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Pierre Lequiller
Question N° 57234 au Secrétariat d'état au numérique
Question soumise le 10 juin 2014
M. Pierre Lequiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur les difficultés pratiques rencontrées par des communes, de plus en plus nombreuses, confrontées au choix de l'opérateur Orange de ne pas partager ses chambres de tirage avec les autres opérateurs potentiels qui souhaitent développer la fibre optique. Cette décision unilatérale engrange en effet des surcoûts financiers et esthétiques parfaitement insupportables pour bien des communes, surcoûts qui n'ont pas réellement de justification pratique. C'est pourquoi il s'interroge sur la possibilité d'une évolution législative permettant l'obligation du partage de ces chambres de tirage.
Réponse émise le 2 septembre 2014
Dans le cadre de la régulation des marchés mise en oeuvre par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), la société Orange a été désignée opérateur exerçant une influence significative sur les marchés de gros du haut et du très haut débit. A ce titre, Orange est notamment tenue de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures d'accueil constitutives de sa boucle locale. C'est ainsi qu'Orange donne accès aux opérateurs tiers à ses fourreaux, et par voie de conséquence à ses chambres de tirage, pour permettre le déploiement d'un réseau de boucle locale en fibre optique. En cas de refus injustifié, l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques confère d'ores et déjà à l'ARCEP la capacité de régler des différends sur les conditions techniques et tarifaires de l'accès à ces infrastructures. Enfin, l'article L. 36-11 du même code autorise l'ARCEP à sanctionner les manquements des opérateurs à leurs obligations.
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