a demandé si l'on pouvait différencier les taux de TVA entre ce qui est importé et ce qui ne l'est pas.

, a répondu que ce point avait été vérifié au préalable.

a précisé qu'il fallait corriger la numérotation des paragraphes de l'amendement.

, s'est déclaré favorable à l'amendement à l'exception du I qui est inutile.

a précisé qu'en raison du parallélisme des formes avec l'amendement relatif aux successions, cet amendement devrait également être adopté. Un groupe de travail constitué par le ministère des finances et celui du budget a conclu en faveur de cette solution et le ministre également afin de réduire le délai de constitution des titres de propriété. Du fait de l'exonération des droits de succession par décès, il n'y a pas eu de donation entre vifs, et les faciliter aujourd'hui permettrait d'accélérer le titrage.

a confirmé l'existence d'un accord pour étendre la solution retenue en matière de droit de succession aux donations, ces dernières étant susceptibles de permettre d'accélérer le titrage des biens.

, a rappelé que cet amendement prévoit de créer une nouvelle série d'exonérations partielles au titre des donations comprenant des biens immobiliers corses alors que ce type de mesures n'existait que pour les successions... Il prévoit ainsi notamment de reporter l'application des droits de mutation à titre gratuit de droit commun, actuellement en vigueur, à 2023. Un tel amendement créerait une inégalité de traitement manifeste devant les charges publiques, difficilement justifiable, surtout après la censure du Conseil constitutionnel de la prorogation de certaines exonérations. Il serait de nature à encourir une nouvelle censure par le Conseil constitutionnel. Aussi a-t-il émis un avis défavorable.

a souhaité rappeler que la solution qu'il préconise sur les donations pour accélérer le titrage des propriétés est celle préconisée par le groupe de travail précité.

a précisé que cet amendement propose de reporter au 30 juin 2014 la suppression de la dépense fiscale relative aux salaires différés attribués aux aides familiaux non rémunérés des exploitations agricoles.

a indiqué que cet amendement tend à préciser les modalités de répartition entre départements des frais d'assiette et de recouvrement de certains impôts qui leur sont transférés par l'État. Il a précisé que l'Association des départements de France ne lui a pas fait part d'inquiétude particulière sur cette évolution proposée par le Gouvernement. Il a suggéré que leprésident Gilles Carrezdemande que la discussion soit éclairée par la présentation des tableaux de répartition des ressources entre départements.

a répondu qu'il ferait à l'instar de son prédécesseur Augustin Bonrepaux.

a annoncé qu'il souhaitait qu'ait lieu en séance publique un débat portant sur les ressources de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), que cet amendement propose de plafonner, ainsi que sur l'impact de l'instauration d'une autorité européenne de régulation du secteur bancaire sur le fonctionnement de l'ACPR.