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Question Écrite N° 100441 du 08/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les interdictions des véhicules d'avant 2000 annoncées dans vingt-cinq communautés d'agglomération, suite au vote de la loi sur la transition énergétique adoptée à la fin de l'été 2015, loi donnant pouvoir aux autorités locales de décréter la mise au ban des véhicules de plus de cinq ans dans les années à venir. S'il est honorable de prendre des mesures pour une meilleure qualité de l'air et diminuer ainsi la pollution, l'interdiction qui va toucher les utilisateurs de deux-roues motorisés pourrait avoir un impact ...
Question Écrite N° 100434 du 08/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'améliorer la prise en charge de l'audioprothèse par l'assurance maladie. Aujourd'hui, en France, deux millions de personnes sont équipées d'audioprothèse, alors qu'un million ne le sont pas et devraient l'être. Plusieurs raisons existent : manque d'information relatif aux conséquences de ce déficit sur la santé, image « âgée » que renvoie cet équipement et, enfin et surtout, un reste à charge trop élevé, après remboursement de l'assurance maladie obligatoire et des complémentaires santé. Le remboursement de l'assurance maladie obligatoire ne finance que 14 % du ...
Question Écrite N° 81103 du 09/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 29/11/16)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préconisations de la Cour des comptes relatives aux centres de gestion agréés. Après l'adoption d'avantages substantiels pour les adhérents des centres de gestion agréés tels que la suppression de la réduction d'impôt de 915 euros, la suppression du délai de reprise de deux ans et le plafonnement de la déduction du salaire du conjoint, il semble que le Gouvernement envisage une nouvelle vague de dispositions reprenant les recommandations de la Cour des comptes et qui risquent d'entraîner la disparition de plusieurs dizaines de centres dont celui de l'Aveyron. En effet, le relèvement ...
Question Écrite N° 49059 du 11/02/14 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 27/09/16)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'article 14 de la loi du 2 janvier 2014. Cet article vise à permettre au porteur de projet d'obtenir une seule et même autorisation regroupant les différentes autorisations nécessaires pour sa mise en œuvre. Tel qu'il est rédigé, cet article prévoit deux types d'autorisation unique, l'une pour les projets éoliens et de méthanisation incluant les permis de construire et les autorisations nécessaires au titre du code de l'énergie, l'autre pour tous les autres ICPE qui ne couvrent pas les permis de ...
Question Écrite N° 49082 du 11/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa volonté de remplacer le terme « nuisibles » par « déprédateurs » et ses conséquences. En effet, alors que les animaux « déprédateurs » ne causent de dommages qu'aux biens des personnes, les « nuisibles » causent des nuisances non seulement à l'encontre des biens des personnes mais aussi à la faune sauvage. Le classement des animaux dans l'une ou l'autre de ces catégories entraîne la possibilité de mettre en oeuvre des mesures de régulation. Dès lors, remplacer le terme « nuisibles » par « déprédateurs » reviendrait à restreindre les motifs de ...
Question Écrite N° 95651 du 10/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 23/08/16)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation des 60 000 moulins de France. Le troisième patrimoine historique bâti de France est impacté par l'application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, à la suite de l'application de la circulaire du 25 janvier 2010, qui prône soit l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins, soit l'obligation d'équipement par dispositifs de franchissement représentant des dépenses exorbitantes pour leurs propriétaires privés ou publics. Il semblerait que les moulins soient ...
Question Écrite N° 96959 du 28/06/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/08/16)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'inégalité de traitement entre générations du feu. En effet, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord et l'article 132 de la loi de finances pour 2016 reconnaissent le droit au bénéfice de la campagne double pour les militaires d'Afrique du Nord sur le critère d'une action de feu ou de combat. Au regard de ces dispositions, le bénéfice de campagne double est donc toujours refusé aux anciens combattants en Afrique du Nord en fonction du temps passé sur les territoires d'Algérie, Maroc et Tunisie entre le 1er ...
Question Écrite N° 95949 du 24/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes formulées par les artisans bouchers, charcutiers et traiteurs et plus particulièrement les artisans-bouchers de l'Aveyron sur les règles très strictes définies par l'ANSES dans le cadre de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Alors que ces règles ont pris fin en août 2015 lorsque la France a été reconnue pays à risque négligeable au regard de l'ESB, elles sont aujourd'hui remises en vigueur à la suite d'un seul cas de vache folle détecté dans les Ardennes. De ce fait, les professionnels autorisés ...
Question Écrite N° 96910 du 28/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réforme de la fiscalité des petites exploitations issue de la loi de finances rectificative pour 2015 qui va concerner 5 500 exploitants en Aveyron. En effet la loi de finances rectificative pour 2015 vient de supprimer le régime fiscal du forfait réservé aux petites exploitations pour lui substituer un régime de micro entreprise, le « micro BA ». Or une interrogation demeure sur le traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) tant pour la détermination des seuils d'imposition que pour le calcul de l'assiette imposable dans le cadre du régime micro BA. En ...
Question Écrite N° 95886 du 17/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation administrative des vétérinaires ayant exercé des missions de prophylaxie collective, sous mandat de l'État, avant le 1er janvier 1990. Agissant en tant que collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, sous la conduite du ministre de l'agriculture, ces vétérinaires n'ont pas été affiliés aux organismes sociaux ainsi qu'ils auraient dû l'être, les privant donc de leurs droits à la retraite. En novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité de l'État et un processus d'indemnisation amiable a ...
Question Écrite N° 59056 du 08/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/06/16)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la baisse de 11 milliards d'euros de dotations de l'État aux budgets d'entretien et de construction d'infrastructures de l'État et des collectivités territoriales, notamment en région Midi-Pyrénées. Cette diminution des ressources empêchera la réalisation d'investissements indispensables à la préservation de la qualité des infrastructures telles que les routes, les ouvrages d'art comme les ponts, les aménagements urbains, les canalisations, etc. La dégradation de ces grandes infrastructures aura un impact direct sur la qualité de vie de nos concitoyens et grèvera irrémédiablement ...
Question Écrite N° 67792 du 28/10/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 14/06/16)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme des professions réglementées, notamment celle d'architecte. En effet, il semble que le Conseil de la simplification pour les entreprises envisage de permettre à des personnes morales d'accéder au capital des sociétés d'architecture alors que leur capital n'est pas nécessairement détenu par des architectes. Les architectes s'inquiètent de cette proposition qui, si elle était adoptée, autoriserait des groupes de construction ou de distribution à inscrire à l'ordre des architectes une société d'architecture qu'ils détiendraient à 100 %. Une telle ...
Question Écrite N° 73321 du 03/02/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 14/06/16)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les revendications des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Alors que les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs, la Fédération regroupant ces centres de gestion est une association. Afin que cette fédération acquière une meilleure visibilité auprès de ses interlocuteurs et partenaires habituels (CNFPT, DGCL) ainsi qu'une autorité centralisatrice auprès des centres de gestion, il lui demande de bien vouloir envisager de transformer son statut associatif en celui d'établissement public ...
Question Écrite N° 91114 du 17/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 07/06/16)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des personnes handicapées en ce qui concerne la complémentaire santé et la retraite. En effet, les allocataires de l'AAH ne peuvent bénéficier de la CMU complémentaire dans la mesure où le montant de l'AAH est supérieur au plafond des ressources fixé pour être admis à la CMU complémentaire. Aussi, ces personnes handicapées doivent assumer seules le financement de cette assurance complémentaire. Bien qu'elles puissent percevoir une aide variable ...
Question Écrite N° 76788 du 24/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 17/05/16)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le manque d'équipements et d'infrastructures dédiés au numérique en Aveyron. Alors que l'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour nos concitoyens, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique, les « zones blanches » autrement dit dépourvues d'ADSL sont toujours présentes en Aveyron. Cette absence de couverture en haut débit oblige certains nos concitoyens à se rabattre sur des solutions internet ...
Question Écrite N° 28825 du 11/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 19/04/16)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les failles de la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire. En effet, la nature asymétrique des rapports entre les groupes de distribution et les commerçants indépendants affiliés entretient une forte concentration. D'une part, les groupes mettent en place des barrières à l'entrée de nouvelles enseignes sur le marché, d'autre part, la complexité des dispositifs contractuels explique les restrictions de la mobilité des magasins affiliés entre les réseaux concurrents. ...
Question Écrite N° 93097 du 09/02/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/05/16)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC. Alors que le Parlement a adopté le 20 janvier 2014 la loi n° 2014-40 qui vise à garantir l'avenir et la justice du système des retraites en le rendant plus simple, plus juste, l'avant-dernier article de cette loi - article 51 - au chapitre « améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite » pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de ...
Question Écrite N° 28712 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/01/16)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la fraude sociale relatives aux arrêts maladies.. Selon le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale relatif aux arrêts de travail et aux indemnités journalières, le nombre de journées indemnisées est passé de 180 millions en 2000 à 205 millions en 2011, avec un coût pour l'assurance maladie, qui a bondi de 4,3 milliards d'euros à 6,3 milliards d'euros sur la période. Faisant le constat d'une dépense insuffisamment maîtrisée, d'une réglementation inadaptée et de contrôles trop ...
Question Écrite N° 90535 du 27/10/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/01/16)
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les impacts économiques de la crise FCO (fièvre catarrhale ovine) sur les marchés aux bestiaux. Depuis le 14 septembre 2015, tout le bassin allaitant français est paralysé par l'épidémie de FCO déclarée suite à la découverte d'un cas clinique sur un bélier dans l'Allier. Tous les marchés présents dans cette zone sont quasiment fermés, accusant, en deux semaines, des pertes économiques de près de 800 000 euros. Si le ministre a, d'ores et déjà, annoncé diverses mesures d'aides en faveur des éleveurs pour faire face à cette crise, en ...
Question Écrite N° 60322 du 15/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/11/15)
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Salles-la-Source (Aveyron). En effet, l'exploitation de cette micro-centrale dans un site exceptionnel et inscrit au patrimoine national dénature considérablement un lieu de toute beauté, unique en France, emblème de cette commune et potentiel levier de développement local. Non seulement, l'ensemble des aveyronnais y est particulièrement attaché mais les collectivités défendent le projet de restitution de la cascade à un destin éco-touristique incompatible avec l'exploitation d'une micro-centrale. En outre, ...
