Amendement N° 127 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 12 juillet 2012 par : M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 71 de finances rectificative pour 2012
Avant l'article 15
I - A l’article 396 bis de l’annexe II du Code Général des Impôts :
Supprimer le 1
II- « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’inscription au privilège du Trésor Public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.