Françoise Dumas
Question N° 77518 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 7 avril 2015
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'exercice des orthophonistes au sein des hôpitaux. Si l'accès de la formation au grade master a permis l'amélioration de leur situation, beaucoup reste à faire aux niveaux statutaire et salarial. Ainsi, la grille salariale situe ces professionnels à un niveau bac +2 quand ils justifient d'une formation à bac +5. Cela conduit à une désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers et à un accroissement du nombre d'orthophonistes libéraux, ce qui n'est pas sans conséquence en termes d'inégalité d'accès aux soins orthophoniques. Il est en effet de plus en plus difficile, au sein d'un établissement hospitalier, d'obtenir un rendez-vous avec un orthophoniste, alors même que dans de nombreux cas une prise en charge rapide est vitale, comme c'est le cas pour les personnes atteintes de pathologies lourdes (cancer, suites d'accident vasculaire cérébral, autisme) et qui ont besoin d'apprendre ou de réapprendre à communiquer, à parler ou à manger. En outre, le fait de considérer les orthophonistes comme des auxiliaires médicaux induit un remboursement moindre de leurs prestations par la sécurité sociale, ce qui peut avoir un effet dissuasif vis-à-vis des patients. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement, d'une part quant aux attentes de revalorisation salariale des orthophonistes exerçant à l'hôpital et, d'autre part, quant aux mesures à prendre pour mener une lutte efficace contre la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux, en particulier dans les départements comme le Gard où il y a beaucoup d'enfants en difficultés.
Réponse émise le 20 octobre 2015
Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
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