une priorité donnée aux PME. Le taux normal d'IS sera ainsi réduit à 28 % dès 2017 pour les PME, jusqu'à 75 000 euros de bénéfices ; en 2018 pour l'ensemble des entreprises jusqu'à 500 000 euros de bénéfices ; en 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 1 milliard d'euros sur l'ensemble de leurs bénéfices et en 2020 pour toutes les entreprises. Le taux réduit de 15 % applicable dans la limite de 38 120 euros de bénéfices sera par ailleurs étendu dès 2019 aux PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros. De plus, dans le cadre de l'adoption de la loi pour une République numérique en octobre 2016, afin d'encourager l'investissement des entreprises, la mesure de déduction exceptionnelle du bénéfice, égale à 40 % du prix de revient de certains investissements productifs, a été prorogée jusqu'au 14 avril 2017 et étendue aux matériels informatiques. En outre, le dispositif a été assoupli dans la loi de finances rectificatives pour 2016, adoptée par le Parlement le 22 décembre, pour que puissent en bénéficier les investissements de croissance. Enfin, en trois ans, beaucoup a déjà été fait pour faciliter la vie quotidienne des entreprises, bâtir une relation de confiance entre l'administration et ses usagers, et favoriser un gain collectif de temps et d'argent. Aux 418 mesures déjà adoptées depuis l'annonce, en mars 2013, d'un "choc de simplification" par le Président de la République, s'ajoutent désormais 48 nouvelles mesures pour alléger les contraintes pesant sur les entreprises, présentées le 24 octobre 2016. La simplification pour les entreprises doit constituer, en effet, une politique structurelle stimulant l'activité économique, en rendant les procédures administratives plus faciles, plus rapides, sans que la protection des droits n'en soit diminuée. Le Gouvernement a conscience que la complexité administrative et normative ressentie par les entreprises est réelle et pèse sur la capacité de notre économie à innover, à être compétitive et à créer des emplois. L'ensemble de ces dispositions témoigne, en définitive, de la détermination sans faille dont a fait preuve ce Gouvernement au cours des dernières années pour améliorer le quotidien des entreprises françaises et sont emblématiques d'une politique au service de l'économie et de ses acteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.