Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 331-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la femme assurée » sont remplacés par les mots : « l'assuré » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'intéressée » sont remplacés par les mots : « l'assuré » ;

c) Au troisième alinéa les mots : « l'assurée » sont remplacés par les mots : « l'assuré » ;

d) Le quatrième alinéa est supprimé ;

e) La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « La période d'indemnisation prévue au présent article peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptifs lorsque l'un et l'autre ont vocation à bénéficier d'une indemnisation ou d'un maintien du traitement en cas de cessation de leur travail ou de leur activité dans le cadre d'une adoption. » ;

2° L'article L. 351-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du II, les mots : « du père ou de la mère assuré social » sont remplacés par les mots : « de l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux » ;

b) Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. » ;

c) Le troisième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article L. 434-10, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « des deux parents » et les mots : « le père ou la mère » par les mots : « l'un des deux parents » ;

4° À l'article L. 434-11, les mots : « au père ou à la mère » sont remplacés par les mots : « à l'un de ses deux parents » ;

5° Au troisième alinéa de l'article L. 521-2, les mots : « du père ou, à défaut, du chef de la mère » sont remplacés par les mots : « de l'un des deux parents » ;

6° L'article L. 523-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « de père ou de mère, ou de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de l'un ou de ses deux parents » ;

b) Au 3°, les mots : « le père ou la mère, ou les père et mère, » sont remplacés par les mots : « l'un ou les deux parents » ;

7° L'article L. 523-3 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « de père et de mère » sont remplacés par les mots : « de ses deux parents » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « de père ou de mère » sont remplacés par les mots : « de l'un de ses parents » ;

8° Les articles L. 613-19 et L. 722-8 sont ainsi modifiés :

a) Au troisième alinéa, les mots : « Les femmes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Les assurés qui relèvent à titre personnel du régime institué par le présent titre », les mots : « aux femmes titulaires » sont remplacés par les mots : « aux titulaires » et les mots : « lorsqu'elles » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils » ;

b) Au cinquième alinéa, le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au 4e alinéa de l'article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ;

9° Les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 sont ainsi modifiés :

a) Au quatrième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots suivants : « Les conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa » ;

b) Le sixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même aliéna. » ;

c) Au septième alinéa, les mots : « aux femmes titulaires » sont remplacés par les mots : « aux titulaires » et les mots : « lorsqu'elles » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils » ;

10° Aux premier et deuxième alinéas des articles L. 613-19-2 et L. 722-8-3, les mots : « ou de l'arrivée au foyer » sont supprimés ;

11° L'article L. 713-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 713-6. - Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont l'époux était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d'une pension de réversion. »