Françoise Dumas
Question N° 47215 au Ministère des finances
Question soumise le 24 décembre 2013
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 261 du code général des impôts (CGI), concernant la situation fiscale des psychothérapeutes. En effet, seuls les psychothérapeutes titulaires d'un des diplôme requis peuvent être exonérés de la TVA. Or, depuis la publication de ce passage du CGI, l'usage du titre de psychothérapeute est réglementé. Les psychothérapeutes, pour être reconnus, doivent être enregistrés au fichier Adeli, qui est le dispositif d'enregistrement des professionnels de santé. Les conditions d'exonération de TVA pour les psychothérapeutes sont peu claires, et aboutissent à des différences d'appréciation. Elle souhaiterait, par conséquent, connaître son avis sur cette question, et si celle-ci pourra évoluer.
Réponse émise le 13 octobre 2015
Les exonérations prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les articles 261 et suivants du code général des impôts (CGI) constituent la transposition des dispositions de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA. A cet égard, conformément au c) du 1 de l'article 132 de cette directive, les États membres exonèrent de TVA les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et para-médicales telles qu'elles sont définies par l'État membre concerné. La directive TVA confère ainsi aux États membres un pouvoir d'appréciation pour définir les professions paramédicales et les prestations de soins à la personne qui peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe. Néanmoins, les exonérations constituant des exceptions au principe général de taxation des opérations imposables, elles doivent à ce titre faire l'objet d'une interprétation stricte. Dès lors, les États membres doivent respecter l'objectif poursuivi par le législateur communautaire et ainsi garantir que l'exonération s'applique uniquement à des prestations fournies par des personnes possédant les qualifications professionnelles requises. C'est la raison pour laquelle le 1° du 4 de l'article 261 du CGI subordonne l'exonération de TVA des soins dispensés aux personnes par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes à la détention d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière. S'agissant de la situation des psychothérapeutes, l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique réglemente l'usage du titre de psychothérapeute et conditionne son utilisation à l'inscription des professionnels au registre national des psychothérapeutes, selon des modalités définies par le décret du 20 mai 2010 modifié. Toutefois, les modalités de prise en compte de cette nouvelle réglementation pour la détermination des professionnels éligibles à l'exonération de la TVA prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI, ne pourront être valablement fixées qu'à l'issue d'un contentieux juridictionnel actuellement pendant devant une juridiction de renvoi suite à un arrêt rendu par le Conseil d'État le 30 décembre 2014 (n° 360809).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.