Amendement N° 14 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 11 juillet 2012 par : M. Luca, M. Mariani, Mme de La Raudière, M. Chrétien, M. Moyne-Bressand, M. Robinet, M. Dhuicq, M. Tian, M. Verchère, M. Philippe Armand Martin, M. Zumkeller, M. Guillet, M. Suguenot, M. Vitel, M. Myard, M. de Ganay, M. Guibal, M. Salen, M. Straumann.
Projet de loi N° 71 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 3
ARTICLE ADDITIONNEL
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
-Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » », insérer les mots : « à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale
Exposé sommaire :
EXPOSE SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de sortir la résidence principale de l'ISF.
La raison en est double :
-supprimer la notion de « richesse virtuelle » notion la plus controversé de l'ISF en ce qui concerne l'évaluation de la valeur de la résidence principale.
- rétablir la nature initiale de l'ISF, qui n'a jamais été conçu comme un impôt foncier et qui l'est devenu en englobant la résidence principale
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