La Commission procède à l'examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2013 (n° 1547) (M. Christian Eckert, rapporteur général).

Sur l'amendement n° 263 portant article additionnel après l'article 10 :

Sur l'amendement n° 314 portant article additionnel après l'article 15 :

Sur l'amendement n° 383 portant article additionnel après l'article 18 :

Sur l'amendement n° 318 portant article additionnel après l'article 24 :

Informations relatives à la Commission

La Commission a reçu en application de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances :

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 1 720 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur à destination du programme 148 Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

Le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié fait bénéficier les personnels rémunérés par certains établissements publics des dispositifs de l'action sociale interministérielle. L'arrêté du 7 janvier 2013 renouvelle pour cette année le bénéfice de cette aide aux personnels rémunérés par les établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel passés aux responsabilités et compétences élargies. Outre les crédits déjà inscrits à ce titre au programme 148 Fonction publique, qui supporte le financement de ces dispositifs, s'élevant à 2,22 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, un transfert a été effectué en début d'exercice, en tant qu'acompte, d'un montant de 2,331 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à partir du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire (décret du 21 mars publié le 23 mars 2013).

Le présent transfert d'un montant de 1,72 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement permet de répondre au solde du besoin évalué sur l'année 2013 ;

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 100 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins de la mission Santé à destination du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Ce virement de crédits vise à financer le projet du Sunshine Act, plateforme Internet publique permettant de publier les liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques et les professionnels de santé ;

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 305 067 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines à destination du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense.

Ce transfert est destiné au financement des primes des ingénieurs des mines, ex-télécom, en poste en dehors du ministère de l'Économie et des finances ;

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 9 198 992 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés, du programme 140 Enseignement scolaire public du second degré et du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré à destination du programme 230 Vie de l'élève de la mission Enseignement scolaire.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

- Programme 139 : 5 763 467 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement ;

- Programme 140 : 730 312 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement ;

- Programme 141 : 2 705 213 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

- Programme 230 : 9 198 992 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 3 décembre 2013 à 14 h 30

Présents. - M. Éric Alauzet, M. Dominique Baert, M. Gilles Carrez, M. François Cornut-Gentille, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Carole Delga, M. Christian Eckert, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, M. Régis Juanico, M. Jean Launay, Mme Christine Pires Beaune, M. Camille de Rocca Serra, M. Gérard Terrier

Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Christophe Caresche, M. Jérôme Lambert, Mme Monique Rabin, Mme Eva Sas, M. Pascal Terrasse, M. Michel Vergnier

Assistaient également à la réunion. - M. François Pupponi, M. Jean-Luc Warsmann