Amendement N° 415 rectifié (Retiré)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Sous-amendements associés : 469
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Blein, M. Eckert, Mme Marcel, M. Janquin, Mme Maquet, Mme Lepetit, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 4° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d'habitation résultant de l'application du règlement d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels définis respectivement aux articles L. 515‑15 et L. 562‑1 du code de l'environnement, ou d'un plan de prévention des risques miniers défini à l'article L. 174‑5 du code minier. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre les conditions d'exemption aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité inhérente à des risques naturels, technologiques ou miniers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.