Intervention de Yves Blein

Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 4, amendements 125 270 372 415 450

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein :

Cet amendement concerne les communes soumises à un plan de prévention des risques technologiques, naturels ou miniers et subissent de ce fait des contraintes qui rendent une partie de leur territoire inconstructible. Dans la mesure où il est rédigé dans les mêmes termes que celui qui vient d'être présenté par le Gouvernement, il n'est pas utile de le maintenir, et je le retire.

(L'amendement n° 415 rectifié est retiré.)

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