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Question Écrite N° 101778 du 27/12/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/05/17)
M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question récurrente des abus liés aux appels téléphoniques surtaxés. Cette pratique qui relève souvent de l'escroquerie s'est effectivement développée ces dernières années car elle a bénéficié des progrès technologiques qui permettent notamment aux escrocs de générer automatiquement des millions d'appels, grâce à des automates informatiques. Il prend acte du décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 qui permet de signaler des abus concernant les numéros de téléphone surtaxés, et de la mise en service de « bloctel », depuis le 1er juin 2016, par les pouvoirs publics, qui ...
Question Écrite N° 103224 du 07/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix se disent aujourd'hui encore excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out) est admis. Autrement ...
Question Écrite N° 72420 du 13/01/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nécessaire adaptation sur deux points particuliers de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové aux particularités et contraintes particulières que connaissent les grosses copropriétés. Le premier point concerne l'obligation de compte séparé au nom du syndicat secondaire des copropriétaires, prévue par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, tel qu'il a été modifié par la loi du 24 mars 2014. Il serait en effet souhaitable, lorsqu'il existe un syndicat principal, que le syndic soit dispensé d'ouvrir un ...
Question Écrite N° 57523 du 17/06/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 21/03/17)
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la question importante liée à la généralisation de l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et copropriétés. Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs prévoit la mise en service d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif. Ainsi, la copropriété devra installer des appareils permettant de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci pour chaque appartement. Ces appareils devront être installés à ...
Question Écrite N° 102916 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ont malheureusement pas abouti car les dernières propositions de l'UNCAM ne permettent pas de réaliser des soins selon les données acquises de la science et ne sont pas en adéquation avec les besoins réels de nos patients. Ces propositions ne ...
Question Écrite N° 102900 du 21/02/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 02/05/17)
M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation très préoccupante que connaissent les chrétiens d'Orient. Le dernier index mondial de persécution des chrétiens, élaboré chaque année à partir du large réseau d'ONG présent sur le terrain a permis d'établir un classement des 50 pays où les chrétiens sont le plus opprimés en raison de leur foi et permet de dégager d'année en année l'évolution et les tendances de la persécution des chrétiens dans le monde. Ce classement confirme que la montée de l'influence du fondamentalisme islamique et de l'organisation terroriste « État islamique » a ...
Question Écrite N° 102898 du 21/02/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 02/05/17)
M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation très préoccupante que connaissent les chrétiens d'Asie. Le dernier index mondial de persécution des chrétiens, élaboré chaque année à partir du large réseau d'ONG présent sur le terrain a permis d'établir un classement des 50 pays où les chrétiens sont le plus opprimés en raison de leur foi et permet de dégager d'année en année l'évolution et les tendances de la persécution des chrétiens dans le monde. Ce classement montre une très forte aggravation de la persécution des chrétiens dans un certain nombre de pays d'Asie, comme la Corée ...
Question Écrite N° 101140 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les graves conséquences que risquent d'avoir l'ouverture de l'accès aux professions de santé, telle qu'elle est prévue par le projet d'ordonnance du Gouvernement, prévoyant la transposition de la directive 2013/55/UE, dans le cadre de l'article 216 de la loi de santé du 26 janvier 2016. Dans sa version actuelle, ce projet d'ordonnance revient à permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés, issus d'un autre État membre de l'Union européenne, d'exercer avec leur titre d'origine en France, sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire. Une telle ...
Question Écrite N° 100877 du 29/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'abattage des vaches en gestation. Le jeudi 3 novembre 2016, une association de défense des animaux a publié une vidéo filmant les conditions de mort des vaches en gestation dans le plus grand abattoir municipal de France. Les veaux sont alors placés à l'équarrissage après avoir été arrachés du ventre de leur mère. Aujourd'hui, plus de 1 750 000 vaches sont abattues en France, parmi elles figurent 200 000 vaches gestantes. Bien que cette pratique soit légale dans notre pays, sous réserve de respecter le cadre réglementaire en vigueur, ...
Question Écrite N° 94618 du 05/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'inégalité de traitement juridique entre associations en matière de successions. Dans le cadre législatif et réglementaire actuel, si toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels, recevoir une donation ou des legs est réservé à certaines catégories d'associations : association reconnue d'utilité publique, unions d'associations familiales, association déclarée en Alsace-Moselle, association cultuelle et associations déclarées depuis 3 ans au moins et ayant obtenu la capacité de recevoir. Ce cadre juridique établissant les droits des associations en matière de successions ...
Question Écrite N° 95855 du 17/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question liée aux conditions des marchés de renouvellement des armes utilisées par la police nationale et l'armée. Les pistolets-mitrailleurs Beretta dont sont dotées les patrouilles de police depuis une trentaine d'années vont être remplacés d'ici la mi-2016 par 4 000 nouvelles carabines 9 mm et 4 000 autres modèles de calibre 5,56 mm, fabriqués par le même constructeur italien. Par ailleurs, certaines unités de police spécialisées, comme les brigades anti-criminalité (BAC) vont être équipées de nouveaux fusils d'assaut allemands HK-G36. Depuis 2014, le ministère de la défense français a ...
Question Écrite N° 91701 du 08/12/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/12/16)
M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rendre des mesures d'urgence pour permettre une suppression immédiate du versement des prestations et aides sociales aux Français qui partent à l'étranger pour rejoindre les rangs d'une organisation criminelle ou terroriste. Actuellement, l'une des conditions essentielles pour pouvoir toucher le RSA est de « résider en France de manière stable et effective ». L'article R. 262 du code d'action sociale et des familles précise que ce critère - une résidence stable et effective - signifie une résidence permanente. La personne qui touche le RSA peut accomplir hors de France un ou plusieurs ...
Question Écrite N° 73127 du 27/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les graves conséquences humaines et sanitaires liées à l'exposition professionnelle à l'amiante dans notre pays. Un récent rapport de l'Institut de veille sanitaire (InVS) révèle en effet que, chaque année, on compte au moins 2 200 nouveaux cas de cancers et 1 700 décès liés de façon certaine à l'amiante. Selon ce rapport, le cancer du poumon arrive très largement en tête des cancers professionnels attribuables à l'amiante, avec 1 328 à 3 709 nouveaux cas estimés et 1 004 à 2 805 décès en 2012. Les chercheurs ont également estimé que 615 à 822 ...
Question Écrite N° 90693 du 03/11/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 18/10/16)
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les nombreuses interrogations des élus locaux concernant l'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) qui modifie profondément les règles d'octroi des indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes. En effet son article 42 a posé le principe de la gratuité des fonctions de délégué dans tous les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes « fermés » et les syndicats mixtes « ouverts » et modifié profondément les règles d'attribution ...
Question Écrite N° 57656 du 17/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'améliorer la prévention active et personnalisée de la dépendance dans notre pays. Même si l'espérance de vie à la naissance continue d'augmenter régulièrement en France et place notre pays dans le peloton de tête de la longévité au niveau mondial, pour la première fois en France depuis 4 décennies, les incapacités fonctionnelles de la vie quotidienne se sont aggravées pour les personnes âgées de 50 à 65 ans, surtout chez les femmes. En 2060, notre pays devrait compter 73,6 millions d'habitants dont 32 % de plus de 60 ans et même dans l'hypothèse d'une ...
Question Écrite N° 98740 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences dommageables pour les prestataires de santé à domicile de la récente décision prise par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et concernant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, nutrition oral et entérale, stomie et traitement des troubles ...
Question Écrite N° 99861 du 11/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et des droits des femmes sur la nécessité d'améliorer la prévention du cancer du foie en France. Depuis 20 ans, alors que le pronostic du cancer du sein est devenu excellent, celui du cancer primitif du foie n'a pas évolué : les chances de survie ne sont toujours que de 10 % à 5 ans. Parallèlement, le nombre annuel de nouveaux cancers du foie ne cesse d'augmenter avec près de 10 000 nouveaux cas chaque année. Il faut pourtant rappeler que le cancer du foie peut se prévenir puisqu'il survient dans plus de 80 % des cas chez des personnes qui ont une maladie chronique du foie. La mortalité ...
Question Écrite N° 92282 du 29/12/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en charge des trimestres comptant pour le calcul de la retraite, lors de congé de longue maladie ou de longue durée ainsi que lors de congé pour accident de travail, dans la fonction publique. Les agents placés en congé longue maladie, en congé longue durée, ou en accident de travail sont confrontés à un plafonnement à quatre trimestres de leur durée d'assurance cotisée. Or dans la majorité des cas, il s'avère que les durées de ces congés dépassent largement une année. Ces agents sont déjà fortement pénalisés, par un état de santé préoccupant. Ils ...
Question Écrite N° 60611 du 15/07/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/08/16)
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question relative à la protection et à l'anonymat des données médicales personnelles. Une enquête récente réalisée sur un échantillon de 848 patients montre en effet que, face au développement rapide de la télémédecine et des applications de santé mobile, 23 % des patients sont inquiets quant à l'utilisation qui pourrait être faite de leurs données médicales personnelles. Cette étude indique par ailleurs que 39 % des patients craignent que leurs données puissent être utilisées par un assureur à leurs dépens. 70 % d'entre eux placent en haute position d'importance la ...
Question Écrite N° 63662 du 09/09/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation faite aux Français non musulmans désirant épouser un ou une ressortissante de certains pays musulmans de se convertir à l'islam. En effet, la procédure de mariage pour un ressortissant étranger en France prévoit la production de deux documents en sus des pièces habituelles exigées, à savoir le certificat de célibat et le certificat de coutume. Ce dernier est une attestation d'un juriste du pays concerné explicitant la loi applicable dans son pays, et permettant aux futurs époux de savoir si leur union serait reconnue ou non sans autre démarche dans le pays d'origine du ...
