Amendement N° 21A (Non soutenu)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 12 octobre 2012 par : M. Marcangeli.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cette disposition porte atteinte à la politique familiale du pays.

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