Yves Censi
Question N° 49059 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 11 février 2014
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'article 14 de la loi du 2 janvier 2014. Cet article vise à permettre au porteur de projet d'obtenir une seule et même autorisation regroupant les différentes autorisations nécessaires pour sa mise en œuvre. Tel qu'il est rédigé, cet article prévoit deux types d'autorisation unique, l'une pour les projets éoliens et de méthanisation incluant les permis de construire et les autorisations nécessaires au titre du code de l'énergie, l'autre pour tous les autres ICPE qui ne couvrent pas les permis de construire et qui restent de la compétence des maires. Aussi, il souhaiterait savoir si ce dispositif de simplification s'applique également aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque qui, selon leur importance et leur implantation (au sol notamment) nécessitent un permis de construire. Dans la négative, il lui demande de bien vouloir envisager d'étendre le dispositif d'autorisation unique à la production d'électricité photovoltaïque au regard de l'intérêt qu'elle présente.
Réponse émise le 27 septembre 2016
Le décret no 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, autorise l'expérimentation du permis unique rassemblant les procédures environnement (installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), espèces protégées), urbanisme (permis de construire), défrichement et autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie pour les éoliennes terrestres et les installations de méthanisation et de valorisation du biogaz. La loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a généralisé cette expérimentation. Toutefois, cette évolution ne concerne pas les installations photovoltaïques, ces dernières n'étant pas soumises à la réglementation ICPE.
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