Yves Censi
Question N° 81103 au Ministère de l'économie
Question soumise le 9 juin 2015
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préconisations de la Cour des comptes relatives aux centres de gestion agréés. Après l'adoption d'avantages substantiels pour les adhérents des centres de gestion agréés tels que la suppression de la réduction d'impôt de 915 euros, la suppression du délai de reprise de deux ans et le plafonnement de la déduction du salaire du conjoint, il semble que le Gouvernement envisage une nouvelle vague de dispositions reprenant les recommandations de la Cour des comptes et qui risquent d'entraîner la disparition de plusieurs dizaines de centres dont celui de l'Aveyron. En effet, le relèvement de l'effectif des centres de gestion à 1 000 adhérents, au lieu de 300 à ce jour, contraindrait les centres de gestion agréés à un regroupement régional voir national et en aucun cas départemental. Une telle disposition irait à l'encontre du fondement même des centres de gestion d'origine dont le cœur de métier, qui consiste à la prévention fiscale et économique des entreprises adhérentes ainsi que la formation de leurs dirigeants, implique un accompagnement de proximité. Si les 12 autres mesures du rapport de la Cour des comptes devaient voir le jour, ce sont les fondements même des centres de gestion qui seraient remis en cause au profit de centres de contrôle, lesquels apparaîtraient alors comme des sous-traitants bénévoles des services fiscaux. Aussi, afin de préserver l'action de proximité des centres de gestion à l'égard des entreprises adhérentes, il lui demande de bien vouloir renoncer à toute éventuelle transposition législative des recommandations de la Cour des comptes.
Réponse émise le 29 novembre 2016
La Cour des comptes a publié le 11 septembre 2014 un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA). La Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures, formule un certain nombre de recommandations pour en améliorer l'efficacité. La Cour préconise en particulier une extension de leurs missions. Afin d'en tirer les conséquences, et de définir collectivement les conditions de sa mise en œuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'organismes agréés et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été animé par la direction générale des finances publiques pendant plusieurs mois. Entre autres conclusions de ces travaux, conformément aux préconisations de la Cour, une augmentation de seuil minimal d'adhérents des associations agréées (1 000 adhérents) a été décidée. En effet, la Cour constatait que les seuils actuels étaient particulièrement bas dans la mesure où les associations agréées comptent en moyenne 1 800 adhérents. En incitant les OGA à se rapprocher, on accroît leur solidité, leur indépendance, l'expertise de leurs équipes et l'on encourage les gains de productivité, donc la modération tarifaire à laquelle leurs adhérents aspirent. Avec 360 organismes répartis sur l'ensemble du territoire, sans compter leurs nombreux bureaux secondaires, la nécessité pour certains d'entre eux de se rapprocher ne menace pas la proximité des organismes avec leurs adhérents. La mise en application de cette disposition, qui est précisée par un décret en Conseil d'État publié le 13 octobre 2016, est assortie d'un délai de mise en conformité prévu jusqu'au 1er janvier 2020 permettant aux organismes concernés de prendre les dispositions nécessaires. En outre, le maintien de bureaux secondaires sera toujours possible, à condition que ceux-ci traitent les dossiers de 500 adhérents au moins. Au-delà de l'élévation du nombre minimal d'adhérents, ce groupe de travail a permis de définir les modalités d'un renforcement du rôle et de l'indépendance des organismes de gestion agréés, avec le triple souci d'accroître la qualité du service rendu aux adhérents et à l'administration fiscale, d'éviter un surcroît déraisonnable de charge de travail aux organismes et de ne pas induire de pesanteurs administratives nouvelles pour les adhérents.
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