Michel Terrot
Question N° 98740 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 6 septembre 2016
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences dommageables pour les prestataires de santé à domicile de la récente décision prise par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et concernant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, nutrition oral et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence). Les baisses de tarifs prévues par le CEPS sont les plus importantes que ce secteur d'activité de la santé à domicile ait connues. Ce projet d'avis du CEPS risque non seulement de mettre en péril l'équilibre économique des nombreuses petites entreprises de ce secteur mais va en outre totalement à l'encontre du développement de l'offre de soins ambulatoires appelé de ses vœux par le Gouvernement et qui permet à la fois de mieux maitriser les dépenses de santé et d'améliorer sensiblement la qualité de vie des patients atteints par les grandes pathologies liées notamment au vieillissement de notre population. Il lui demande de lui préciser quelles mesures elle envisage pour mieux tenir compte de la situation économique fragile de ce secteur d'activité de la santé à domicile et faire, en concertation avec les prestataires concernés, de nouvelles propositions permettant de concilier la nécessaire maîtrise des dépenses de santé, la qualité des prestations dispensées aux patients et les contraintes économiques particulières propres aux entreprises prestataires de santé à domicile.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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