Jean-Pierre Giran
Question N° 99613 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 4 octobre 2016
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différences qui existent entre le secteur public et le secteur privé dans l'attribution de la pension de réversion. En effet, dans le privé, l'attribution de cette pension est soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus. Ainsi il faut avoir été marié à l'assuré pour pouvoir percevoir cette pension. De plus les ressources annuelles ne doivent pas dépasser 20 113,60 euros si la personne vit seule ou 32 181,76 euros si elle vit en couple. Or les règles sont plus favorables dans le secteur public. Par exemple le conjoint d'un agent de la SNCF, pour bénéficier de cette allocation, doit seulement avoir été marié deux ans pour bénéficier de la réversion. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures rapides qu'elle entend prendre afin d'uniformiser les règles d'attribution de la pension de réversion entre les retraités du public et du privé.
Réponse émise le 29 novembre 2016
La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.
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