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Question Écrite N° 54101 du 22/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la récente étude du Conseil économique, social et environnemental (CESE) consacré aux femmes les plus éloignées du marché du travail. À cette occasion le CESE formule quelques pistes afin de favoriser l'égalité des chances et garantir la liberté de choix des femmes. Il suggère d'utiliser deux leviers afin de favoriser une insertion professionnelle pour toutes les femmes : la mixité et la valorisation des compétences invisibles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait de la situation et les suites qu'il entend donner aux ...
Question Écrite N° 73923 du 17/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime des indemnités des conseillers municipaux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est possible que le conseil municipal puisse prévoir un remboursement au profit des conseillers municipaux sur la base des frais réellement exposés dans le cadre des missions qui leur sont assignées. D'autre part, il souhaite également savoir si le remboursement des frais réellement exposés est obligatoirement lié à l'obtention d'un mandat spécialement délivré par l'assemblée délibérante et si, dans l'affirmative, ce mandat spécial peut être attribué de façon permanente pour une année ...
Question Écrite N° 81100 du 09/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 07/03/17)
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source. Dans cette perspective, il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées, les mécanismes qui pourraient être retenus et le calendrier de mise en place de cette réforme importante. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Ministère de l'économie et des finances En application de l'article 60 de la loi de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera mis en œuvre à ...
Question Écrite N° 101650 du 27/12/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences du rapprochement entre l'Agence française de l'adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED), qui gère le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. La fusion de ces deux groupements d'intérêt public a pour but de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants, de dynamiser le fonctionnement de l'AFA. Si ce sont des objectifs extrêmement ...
Question Écrite N° 101657 du 27/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les vives préoccupations suscitées par les projets de décrets visant à étendre l'application du protocole parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR) à certains corps d'ingénieurs de l'État. En effet, il semble que les principales dispositions de ces projets entraîneraient une dévalorisation ainsi qu'un déclassement des personnels concernés et des missions qu'ils accomplissent, affectant ainsi sensiblement l'attractivité de la filière technique. Les intéressés manifestent aussi leur désapprobation face au projet de grille indiciaire qui créera une homologie directe entre ...
Question Écrite N° 97212 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût social lié au bruit. Selon une étude récente du conseil national du bruit (CNB) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), 52 millions de Français (dont 7 millions très fortement) sont exposés au bruit provoqué par le trafic routier, première source de nuisance, le trafic aérien mais aussi le trafic ferroviaire. Le coût total de ces nuisances atteint un montant cumulé estimé à 57 milliards d'euros annuels. Il est supporté par les victimes directement soumises à cette pollution sonore mais également, de façon indirecte, par les ...
Question Écrite N° 93331 du 16/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/01/17)
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des piétons circulant, de nuit, hors agglomération. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, en 2014, 499 piétons ont été tués en France et 4 323 hospitalisés pour blessures. La mortalité de cette catégorie d'usagers est en constante augmentation depuis 2010. Ces chiffres inquiétants laissent à penser que de nombreuses actions restent encore à entreprendre afin de mieux les protéger. Améliorer leur visibilité par le port d'un gilet jaune devient un impératif. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait de la ...
Question Écrite N° 75595 du 10/03/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport public annuel 2015 de la Cour des comptes. La Cour suggère de fermer à brève échéance l'ensemble des trésoreries auprès des ambassades de France qui font double emploi avec les régies. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances Le ministère des finances et des comptes publics disposait en 2015 d'un réseau à l'étranger de 16 trésoreries auprès des ambassades de France (TAF). Dans une recherche d'efficience, ...
Question Écrite N° 96822 du 21/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'origine géographique des produits dérivés vendus dans les boutiques des musées nationaux. En effet, seuls 30 % des produits vendus dans les boutiques des musées français sont fabriqués en France, selon une étude de la Fédération indépendante du made in France (Fimif). Par exemple, aucun des T-shirts vendus dans ces boutiques et très peu de magnets ou de sacs en tissus grimés aux couleurs des musées ne font travailler d'artisans tricolores. La Tour Eiffel figure parmi les mauvais élèves avec seulement 17 % de ses objets conçus dans l'hexagone. C'est pourquoi il lui demande ...
Question Écrite N° 96360 du 07/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/01/17)
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de mineurs portés disparus. En effet, selon les derniers chiffres fournis par son ministère, en 2015, 48 895 personnes mineures ont été inscrites au fichier des personnes disparues. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de décompte de ce fichier et les mesures mises en œuvre afin de retrouver ces enfants selon la nature du phénomène lié à leurs disparitions. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Toute personne disparue dans des conditions inquiétantes ou suspectes est inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR). S'agissant des ...
Question Écrite N° 17043 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des soins et prothèses dentaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, à l'occasion de la prochaine classification commune des actes médicaux (CCAM), les évolutions envisagées afin d'améliorer la prise en charge financière pour les assurés sociaux des soins en odontologie. Dans cette perspective, il lui demande aussi de lui préciser la façon dont elle entend financer les éventuelles dépenses supplémentaires qui pourraient résulter de cette meilleure prise en charge. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales ...
Question Écrite N° 99613 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différences qui existent entre le secteur public et le secteur privé dans l'attribution de la pension de réversion. En effet, dans le privé, l'attribution de cette pension est soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus. Ainsi il faut avoir été marié à l'assuré pour pouvoir percevoir cette pension. De plus les ressources annuelles ne doivent pas dépasser 20 113,60 euros si la personne vit seule ou 32 181,76 euros si elle vit en couple. Or les règles sont plus favorables dans le secteur public. Par exemple le conjoint d'un agent de la SNCF, pour bénéficier de cette ...
Question Écrite N° 50037 du 18/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
Alors que la France vient de se faire condamner par le Conseil de l'Europe pour ne pas avoir respecté le droit des enfants autistes à recevoir une éducation, M. Jean-Pierre Giran demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend mettre en place afin de soit respectée la charte sociale européenne ratifiée par notre pays il y a quinze ans qui stipule l'importance d'une éducation en priorité dans les établissements de droit commun, ou, tout au moins, de garantir la prédominance d'un caractère éducatif au sein des institutions spécialisées. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère ...
Question Écrite N° 95562 du 03/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cigarettes électroniques, les produits e-liquides ainsi que sur leur réglementation. Il la remercie de bien vouloir lui faire un point rapide et actualisé sur la réglementation française touchant l'usage et la commercialisation de ces produits. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé L'ordonnance de transposition de la directive 2014/40/UE ne prévoit pas d'interdire les dispositifs électroniques de vapotage, mais réglemente entre autres, le taux de nicotine et les ingrédients contenus dans les flacons de recharge, les ...
Question Écrite N° 100073 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/11/16)
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la lutte contre la bactérie xylella fastidiosa et les risques qu'elle représente pour la filière des pépinières ornementales et horticoles. En effet, présente en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et plus particulièrement dans le département du Var depuis octobre 2015, cette bactérie est nuisible pour plus de deux cents espèces végétales. Bactérie du xylème, xylella fastidiosa empêche la plante de s'alimenter en bloquant la circulation de la sève brute. Les symptômes qu'elle provoque sont peu spécifiques (flétrissement, ...
Question Écrite N° 97183 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/10/16)
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de la filière bois en France. En effet, depuis plusieurs années, la Fédération nationale du bois alerte les pouvoirs publics sur la situation de l'industrie de la transformation du bois qui représente 100 000 emplois directs sur le territoire national. Les intempéries, les mouvements sociaux liés aux transports et les exportations massives de bois non transformé en direction de la Chine aggravent les contraintes sur la ressource si bien que de nombreuses scieries sont obligées de recourir au chômage partiel. C'est pourquoi il ...
Question Écrite N° 95987 du 24/05/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 18/10/16)
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les enjeux liés à la transmission des entreprises en France. En effet, selon de nombreuses études, plus de 60 000 entreprises sont susceptibles d'être cédées chaque année, représentant plus de 70 000 emplois. L'absence de transmission de ces entreprises est devenue aujourd'hui la seconde cause de cessation d'activité en France. Combattre ce phénomène est devenu une priorité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en place afin de lever les freins à la transmission des TPE et des PME et ainsi renforcer la ...
Question Écrite N° 99928 du 18/10/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « L'accès des jeunes à l'emploi : construire des parcours, adapter les aides ». La Cour note que le système d'aides publiques pour l'accès des jeunes à l'emploi représente un coût élevé de l'ordre de 10,5 milliards d'euros en 2015 avec des résultats obtenus du point de vue de l'accès à un emploi durable qui « ne sont à la mesure ni des objectifs affichés, ni des moyens mobilisés ». C'est pourquoi la Cour formule douze recommandations visant notamment à réduire ...
Question Écrite N° 67305 du 28/10/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 27/09/16)
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les préoccupations exprimées par les professionnels du bâtiment. Ils demandent le retour à une TVA au taux minoré de 5,5 % pour l'ensemble des travaux de rénovation ; la mise en place d'un crédit d'impôts développement durable (CIDD) à 30 % ; la réouverture d'un prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) sur l'ensemble du territoire national tel qu'il existait en 2011 ; la création d'un prêt énergétique à la rénovation d'un logement (PERL) qui permette aux ménages de bénéficier d'un prêt à taux bonifié pour réaliser des travaux d'amélioration de ...
Question Écrite N° 81857 du 23/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé « Le stockage de l'énergie électrique, une dimension incontournable de la transition énergétique ». Afin de favoriser les coopérations industrielles permettant de mettre en place des filières structurées et cohérentes, ainsi que les coopérations européennes sur la base d'une stratégie communautaire, par exemple dans le domaine de la fabrication des batteries, le CESE propose d'appuyer l'orientation commune de la France et de l'Allemagne visant à faire éclore une ...
