Guénhaël Huet
Question N° 97833 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 19 juillet 2016
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'éolien en mer. Le développement de deux parcs éoliens en mer au large de la Normandie est sur le point d'aboutir. Deux des trois autorisations nécessaires à leur réalisation ont été accordées. Il aura fallu plus de quatre années entre l'attribution de l'appel d'offres et l'obtention des autorisations. Ce délai démontre bien la complexité des procédures d'autorisation aux énergies marines, notamment la concession maritime. Cependant, les parcs éoliens en mer de Courseulles-en-mer et Fécamp sont encore sous la menace de recours de résidents secondaires qui souhaitent faire obstruction à ce projet et ralentir ainsi la transition énergétique. Dans les autres pays européens, les procédures de développement de l'éolien en mer sont en place depuis de nombreuses années et il faut moins de quatre années aux lauréats d'appel d'offres pour aller au terme du projet. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions concernant le développement de l'éolien en mer et la réduction du délai d'autorisation pour le lancement de futurs projets.
Réponse émise le 11 octobre 2016
La diversification du mix énergétique est un des piliers de la transition énergétique. La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) fixe un objectif de 40 % d'énergies renouvelables électriques à l'horizon 2030. Les énergies renouvelables en mer, dont l'éolien en mer flottant, doivent y contribuer de manière importante. Simplifier et accélérer les procédures d'autorisation pourra permettre d'exploiter pleinement le potentiel français en matière d'énergies marines renouvelables. Dans cette perspective, diverses mesures visant à réduire les délais d'autorisation ont d'ores et déjà été prises. En particulier, le décret 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'électricité vise à réduire les délais de recours relatifs aux installations de production d'énergie renouvelable en mer en attribuant à la cour administrative d'appel de Nantes la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés à leur encontre. Si des mesures peuvent être prises pour réduire les délais de recours, le droit au recours est un droit constitutionnellement garanti. Il est donc nécessaire de concilier les objectifs en matière de développement des énergies renouvelables avec la protection des libertés individuelles. Par ailleurs, une nouvelle procédure de mise en concurrence prévue par le décret no 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité a été mise en place. Elle prévoit une réalisation des études de qualification des sites en amont de la désignation du candidat afin d'accélérer la mise en œuvre des projets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.