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Yves Censi
Question N° 28825 au Ministère de l'économie
Question soumise le 11 juin 2013
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les failles de la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire. En effet, la nature asymétrique des rapports entre les groupes de distribution et les commerçants indépendants affiliés entretient une forte concentration. D'une part, les groupes mettent en place des barrières à l'entrée de nouvelles enseignes sur le marché, d'autre part, la complexité des dispositifs contractuels explique les restrictions de la mobilité des magasins affiliés entre les réseaux concurrents. L'indépendance des affiliés est de surcroît réduite par l'existence de clauses post-contractuelles de non-réaffiliation et de non-concurrence. Invalidées systématiquement par la jurisprudence, ces clauses constituent « une entente anticoncurrentielle contraire à l'article L. 420-1 du code de commerce », selon l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 6 mars 2013 n° 09-16817. Ainsi, tributaires des situations de rentes excessives des groupes de distribution, la viabilité du commerce alimentaire de détail est fortement réduite. Or, in fine, les effets sur les prix des restrictions de concurrence impactent défavorablement le consommateur. Il souhaite souligner l'intérêt des recommandations de l'Autorité de la Concurrence, dans son avis n° 10-A-26 du 7 décembre 2010. Face aux difficultés réelles des commerçants indépendants, a fortiori dans le contexte de crise, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'intégration de nouvelles dispositions dans le projet de loi « Consommation », pour une concurrence plus saine dans le secteur de la distribution alimentaire.
Réponse émise le 19 avril 2016
Le 7 décembre 2010, l'autorité de la concurrence (ADLC) a rendu un avis « relatif aux contrats d'affiliation de magasins indépendants et les modalités d'acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire ». Cet avis souligne le degré de concentration élevé de certaines zones de chalandise dans le secteur de la grande distribution alimentaire. L'ADLC a alors identifié les barrières à l'entrée sur ce secteur, obstacles qui relèvent d'une part, des pratiques en matière de gestion du foncier commercial et, d'autre part, des pratiques dans les relations d'« affiliation ». L'article 31 de la loi du 6 août 2015 pour la Croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a introduit des dispositions inspirées par cet avis. L'objectif est de mettre un terme à l'enchevêtrement de l'ensemble des contrats liant un commerçant indépendant à une tête de réseau. Ils devront désormais prévoir une échéance commune. La résiliation de l'un de ces contrats entraînera la résiliation de l'ensemble des contrats liant les parties. Par ailleurs, diverses mesures prévues aux articles 121 et 125 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation participent au rééquilibrage des rapports de force dans le secteur. Ces dernières visent à améliorer la transparence dans les relations commerciales, à compléter l'énoncé des pratiques restrictives de concurrence afin d'appréhender certains comportements abusifs, à obliger les parties à certains contrats dans des secteurs particulièrement impactés par les fluctuations des cours des matières premières à prévoir la renégociation du prix et à renforcer le dispositif de sanctions existant en donnant la possibilité à l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation de prononcer des injonctions et des amendes administratives. Enfin, indépendamment de leurs relations d'affiliation avec « la tête de réseau » ou de leurs relations commerciales avec leurs différents partenaires, les commerçants indépendants vont également bénéficier des dispositions de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin dernier. En effet, ce texte modifie notamment les règles d'indexation des loyers des baux commerciaux et clarifie et accélère les procédures en matière d'aménagement commercial.
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