Françoise Dumas
Question N° 84275 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 7 juillet 2015
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 instituant de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État, des agents issus de la promotion interne. Les dispositions de ce décret ont instauré des conditions de promotion nettement plus avantageuses pour les promus à compter du 1er janvier 2007, mais ont en revanche créé des situations d'enjambements d'échelon entre les lauréats des promotions antérieures à 2006/2007 et les suivantes, entraînant une atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. La conséquence la plus préjudiciable pour les fonctionnaires ainsi lésés est un départ à la retraite avec un indice largement inférieur à celui des nouveaux promus. Bien que conscient du phénomène, le Gouvernement en responsabilité à l'époque n'a pas introduit de dispositif transitoire permettant de sécuriser la situation des agents lésés. Après de multiples recours, notamment auprès du Médiateur de la République qui a reconnu le préjudice et émit de nombreuses recommandations visant à le corriger, les agents concernés restent sans solution. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces effets préjudiciables.
Réponse émise le 16 août 2016
Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
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