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Guénhaël Huet
Question N° 97879 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 juillet 2016
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'expatriation économique des Français. De plus en plus de Français, notamment jeunes diplômés, choisissent de travailler hors de France. Plus de 3 millions de Français vivent actuellement à l'étranger. Ainsi, le flux net de l'expatriation des Français a doublé entre 2006 et 2011 alors que diverses questions administratives, comme la fiscalité ou l'obtention de visa, dissuadent les meilleurs étudiants étrangers de rester en France. Les études ne cessent de constater que la mobilité internationale des talents concerne essentiellement les départs et peu les arrivées. Par ailleurs, les talents étrangers sont très sensibles au contexte fiscal qui les dissuade souvent de venir s'installer en France. Ainsi, si un pays, dont le taux marginal supérieur d'imposition est de 60 %, abaissait ce taux de 10 points, ce dernier serait en mesure de retenir près de 1 % de talents résidents en France en plus et d'attirer un surplus de 26 % de talents étrangers. En parallèle, le Premier ministre songerait étendre de cinq à huit ans le régime d'impatriation, dont la spécificité est de permettre aux salariés qui n'ont pas résidé en France au cours des cinq dernières années de bénéficier d'un abattement de l'impôt sur le revenu de 30 %. Il semblerait que de nombreux acteurs institutionnels ou non soient sur la même position concernant une fiscalité trop élevée pour envisager de la baisser dans certains cas ou suggérer de le faire. Aussi, il lui demande, au regard de ce constat, quelles sont ses intentions pour diminuer cette fiscalité qui pèse tellement sur les Français, qu'ils soient considérés comme des talents ou non.
Réponse émise le 7 février 2017
Il est impératif que la France conserve son attractivité à l'égard des personnes de talent, françaises ou étrangères, qui souhaitent y développer de nouvelles activités. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de prendre des mesures très ambitieuses et tout d'abord de faire de notre régime des impatriés le plus favorable d'Europe. Ainsi, conformément à l'annonce faite par le Premier ministre dans son discours aux rencontres de Paris Europlace, le 6 juillet 2016, le régime des impatriés a été aménagé par l'article 71 de la loi de finances pour 2017 : les salariés venus de l'étranger peuvent ainsi bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu pendant 8 ans, contre 5 actuellement, et la prime d'impatriation versée à compter du 1er janvier 2017 est exonérée de taxe sur les salaires. Il s'agit d'un effort considérable. Cette mesure ne doit toutefois pas occulter l'ampleur des mesures que le Gouvernement a prises depuis 2014 afin de réduire progressivement le niveau d'imposition des personnes physiques : réduction d'impôt exceptionnelle en 2014, suppression de la première tranche du barême en 2015, renforcement de la décote en 2016 et enfin, conformément à l'article 2 de la loi de finances pour 2017, réduction d'impôt de 20 % pour les contribuables aux revenus moyens, dont les premiers effets seront perçus dès le début de l'année 2017. Au total, ce sont donc plus de 12 millions de foyers, soit les deux tiers des foyers imposables, qui auront vu leur impôt sur le revenu diminuer depuis 2014. Ces allègements représentent un effort sans précédent de près de 6 milliards d'euros au total et sont d'ores et déjà de nature à répondre très précisément aux préoccupations de l'auteur de la question.
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