Jean-Pierre Giran
Question N° 54101 au Ministère des familles
Question soumise le 22 avril 2014
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la récente étude du Conseil économique, social et environnemental (CESE) consacré aux femmes les plus éloignées du marché du travail. À cette occasion le CESE formule quelques pistes afin de favoriser l'égalité des chances et garantir la liberté de choix des femmes. Il suggère d'utiliser deux leviers afin de favoriser une insertion professionnelle pour toutes les femmes : la mixité et la valorisation des compétences invisibles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait de la situation et les suites qu'il entend donner aux propositions du CESE.
Réponse émise le 16 mai 2017
Au cours des 50 dernières années, la proportion de femmes participant au marché du travail a fortement progressé et actuellement les femmes de 25 à 49 ans sont actives à plus de 80 % mais ce chiffre n'est plus que de 51,8 % pour les femmes de 15 à 64 ans. Quant à l'écart de taux d'emploi entre les femmes et les hommes pour cette même tranche d'âge il est de 7,9 points au bénéfice des hommes. Pleinement préoccupé par cette situation le gouvernement a engagé des initiatives pour atteindre les objectifs de la stratégie « Europe 2020 » et porter à 75 % le taux d'emploi pour les femmes et les hommes âgés de 20 à 64 ans et annuler à l'horizon 2025 l'écart de taux d'emploi entre les deux sexes. L'analyse des causes de ces écarts révèle - comme le souligne fort justement la récente étude du Conseil économique, social et environnemental (CESE) consacré aux femmes les plus éloignées du marché du travail - que près de la moitié des femmes en emploi se concentre dans seulement 12 familles professionnelles sur 87 et que seulement 12 % des personnes en emploi en 2009, occupent des métiers « mixtes » dont la caractéristique est qu'ils sont en majorité des métiers très qualifiés du tertiaire ; cette analyse confirme aussi que les femmes constituent toujours plus de 80 % des travailleurs à temps partiel ; et que non seulement les emplois occupés par les femmes sont peu diversifiés mais qu'ils sont aussi parmi les moins valorisés ou les moins qualifiés : elles sont très largement majoritaires notamment au sein des métiers des services (aides à domicile, assistantes maternelles), parmi les enseignants et les agents d'entretien. Pour agir efficacement sur ces trois principales causes des écarts d'insertion professionnelle entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a engagé plusieurs initiatives. Si la mixité professionnelle a fait l'objet de nombreuses actions au niveau local, elle n'avait jamais bénéficié d'une stratégie nationale et coordonnée. C'est pourquoi en 2014, le premier ministre annonçait que « 2014 est l'année pour la mixité professionnelle ». La ministre des droits des femmes en lien avec la Fondation FACE (Fondation Agir Contre l'Exclusion), a lancé à cet effet une plateforme d'actions pour la mixité des métiers avec une trentaine de partenaires, dont des régions, des entreprises et des fédérations professionnelles. En novembre 2014, une campagne portant sur la mixité des métiers (la diffusion des spots TV, radio, cinéma, affiches) a été mise en place sur une période de six mois. Depuis 2014, six plans sectoriels ont été déclinés comportant des objectifs de mixité à 5 ans : Plans sectoriels dans le secteur des transports, dans le secteur du bâtiment, dans le secteur des services à la personne, du numérique, engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) dans le domaine de la petite enfance et EDEC dans celui de'autonomie. Deux autres sont en cours de réalisation (travail social, métiers verts). Ces plans associent des mesures de sensibilisation publique, de mobilisation de l'offre de formation et des filières d'apprentissage et un travail sur les processus de recrutement. Ils sont préparés en lien avec les ministères, les collectivités régionales les plus intéressés, les fédérations professionnelles et l'Association des Régions de France. Des objectifs mobilisateurs, partagés par l'ensemble des acteurs impliqués sont recherchés. Un objectif de mixité professionnelle est également inscrit dans l'accord cadre national pour l'insertion professionnelle des femmes signé le 27 avril 2015 entre le ministère en charge de l'emploi, le ministère chargé des droits des femmes et Pôle emploi. Enfin, le premier plan interministériel pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (PIEP), lancé le 4 octobre 2016 par la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, rassemble l'ensemble des dispositifs précités. Il a ainsi pour périmètre les dispositifs existants suivants : - les lois en matière d'égalité au travail dans les secteurs privé et public ; - les Plans Mixité et Entreprendre au féminin ; - les accords-cadres (convention interministérielle pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif 2013-2018 ; accord-cadre DGCS-DGEFP-Pôle emploi 2015-2018) ; - le Protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013 ; la Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique DGAFP-DDD du 17 décembre 2013) ; - les dispositifs incitatifs (appel à projets dans le cadre de la programmation 2014-2020 du FSE « Promouvoir et favoriser l'égalité et la mixité professionnelles entre les femmes et les hommes » ; label Egalité professionnelle et création d'un socle commun avec le label Diversité ; Territoires d'excellence ; Réseau des entreprises et des structures publiques pour l'égalité). Deux axes du plan concernent particulièrement l'insertion professionnelle des femmes : l'un vise à favoriser l'insertion professionnelle des femmes sur l'ensemble des territoires, l'autre concerne l'accompagnement des femmes entrepreneures. Aussi, les leviers proposés par le CESE afin de favoriser l'insertion professionnelle pour toutes les femmes ont été pris en compte. Le premier plan interministériel pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est consultable sur : http://www.familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr/wp-content/uploads/2016/10/Plan-interministeriel-en-faveur-de-l%E2%80%99egalite-professionnelle-entre-les-femmes-et-les-hommes-PIEP.pdf.
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