Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 14 - Alinéa 27
| 24. | 9° Les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 sont ainsi modifiés :
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| 25. | a) Au quatrième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots suivants : « Les conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa » ; |
| 26. | b) Le sixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même aliéna. » ; |
| 27. | c) Au septième alinéa, les mots : « aux femmes titulaires » sont remplacés par les mots : « aux titulaires » et les mots : « lorsqu'elles » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils » ; |
| 28. | 10° Aux premier et deuxième alinéas des articles L. 613-19-2 et L. 722-8-3, les mots : « ou de l'arrivée au foyer » sont supprimés ; |
| 29. | 11° L'article L. 713-6 est remplacé par les dispositions suivantes : |
| 30. | « Art. L. 713-6. - Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont l'époux était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d'une pension de réversion. » |
