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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Je salue à mon tour la qualité du travail de Pierre Morel-A-L'Huissier et des autres signataires de cette proposition de loi. Le diagnostic est partagé : il y a trop de textes et la plupart ne sont pas adaptés à la situation des communes rurales. L'intérêt du présent texte est de mettre un verrou à l'inflation normative et de faire en sorte que puissent se mobiliser autour du préfet des facultés d'adaptation. Lorsque vous avez la chance d'avoir un préfet d'une certaine envergure, il n'est pas rare qu'il essaie de lui-même de rendre la norme applicable, mais cela reste trop dépendant de la personnalité des responsables locaux.Il convient donc d'adapter le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Je salue la qualité du travail de notre rapporteur et celle de la proposition qu'il nous soumet. Certains collègues de la majorité estiment que ce n'est pas le bon moment pour l'adopter, mais je récuse cet argument terriblement conservateur. Au contraire, il est temps de passer des bonnes intentions aux actes.Notre position aussi, monsieur Raimbourg, peut évoluer. Si la majorité de nos collègues estiment qu'une épreuve supplémentaire rendrait trop difficile l'obtention du permis, on peut décider de ne rendre obligatoire que la formation elle-même.En tout état de cause, les mesures que nous pourrions adopter ne prendraient effet que progressivement, avec ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/04/2013
a demandé si l'amendement n° 249 du Gouvernement aurait pour effet, en cas de démission d'un conseiller communautaire, que l'élu suivant « fléché » serait désigné à sa place.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/04/2013
a souligné que la disposition la plus importante du projet de loi était sur le point d'être profondément modifiée en nouvelle lecture. Il s'est déclaré stupéfait que le Parlement puisse ainsi laisser carte blanche au Gouvernement pour procéder au futur redécoupage qui portera sur tous les cantons ce qui est totalement inédit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2013
Je soutiens la démarche du rapporteur, qui est marquée par son souci de pragmatisme. Y a-t-il un problème lié au port de signes religieux ostentatoires dans des entreprises ou associations ? La réponse est oui, bien évidemment ! Le droit et la jurisprudence actuels sont-ils pleinement satisfaisants ? La réponse est non : on ne trouve pas toujours de solutions aux difficultés soulevées et le droit n'est pas sécurisé.La présente proposition de loi propose de passer par le règlement intérieur des entreprises, ce qui me semble être la bonne voie. Ce qui me frappe, c'est l'équilibre de sa rédaction : il est précisé que les restrictions apportées doivent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2013
Je veux d'abord féliciter notre rapporteur pour son travail. Depuis plusieurs siècles, nous avons trouvé un équilibre en matière de loi pénale, avec la non-rétroactivité d'une loi pénale plus dure ; il nous faut en trouver un en matière fiscale, car la situation actuelle altère l'attractivité économique de notre pays et porte atteinte à la crédibilité de notre droit.Ainsi, le crédit d'impôt recherche, qui est l'un des dispositifs qui rendent notre pays très attractif, a été affaibli par les débats récurrents lors du vote de chaque loi de finances ; nous avons perdu des implantations de laboratoires de recherche, car ce dispositif était considéré ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/04/2014
En une dizaine d'années, les législateurs ont été amenés à créer plusieurs outils de développement local pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Après les sociétés publiques locales d'aménagement, les sociétés publiques locales, dont un premier bilan révèle qu'elles ont rencontré un succès important, les sociétés d'économie mixte à opération unique répondent incontestablement à une attente. Il est également établi que, sans une intervention du législateur, elles n'auraient pu faire leur entrée dans le droit français. Elles ont des avantages incontestables de souplesse, grâce à une large palette de domaines ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2013
Jean-Luc Warsmann Présidé par M. Jean-Louis Debré, lui-même nommé en février 2007 par le président de la République, le Conseil constitutionnel comprend trois membres de droit : M. Valéry Giscard d'Estaing, M. Jacques Chirac et M. Nicolas Sarkozy. M. Pierre Steinmetz et Mme Jacqueline de Guillenchmidt achèvent leur mandat. M. Guy Canivet a été nommé par le Président de l'Assemblée nationale et M. Renaud Denoix de Saint Marc par le Président du Sénat en février 2007. M. Michel Charasse a été nommé par le président de la République et M. Jacques Barrot par le Président de l'Assemblée nationale en février 2010. M. Hubert Haenel a été nommé par le Président du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2013
Jean-Luc Warsmann L'article 3 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 dispose que, « avant d'entrer en fonction, les membres nommés du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le président de la République. Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil. » C'est dire, madame, si votre audition se déroule dans un cadre quasi inédit et contraint !Ayant déjà eu l'occasion de vous accueillir lors de la précédente ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2013
Le texte fait reculer la démocratie locale. Il complexifie le vote dans les petites communes et, en rendant obligatoire une déclaration qui ne s'impose nullement à ce niveau, il réduit la liberté de candidature. Dans beaucoup de communes de 500 à 600 habitants, le maire sollicite sans distinction ses administrés pour être candidats aux élections municipales et, lorsqu'il a recueilli le nombre d'acceptations voulu, s'occupe lui-même de faire imprimer un bulletin où figurent tous les noms. Dans ce système de listes ouvertes, il n'est pas question de campagne bloc contre bloc : on propose aux électeurs de choisir leurs représentants parmi les citoyens qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/07/2013
Je déplore pour ma part, outre les conditions d'examen de ce texte en particulier, la manière dont sont adoptés très rapidement, au cours de cette session extraordinaire, des projets de loi qui vont modifier profondément le fonctionnement de notre démocratie. Je renvoie nos collègues de la majorité, alors dans l'opposition, à leurs déclarations sur les rythmes de travail au cours de la précédente législature, rythmes qui étaient bien loin d'atteindre ceux que nous vivons aujourd'hui. J'espère un retour le plus rapide possible à des conditions normales d'examen des textes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2013
Je partage d'autant plus votre objectif que j'étais très réservé sur cette disposition lorsqu'elle avait été votée. Cependant, il faut veiller à ce que les parlementaires nommés à la délégation ne fassent pas tous partie de la même commission. On a pu voir, durant la dernière législature, quel serait le risque : alors que la commission des Lois avait adopté à l'unanimité une modification du secret défense, ses propositions se sont heurtées à un mur ! De même, il arrive que les projets de lois relatifs aux questions militaires soient examinés devant un auditoire restreint aux commissaires de la défense, entre lesquels il n'existe pas de grandes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2013
Quelques instants après s'être opposé à l'amendement précédent au motif que la logique du texte reposait sur l'appartenance aux exécutifs, le rapporteur se contredit. Je crains donc que l'argumentation juridique ne tienne pas.Le ministère de l'Intérieur est doublement sage en demandant la sagesse, car cet amendement est justifié sur le fond et votre position relative aux maires d'arrondissement, étrangère à toute la logique du texte, suscite des doutes constitutionnels quant au périmètre des mandats couverts.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/11/2013
Ces dispositions concernent deux zones d'emploi particulièrement en déshérence puisque leur taux de chômage, supérieur de trois points à la moyenne nationale, s'accompagne d'une diminution à la fois du nombre d'emplois et de la population. Les exonérations prévues pour les nouveaux bâtiments à vocation économique sont prises en charge par les collectivités locales sans compensation.À l'heure actuelle, 3 198 emplois ont été créés dans le cadre de ce dispositif qui couvre 418 communes de l'Ariège et des Ardennes. Le seul bassin de Lavelanet, où vivent 25 000 habitants, a perdu 1 056 emplois depuis 2007. L'activité économique de ces territoires est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/11/2013
En outre, nous avions fait en sorte de limiter les effets d'aubaine : les « boîtes aux lettres » étaient proscrites, et les exonérations ne pouvaient pas s'appliquer aux salariés appelés à travailler majoritairement hors du bassin d'emploi.Le dispositif comprenait trois volets : une exonération de cotisations sociales patronales – c'était le plus important –, une exonération d'impôt sur les bénéfices et une exonération d'impôts locaux : quand une entreprise s'installe dans ces bassins d'emploi, c'est tellement important que les collectivités locales acceptent de ne rien percevoir pendant cinq ans !Voilà jusqu'où va notre engagement, et c'est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/12/2013
Je constate que cet amendement est nettement en retrait par rapport au droit existant. En premier lieu, il réduit de sept à cinq ans la durée de l'exonération. En deuxième lieu, il conditionne l'avantage fiscal à l'embauche d'un apprenti ou d'un salarié en contrat d'avenir ou en contrat de génération. Enfin, il exclut les sociétés qui versent des dividendes, alors que certains entrepreneurs peuvent être obligés de procéder à des versements de dividendes pour rembourser leurs dettes. Je conclurai en soulignant le fait que la prorogation du dispositif pour seulement un an serait problématique car certains projets peuvent nécessiter un peu de temps pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2012
Jean-Luc Warsmann L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-groupe.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/07/2014
Le sous-amendement CL129 a le même objet que le sous-amendement CL109. Durant les jours qui ont précédé l'annonce de cette réforme, plusieurs cartes ont circulé qui, toutes, respectaient la géographie puisque la Champagne-Ardenne faisait partie de l'Est de la France. Autant dire que nous avons été stupéfaits de découvrir qu'in fine, on unissait cette région à la Picardie. La Champagne-Ardenne n'a rien en commun avec l'Oise ou la Somme. Et allez expliquer à un habitant de Champagne-Ardenne que demain, il fera partie d'une région maritime ! À l'horizon d'une trentaine d'années, les enjeux, pour les habitants de l'Est, résident au premier chef dans les ...
Mission d'information sur la simplification législative - Intervention le 01/07/2014
Je ne pense que du bien de la saisine du Conseil d'État sur les propositions de loi. Celle-ci a permis de mettre à égalité le Parlement et le Gouvernement, surtout depuis que l'on a trouvé un équilibre en matière de publicité de l'avis rendu par le Conseil d'État.Quand le Gouvernement a une idée de projet de loi, il demande un avis au Conseil d'État. Celui-ci lui remet son avis sans le publier. Le Gouvernement peut supprimer certains articles de son projet si l'avis du Conseil d'État est incendiaire, et il n'a pas à transmettre cet avis. Il n'en va pas de même pour les parlementaires : dès que nous déposons une proposition de loi, celle-ci est rendue ...
Mission d'information sur la simplification législative - Intervention le 01/07/2014
Vous avez raison. Il me semble malgré tout que l'équilibre auquel nous sommes parvenus est satisfaisant. Dès que la proposition est susceptible d'être inscrite à l'ordre du jour, son auteur, s'il le souhaite, peut s'adresser au Conseil d'État. Il rendra publique la partie de l'avis portant sur les dispositions qu'il entend maintenir.
