Amendement N° 450 rectifié (Tombe)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Saddier.
Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions seront assouplies pour les communes classées en zone de montagne au sens de l'article 18 du règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements. ».
Exposé sommaire :
La zone de montagne est définie, par l'article 18 du règlement 1257/99, comme se caractérisant par des«handicaps liés à l'altitude, à la pente, et/ou au climat, qui ont pour effet de restreindre de façon conséquente les possibilités d'utilisation des terres et d'augmenter de manière générale le coût de tous les travaux». En effet, la pente, les risques d'inondation, de glissement de terrain, d'avalanches, limitent fortement l'accessibilité et les possibilités d'urbanisation en montagne. En conséquence, de nombreuses collectivités classées en zone de montagne pourraient être dans l'impossibilité de répondre aux exigences de ce quota de 25 % de logements sociaux, non par manque de volonté mais en raison de ces contraintes naturelles. Il convient en conséquence de pouvoir assouplir la réglementation à leur égard.
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