Pierre Lequiller
Question N° 56143 au Ministère des finances
Question soumise le 27 mai 2014
M. Pierre Lequiller appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une bizarrerie fiscale visant à ce que les contribuables qui emploient des personnels à domicile, alors même que leur conjoint n'est pas déclaré comme travailleur actif ou ne justifiant pas d'au minimum trois mois de chômage dans l'année, ne puissent pas bénéficier des crédits d'impôts généralement dédiés à ce type d'emplois. Les conséquences à cette mesure sont graves : chômage supplémentaire (les contribuables se séparent de leurs personnels dès lors qu'ils constatent qu'ils ne bénéficient pas du crédit d'impôt) et consommation réduite pour les contribuables qui conservent leurs personnels mais paient plus d'impôts. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte réformer ce pan de la fiscalité, qui est aujourd'hui à la fois un casse-tête pour les contribuables, mais également néfaste pour l'emploi.
Réponse émise le 30 juin 2015
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut, à travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers.
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