Guénhaël Huet
Question N° 99115 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 20 septembre 2016
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les tarifs d'orthopédie. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a annoncé, au mois d'août 2016, une prochaine baisse tarifaire sur des produits et des prestations remboursables dans le secteur de l'orthopédie. Ces prochaines baisses auront un fort impact sur le secteur de la podo-orthèse dans la mesure où elles dépasseront, pour de nombreuses entreprises, la marge réalisée. Elles mettront donc en péril leur pérennité à très court terme. Aussi il lui demande d'annuler ce projet de baisse afin de mener une concertation avec les professionnels du secteur.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.