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Question Écrite N° 100560 du 15/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des SMAC scènes de musiques actuelles. Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant est révisé, dont celui des SMAC. Les SMAC permettent de diffuser sur les territoires une diversité culturelle tout en soutenant la pratique professionnelle et amateur. Actuellement, le cahier des missions et des charges fixe un financement-plancher de l'État qui s'élève à 75 000 euros. L'État alloue ainsi 102 000 euros en moyenne ...
Question Écrite N° 101986 du 17/01/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 07/02/17)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la dégradation très préoccupante de la situation des défenseurs des droits de l'homme en Colombie. Depuis que l'accord de cessez-le-feu entre le gouvernement colombien et les FARC a été décrété le 25 août 2016, le nombre d'attaques et d'assassinats de personnes défenseurs des droits humains a particulièrement augmenté. Ce constat alarmant n'est pas l'unique problème que peut rencontrer l'ensemble des colombiens, plusieurs occupations de lieux contrôlés par les FARC ont été repris par des groupes paramilitaires et l'ELN. Ces événements alimentent la ...
Question Écrite N° 99930 du 18/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 03/01/17)
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question de la sécurité des centrales nucléaires. Les défauts de fonctionnement constatés par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), relatifs notamment à la propreté de ces structures, soulèvent certaines inquiétudes. Les 22 et 23 août 2016, un contrôle par l'ASN de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly expose de graves manquements aux règles de sécurité. La présence de déchets et de corps étrangers à proximité de zones à risques révèle une protection insuffisante des agents travaillant sur ces ...
Question Écrite N° 84533 du 07/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/11/16)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage bien-être en France. Cette filière est structurée depuis plusieurs années sous l'impulsion de la Fédération française de massages bien-être. Or de nombreux praticiens en massages bien-être font régulièrement l'objet de difficultés administratives préjudiciables pour l'économie de ce secteur et son développement. En effet, une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de la santé publique, qui définit par ailleurs le cadre d'intervention de la profession de ...
Question Écrite N° 74868 du 24/02/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 18/10/16)
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La loi ALUR confère aux communes dotées d'un plan d'occupation des sols (POS) un délai maximal de trois ans après sa publication pour élaborer un plan local d'urbanisme (PLU). Or les communes régies encore aujourd'hui par un POS bénéficiaient de la possibilité d'utiliser un coefficient d'occupation des sols (COS) auquel était lié un bonus de constructibilité pour les logements locatifs sociaux (art. L. 127-1). La loi ALUR supprime ce COS ainsi que le bonus de ...
Question Écrite N° 98875 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détérioration de l'accès géographique et financier aux soins. Comme le souligne une étude de l’UFC-Que Choisir de juin 2016, la fracture sanitaire s'aggrave en France. L'enquête révèle que les usagers du système de santé sont confrontés à un accès aux soins limité selon les zones géographiques et sont contraints par des tarifs parfois très élevés. En effet, jusqu'au tiers des Français a aujourd'hui des difficultés d'accès géographique aux spécialités étudiées (pédiatres, gynécologues, ophtalmologistes), et un quart aux médecins généralistes. À titre ...
Question Écrite N° 99860 du 11/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'expérimentation de la tarification pour le traitement du cancer par radiothérapie. L'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale 2014, prévoyait une expérimentation de la tarification pour le traitement du cancer par radiothérapie. Cette mesure a été adoptée dans le but d'améliorer la prise en charge des patients et de répondre à la croissance des dépenses enregistrée dans l'activité de radiothérapie dans les secteurs hospitaliers publics et privés. À cette fin, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) était chargée de la rédaction du cahier ...
Question Écrite N° 61059 du 22/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 20/09/16)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question de l'intervention de l'inspection du travail dans une collectivité territoriale ou un établissement public local. Dans le cadre de l'article 5 du décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, il est prévu qu'une autorité territoriale ou un centre de gestion de la fonction publique territoriale soit en droit de demander au ministère chargé du travail d'assurer une collaboration de l'inspection du travail, que cela soit pour des ...
Question Écrite N° 84275 du 07/07/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 instituant de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État, des agents issus de la promotion interne. Les dispositions de ce décret ont instauré des conditions de promotion nettement plus avantageuses pour les promus à compter du 1er janvier 2007, mais ont en revanche créé des situations d'enjambements d'échelon entre les lauréats des promotions antérieures à 2006/2007 et les suivantes, entraînant une atteinte au ...
Question Écrite N° 91876 du 15/12/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. À l'écoute des couples et des personnes seules, qui rencontrent des difficultés familiales ou relationnelles, à tout âge de la vie, ces conseillers jouent un rôle important pour favoriser le vivre ensemble. Ils accompagnent au quotidien les évolutions sociales et sociétales. Pourtant, alors qu'ils disposent d'une formation qualifiante reconnue par l'État, ces professionnels ne bénéficient ...
Question Écrite N° 93041 du 09/02/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de l'article 153 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour les Offices publics de l'habitat (OPH). En effet l'article 153 de cette loi prévoit un alignement de la date limite de versement de la participation et de l'investissement, fixée au 31 mai pour les entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile. Or les OPH ne sont pas soumis à l'obligation de mise en place d'un accord de participation puisqu'ils ne dégagent pas de bénéfices. Elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de mettre en place une dérogation pour les ...
Question Écrite N° 90117 du 13/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/01/16)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la validation, par le collégien ou le lycéen, de l'année qu'il a effectuée à l'étranger. L'élève peut bénéficier d'une équivalence à son retour dans son établissement d'origine, notamment lorsque cet établissement est impliqué dans un partenariat scolaire. Elle lui demande dans quelle mesure un élève inscrit dans un établissement scolaire n'entretenant pas de relation avec un ou des établissement(s) étranger(s) peut prétendre à une équivalence à l'issue d'une année scolaire passée à l'étranger. Ministère de l'éducation ...
Question Écrite N° 37691 du 17/09/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 22/12/15)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le taux réduit de TVA de 5,5 %, s'appliquant aux représentations de spectacles vivants et manifestations culturelles, sur le cas de la corrida. Le taux de TVA de 5,5 % s'applique aux spectacles vivants ainsi qu’aux manifestations culturelles, il permet une réduction non négligeable des prix des billets d'entrée facilitant ainsi, l'accès à la culture. La corrida est inscrite au "patrimoine culturel immatériel" depuis 2011 par les pouvoirs publics, cela l'affirme donc comme manifestation culturelle. Pourtant, la corrida demeure être l'une des manifestations culturelles à ne pas ...
Question Écrite N° 79148 du 05/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/12/15)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Celui-ci prévoit qu'à compter de janvier 2015, les prélèvements sociaux sur les retraites, et notamment la contribution sociale généralisée (CSG), sont calculés en fonction du revenu fiscal de référence et non de l'impôt payé. Cette réforme permet d'assurer une plus grande équité entre les pensionnés (le revenu fiscal de référence étant un indicateur plus représentatif du niveau de vie du contribuable que le montant de son impôt sur le revenu, lequel peut ...
Question Écrite N° 90144 du 13/10/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 15/12/15)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le mode de revalorisation des salaires des ouvriers d'État employés par le ministère de la défense. Alors que depuis 1951, les augmentations des bordereaux de salaire des ouvriers de l'État sont indexées sur celles de la métallurgie parisienne, le ministère envisagerait une indexation en fonction du point d'indice de la fonction publique. De 1990 à 2010, l'augmentation moyenne de la métallurgie parisienne étant de 2,6 % par an contre 1,07 % par an pour le point d'indice de la fonction publique, cette décision pourrait avoir des effets sur le pouvoir d'achat des ouvriers d'État. Elle lui demande les ...
Question Écrite N° 91452 du 01/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/05/16)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur l'enjeu de l'accompagnement social dans le cadre du développement des projets de type « Maisons en Partage » (ou béguinage). Ces logements intergénérationnels avec une salle partagée sont indissociables de la réalisation d'un projet de vie sociale nécessitant, pour son succès, la présence physique d'un animateur des lieux qui organise le lien social entre les résidents et les différents partenaires (associations, CCAS, organismes institutionnels). Le financement de cette prestation d'accompagnement qui est la clef de réussite de ce type de projet, est ...
Question Écrite N° 34215 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/11/15)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état de l'autonomie des enseignements de la filière de médecine générale. Elle est une spécialité depuis 2004 et se doit d'être une filière à part entière. Aujourd'hui, c'est la seule spécialité qui ne nomme pas ses enseignants puisqu'ils le sont par la sous-section n° 53-01 du conseil national des universités (CNU) où ne siège aucun médecin généraliste. Ainsi la création au CNU de la sous-section n° 53-03, dédiée à la médecine générale, paraît indispensable à l'indépendance de la spécialité. Lutter contre les déserts médicaux passe aussi, et avant tout, ...
Question Écrite N° 34214 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/11/15)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'étude en spécialité de médecine générale. Dans le contexte actuel de difficultés économiques, la médecine de premier recours est devenue indispensable pour garantir un système de santé efficient. La formation de futurs médecins généralistes doit être une priorité afin d'augmenter nos chances de pouvoir répondre au mieux à la demande croissante de soins de nos concitoyens. Pour valider leur diplôme, les internes de médecine générale doivent suivre 200 heures de cours, dont ils ont de plus en plus de mal à bénéficier. Ces heures de cours sont pourtant ...
Question Écrite N° 77518 du 07/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'exercice des orthophonistes au sein des hôpitaux. Si l'accès de la formation au grade master a permis l'amélioration de leur situation, beaucoup reste à faire aux niveaux statutaire et salarial. Ainsi, la grille salariale situe ces professionnels à un niveau bac +2 quand ils justifient d'une formation à bac +5. Cela conduit à une désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers et à un accroissement du nombre d'orthophonistes libéraux, ce qui n'est pas sans conséquence en termes d'inégalité d'accès aux soins orthophoniques. Il est en ...
Question Écrite N° 47215 du 24/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/10/15)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 261 du code général des impôts (CGI), concernant la situation fiscale des psychothérapeutes. En effet, seuls les psychothérapeutes titulaires d'un des diplôme requis peuvent être exonérés de la TVA. Or, depuis la publication de ce passage du CGI, l'usage du titre de psychothérapeute est réglementé. Les psychothérapeutes, pour être reconnus, doivent être enregistrés au fichier Adeli, qui est le dispositif d'enregistrement des professionnels de santé. Les conditions d'exonération de TVA pour les psychothérapeutes sont peu claires, et aboutissent à des différences ...
