Guénhaël Huet
Question N° 97858 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 19 juillet 2016
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les accords du Touquet. Les accords du Touquet, traité censé freiner l'immigration clandestine au Royaume-Uni, visaient à renforcer les contrôles au départ de la France. N'appartenant pas à l'espace Schengen, la Grande-Bretagne voulait interdire le franchissement de ses frontières par les personnes n'ayant pas de visa et n'appartenant pas à l'Union européenne. Le texte a permis la mise en place de bureaux communs entre la France et la Grande-Bretagne à Calais, Boulogne-sur-Mer, Dunkerque et Douvres. En 2009, 2010 et 2014, de nouveaux accords bilatéraux ont offert la possibilité à la Grande-Bretagne de financer les contrôles et la sécurisation des sites de transit dans le Calaisis alors qu'il revient à la France de contrôler l'immigration clandestine souhaitant passer Outre-Manche. Aujourd'hui, on compte entre 4 000 et 6 000 migrants dans le Calaisis selon les sources, alors qu'en 1998, ils n'étaient que 1 500. La Commission nationale consultative des droits de l'Homme a estimé, à de nombreuses reprises, que ces accords avaient fait du littoral français une zone d'attente et de la France « le bras policier de la politique migratoire britannique ». Par ailleurs, la contribution financière britannique ne semble pas être suffisante étant donné les besoins. Aussi, il lui demande si le vote de la Grande-Bretagne visant à sortir de l'Union européenne entraînera une renégociation des accords du Touquet afin d'obtenir une plus grande implication de la Grande-Bretagne dans la lutte contre l'immigration clandestine.
Réponse émise le 25 octobre 2016
Les accords du Touquet du 4 février 2003 permettent la création de bureaux de contrôles nationaux juxtaposés dans des zones de contrôle des ports maritimes français et britanniques de la Manche et de la Mer du Nord, un dispositif similaire à celui des contrôles aux terminaux français et britanniques de la liaison fixe transmanche, créé par le protocole de Sangatte. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sera sans conséquence juridique sur ces accords strictement bilatéraux. Les accords du Touquet ne seront pas remis en cause ou modifiés suite au vote britannique, comme cela a été indiqué clairement par le Président de la République et le ministre de l'intérieur, notamment dans leurs déclarations du 29 juin 2016. Ces accords, avec le protocole de Sangatte, sont le cadre de référence de la coopération française avec le Royaume-Uni, qui apporte une contribution significative à la gestion de la situation migratoire à notre frontière commune. Le Royaume-Uni a débloqué 100 M€ pour la sécurisation du port de Calais et du tunnel transmanche, permettant d'atteindre, grâce aux nouvelles installations et à la présence de policiers et gendarmes français, la quasi-étanchéité des approches du port et du tunnel. La remise en cause des accords du Touquet n'est pas une solution aux difficultés que connaissent les habitants du Calaisis. Le signal d'une frontière ouverte à Calais risquerait de provoquer de nouvelles arrivées en nombre, ne faisant qu'empirer la situation locale. Or, dans le même temps, tout changement aux accords ne prendrait effet qu'au terme d'un préavis de deux ans, sans remédier à la situation actuelle, qui est par ailleurs transitoire : le ministre de l'intérieur a annoncé que le camp de Calais serait démantelé prochainement. L'action de la France avec le Royaume-Uni dans le Calaisis s'inscrit dans une coopération étroite sur les questions migratoires en général, suivant la feuille de route définie par la déclaration des deux ministres de l'intérieur du 20 août 2015. Depuis un an, cette coopération a été fructueuse notamment dans la lutte contre les filières d'immigration illégale (démantèlement en 2015 de 28 filières, soit deux fois plus que l'année précédente). Le Royaume-Uni est également un partenaire privilégié pour le dialogue avec les pays d'origine et de transit des migrants. La France souhaite que cette coopération se renforce et attend du Royaume-Uni son plein concours.
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