Tous les résultats
Résultats 1 à 17 sur 17 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 99825 du 11/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les agents de police municipale, acteurs importants de la lutte contre la délinquance en générale et la lutte anti-terroriste par leur présence sur le terrain et leur capacité à détecter les évènements anormaux, n'ont pas encore la possibilité d'accéder directement au fichier national des plaques minéralogiques. La CNIL avait noté en 2014 que le législateur n'avait pas prévu cette possibilité réservée à la gendarmerie nationale, à la police nationale, et aux douanes. Il semble pourtant qu'un meilleur partage de l'information et une plus grande vitesse du traitement des données ...
Question Écrite N° 96114 du 31/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le régime fiscal des libéralités faites aux associations déclarées. L'article 74 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 a modifié la capacité juridique des associations d'intérêt général déclarées depuis trois ans au moins, afin qu'elles puissent recevoir des libéralités. Aucun texte n'est venu préciser le régime fiscal de ces libéralités. L'article 795 du code général des impôts exonère des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux associations déclarées dont les ressources sont exclusivement ...
Question Écrite N° 90697 du 03/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 12/04/16)
M. Pierre Lequiller interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le passage éventuel de la Chine au statut d'économie de marché au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Le statut non marchand de la Chine à l'OMC autorise actuellement l'application de droits de douane reconstruits, qui permettent de prendre en compte les distorsions de concurrence à l'entrée du marché européen et de protéger une série de secteurs industriels européens dans le cadre des instruments européens anti-dumping. Après quinze ans d'application, ce statut non marchand de la Chine est ...
Question Écrite N° 22111 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/11/15)
M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une incohérence du CGI pouvant doublement porter préjudice aux propriétaires de biens immobiliers concernés par la loi Carrez sur le métrage de leur surface habitable. En effet, les restrictions de la loi Carrez peuvent minorer la surface réelle d'un bien immobilier, notamment par la hauteur sous plafond minimale imposée par elle. Or l'article 324M (annexe III) du CGI précise que, sur le plan fiscal, c'est désormais la surface au sol qui sert de base à l'imposition, et non la surface Carrez. On voit bien que cette mesure est une double peine pour les propriétaires : imposés sur des ...
Question Écrite N° 77743 du 07/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/10/15)
M. Pierre Lequiller interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité applicable aux manèges forains itinérants et aux parcs d'attractions. On dénombre encore une centaine d'accidents par an dans les fêtes foraines et parcs d'attraction, certains mortels, dus à des défaillances techniques de manèges vieillissants et non conformes à la législation actuelle. La Commission de sécurité des consommateurs précise en outre que 50 % des accidents graves mettent en cause l'état des structures, le système de retenue des passagers, le défaut de maintenance ou des modifications inappropriées de la structure. Il souhaiterait connaître les mesures qui seront prises pour ...
Question Écrite N° 70807 du 09/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 11/08/15)
M. Pierre Lequiller alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur un point pouvant déboucher sur des situations fiscales délicates. Les revenus mobiliers n'entrent pas aujourd'hui, et ce quel que soit leur caractère exceptionnel ou non, dans le champ de l'article 163 du CGI. En effet ce dernier établit un quotient sur revenus exceptionnels, ce qui a toujours exclu les revenus mobiliers, jusqu'alors taxés de manière proportionnelle. Or les revenus mobiliers étant aujourd'hui simplement assimilés à des revenus classiques, il semble important de prendre en compte leur caractère exceptionnel afin de faire jouer l'article 163 le cas échéant. Si tel n'était pas le ...
Question Écrite N° 56143 du 27/05/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 30/06/15)
M. Pierre Lequiller appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une bizarrerie fiscale visant à ce que les contribuables qui emploient des personnels à domicile, alors même que leur conjoint n'est pas déclaré comme travailleur actif ou ne justifiant pas d'au minimum trois mois de chômage dans l'année, ne puissent pas bénéficier des crédits d'impôts généralement dédiés à ce type d'emplois. Les conséquences à cette mesure sont graves : chômage supplémentaire (les contribuables se séparent de leurs personnels dès lors qu'ils constatent qu'ils ne bénéficient pas du crédit d'impôt) et consommation réduite pour les contribuables qui ...
Question Écrite N° 58798 du 01/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 30/06/15)
M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une difficulté récurrente rencontrée par les notaires confrontés au calcul les plus-values réalisées après revente, et spécifiquement lorsque le bien en question est tombé dans l'escarcelle d'un donataire par suite du décès de son donateur. Il semblerait en effet que certains services de la fiscalité immobilière ne retiennent pour base de calcul la valeur du bien au jour de la donation, alors que d'autres retiennent la date du décès du donateur. Pour les premiers, cela conduit à taxer deux fois la période située entre le jour de la donation et le jour du décès. Il semble ...
Question Écrite N° 76267 du 24/03/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Pierre Lequiller appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal des libéralités faites aux associations déclarées. L'article 74 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 a modifié la capacité juridique des associations d'intérêt général déclarées depuis trois ans au moins afin qu'elles puissent recevoir des libéralités. Toutefois, aucun texte n'est venu préciser le régime fiscal de ces libéralités. Il est rappelé que l'article 795 du code général des impôts exonère des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux associations déclarées dont les ressources sont exclusivement affectées à la ...
Question Écrite N° 68811 du 11/11/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 09/12/14)
M. Pierre Lequiller alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le cas d'Asia Bibi au Pakistan et de sa condamnation à mort pour blasphème, sur la base d'une loi anti-blasphème totalement injuste qui, depuis sa mise en œuvre, jette des milliers d'innocents en prison. En outre, cette loi repose sur le principe de la dénonciation et permet à n'importe qui d'en faire un instrument de règlements de comptes privés. Asia Bibi est l'une des victimes de ce système et sa condamnation insupportable à la pendaison est révoltante. Il croit profondément dans le rôle essentiel que la France et l'Union européenne doivent jouer dans la défense de ...
Question Écrite N° 57234 du 10/06/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 02/09/14)
M. Pierre Lequiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les difficultés pratiques rencontrées par des communes, de plus en plus nombreuses, confrontées au choix de l'opérateur Orange de ne pas partager ses chambres de tirage avec les autres opérateurs potentiels qui souhaitent développer la fibre optique. Cette décision unilatérale engrange en effet des surcoûts financiers et esthétiques parfaitement insupportables pour bien des communes, surcoûts qui n'ont pas réellement de justification pratique. C'est pourquoi il s'interroge sur la possibilité d'une ...
Question Écrite N° 56278 du 27/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Pierre Lequiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le décompte des trimestres cotisés ouvrant droit à la retraite à taux plein. Il a en effet constaté d'après divers cas concrets que les paies des mois de décembre pouvaient n'être comptabilisées dans le décompte personnel des cotisants que sur l'année suivante. Ce mode de décompte, qui ne pose pas de difficultés pour les travailleurs à temps plein, peut devenir un problème majeur pour les travailleurs à temps partiel ou en intérim. En effet, ces derniers peuvent se voir privés du décompte d'un trimestre entier du fait du non-décompte de la paie du mois de décembre ...
Question Écrite N° 42800 du 19/11/13 (Ministère chargé du budget) (Sans réponse)
M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les plans sociaux actuellement à l'œuvre dans le secteur des métiers d'art. L'actualité a mis sur le devant de la scène la fermeture des ateliers Pleyel, la plus ancienne manufacture de pianos au monde et l'unique en France. Et ce sont des milliers d'artisans d'art dans ce cas. Ces artisans d'art non seulement appartiennent à notre patrimoine historique, mais ils constituent aussi le socle de la filière du luxe, de la restauration de nos monuments et de l'entretien de notre patrimoine. C'est pourquoi il souhaiterait pouvoir avoir son ...
Question Écrite N° 22456 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Pierre Lequiller attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les contrats d'engagement éducatif et la loi Warsmann (n° 2012-387), article 124, du 22 mars 2012 qui instaure le principe d'un repos compensateur dérogatoire rendant le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010 vient aujourd'hui menacer cette spécificité, en rendant le temps de repos des volontaires incompatible avec la législation européenne. La loi Warsmann du 22 mars 2012 instaure le repos compensateur dérogatoire. En pratique, cette loi a rendu le ...
Question Écrite N° 16642 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/06/13)
M. Pierre Lequiller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur différents points. L'administration peut-elle utilement soutenir en questionnant le contribuable par voie de lettre 2172 et ensuite par taxation d'office au titre de l'article L. 69 que des crédits bancaires provenant de personnes morales bien identifiés constituent des revenus d'origine indéterminée bien que leur nature ne soit pas précisée ? En effet les sommes de telle provenance ne peuvent se traduire dans la comptabilité des parties versantes que par des crédits de comptes courant (distributions), ou crédit d'un compte de tiers (paiement de prestation de service ou ventes, avances, prêts...) Les ...
Question Écrite N° 16640 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/06/13)
M. Pierre Lequiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'arrêt du Conseil d'État du 13 juillet 2011 n° 33051, qui précise qu'une vérification de comptabilité était achevée à la date indiquée par l'administration constatant la fin des opérations mentionnée, soit sur la lettre 3924 de proposition de rectification, soit sur toute autre pièces du dossier attestant de la fin du contrôle nonobstant la date d'émission de la lettre 3924 elle-même. Ainsi l'administration peut-elle noter dans cette même lettre 3924 les conséquences de constatations obtenues après la date de fin de vérification précisée dans le cadre du droit de communication ...
Question Écrite N° 16641 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/13)
M. Pierre Lequiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, qui a précisé le 25 septembre 1996 (94-636) qu'une vérification de comptabilité devait être engagée en cours d'ESFP en cas de découverte en cours de contrôle d'une activité professionnelle. Pour faire échec à cette jurisprudence, le législateur a introduit les dispositions de l'article L. 47. Cependant, dans le cadre du respect de droits et libertés fondamentales, le législateur n'a pas entendu que cette objection soit généralisée à tous les cas d'espèce dès lors qu'il apparaît que cela soit limité aux seules procédures ...
