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ARTICLE ADDITIONNEL Après l'article 3, insérer l'article suivant : -Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

I.- Supprimer l’alinéa 2 II.- Supprimer l’alinéa 7 III.- Supprimer l’alinéa 11 IV.- Supprimer l’alinéa 15 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les délais actuels du rappel fiscal des donations consenties. Les donations permettent un transfert de biens et capitaux vers de plus jeunes générations qui auront la possibilit...

Supprimer les alinéas 13 à 21. Exposé sommaire : En jugeant les dispositions fiscales françaises applicables aux organismes de placement collectif (OPC) contraires au droit communautaire, l’arrêt de la CJUE du 10 mai 2012 entraîne une perte de recettes pour l’État, tenu de se conformer à cette décision. Afin de compenser cette perte, le Gouv...

I. – Après l'alinéa 22, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 81 quater est abrogé ; « 2° Au troisième alinéa de l'article 170, la référence : « 81 quater, » est supprimée ; « 3° Le seizième alinéa de l'article 200 sexies est supprimé ; « 4° ...

I Ajouter un article additionnel après l'art 3 rédigé comme suit : L' article 885 S du Code Général des Impôts est complété comme suit : « sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. » Exposé sommaire : Les...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.

I-Après l’article 43, alinéa 4 du V, LoiLoi n°99-1172 du 30 décembre 1999, modifié par la Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011-art.46 (V), est ainsi rédigé « A compter du 1^er janvier 2014 et pour la durée d’exploitation de l’installation, les valeurs des coefficients s’appliquant aux catégories d’installations visées dans le tab...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.

I.–Faire précéder cet amendement de la référence : I II.–Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : … – A l’alinéa 4, substituer le taux : « 11 % » au taux : « 8 % ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tend à appliquer un taux de forfait social de 11 % aux contributions des entreprises aux régimes collectifs de re...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « juillet », le mot : « septembre ». Exposé sommaire : La suppression de l’exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dont bénéficient les salariés, est fon...

I - A l’article 396 bis de l’annexe II du Code Général des Impôts : Supprimer le 1 II- « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’inscription au privilè...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.

Supprimer les alinéas 7 et 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 4 propose d’augmenter à nouveau le délai de rappel fiscal des successions et de donations. Il est passé de 6 à 10 ans lors de la loi de finance rectificative pour 2011. Il serait aujourd’hui d’une durée de 15 ans ! Le précédent gouvernement avait jugé utile d’augmenter de 4 ans la durée de c...

Supprimer les alinéas 7 et 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.

A l’alinéa 8, substituer aux mots « 1^er juillet 2012 », les mots « 1^er Janvier 2013 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à ne pas fiscaliser des heures supplémentaires, déclarées et payées en 2013 mais travaillées en 2012, effectuées notamment avant la suppression de l’exonération fiscale et l’allègement ...

I.- Supprimer l’alinéa 3 II.- Supprimer l’alinéa 6 III.- Supprimer l’alinéa 8 IV- Supprimer l’alinéa 9 V.- Supprimer l’alinéa 12 VI.- Supprimer l’alinéa 14 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et des abattements et limites applicables en matière d...

I. - Après le chapitre VII nonies du code général des impôts, il est ajouté un chapitre VII decies ainsi rédigé : « Chapitre VII decies : Taxe en faveur de la création, de la diffusion du spectacle vivant et d’actions de formation des artistes Article 302 bis (XX) I.- Il est institué une taxe due par toute société de perception et de réparti...

B- L’article L. 241-18 est abrogé Exposé sommaire : L’exemption d’exonération des cotisations patronales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires telle qu’elle est faite aux entreprises de moins de 20 salariés, ne satisfait ni l’objectif de restauration des finances publiques ni les besoins réels des très petites entreprises en...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.