Jean-Pierre Giran
Question N° 95562 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 3 mai 2016
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cigarettes électroniques, les produits e-liquides ainsi que sur leur réglementation. Il la remercie de bien vouloir lui faire un point rapide et actualisé sur la réglementation française touchant l'usage et la commercialisation de ces produits.
Réponse émise le 22 novembre 2016
L'ordonnance de transposition de la directive 2014/40/UE ne prévoit pas d'interdire les dispositifs électroniques de vapotage, mais réglemente entre autres, le taux de nicotine et les ingrédients contenus dans les flacons de recharge, les avertissements sanitaires et les consignes de sécurité de ces dispositifs et ce, depuis le 20 mai 2016 date d'entrée en vigueur de la directive. Elle pose également l'interdiction de vapoter dans les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ; les moyens de transports collectifs fermés et les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. En effet, cet encadrement est nécessaire pour protéger les jeunes et les non-fumeurs compte tenu du potentiel addictif lié à la présence de nicotine dans une grande partie des liquides et dispositifs jetables. Ces produits pourraient potentiellement contribuer à renormaliser l'acte de fumer dans l'espace public, stimuler l'envie de fumer chez des ex-fumeurs et contribuer à amener des mineurs non-fumeurs à expérimenter ces dispositifs ou des produits du tabac. Ainsi, certains additifs sont interdits et plus spécifiquement les additifs qui ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques. Les produits du vapotage contenant de la nicotine contiennent également une notice sur les consignes d'utilisation relatives au dispositif de sûreté et des informations sur le mécanisme de remplissage. De plus, la mise sur le marché de produits de vapotage contenant de la nicotine est désormais soumise à déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (désignation par arrêté du 22 août 2016) et le dossier de notification par marque et par type de produit doit porter notamment sur la composition, les émissions, les données toxicologiques des ingrédients et des émissions, les composants et le processus de fabrication du produit. En outre, les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du vapotage contenant de la nicotine doivent mettre en place et tenir à jour un système de collecte d'informations sur tous les effets indésirables présumés de ces produits sur la santé humaine. Cette politique s'appuie également sur les éléments objectifs disponibles, en l'occurrence, les récentes recommandations de la Haute Autorité de santé sur l'arrêt du tabac et l'avis du Haut Conseil de santé publique sur la cigarette électronique. Dans son avis du 22 février 2016, relatif aux bénéfices-risques de la cigarette électronique, le Haut Conseil de la santé publique invite entre autres, à la réalisation d'études épidémiologiques et cliniques robustes sur la cigarette électronique. En France, l'accès aux dispositifs électroniques de vapotage est possible dans de très nombreux points de vente. Au vu de la possibilité qu'ils aident les fumeurs, et dans l'attente d'éléments objectifs indiscutables sur ce sujet, la ministre des affaires sociales et de la santé souhaite maintenir une attitude équilibrée d'accessibilité pour les fumeurs et de protection des jeunes, des ex-fumeurs et des non-fumeurs.
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