Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Article 1er quater - Alinéa 3


1.

L'article 365 du code civil est ainsi modifié :

2.

Après les mots : « mère de l'adopté », la fin du premier alinéa est supprimée ;

3.

Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4.

« Dans ce cas, l'autorité parentale appartient concurremment à l'adoptant et à son conjoint, lesquels l'exercent en commun. »

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