Amendement N° 509A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(38 amendements identiques : 9A 21A 22A 100A 117A 148A 171A 219A 253A 258A 263A 268A 273A 278A 283A 288A 293A 298A 303A 308A 313A 318A 323A 328A 333A 338A 344A 404A 408A 542A 565A 590A 617A 663A 712A 713A 714A 715A )
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Aubert, M. Fenech.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 4(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 4 de ce projet de loi de finances met à mal le principe du quotient familial dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette mesure touche directement les familles et vient diminuer l'avantage fiscal tiré du mariage.
De plus, les ménages subissant déjà une pression fiscale importante, il appartient au gouvernement non pas d'augmenter les prélèvements mais bien de diminuer les dépenses de fonctionnement.
Cet amendement vise donc à supprimer une mesure qui constitue une atteinte à la politique de la famille et qui augmente des prélèvements obligatoires déjà fortement importants.
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