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Question Écrite N° 99474 du 04/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/05/17)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés relatives à la mutualisation de services dans le cadre de RPI (regroupements pédagogiques intercommunaux). En effet, en l'état actuel des choses, les seuls regroupements pédagogiques intercommunaux portés par un EPCI sont autorisés, alors que dans certains cas, cela ne semble pas adapté au contexte local. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui dire si elle envisage un assouplissement de cette obligation. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche / Secrétariat d'État, auprès du ...
Question Écrite N° 94362 du 22/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 18/10/16)
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les préoccupations du Syndicat national de l'enseigne et de la signalétique (SYNAFEL) relatives à la réglementation sur les enseignes publicitaires. En effet, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application du 31 janvier 2012 qui contiennent les mesures relatives aux enseignes publicitaires ont été complétés par une notice technique du 25 mars 2014 (NOR DEVL1401980). De fait, l'article R. 581-59 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 ...
Question Écrite N° 75761 du 10/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges dans notre pays. Interpellé par une association de parents de victimes d'un accident ayant entraîné la mort (Flins - octobre 2014), il indique que d'après un avis publié par la Commission de sécurité des consommateurs, « le coût croissant des matériels conduit souvent les exploitants itinérants, soit à conserver des équipements relativement anciens, soit à faire fonctionner leurs manèges au maximum de leur capacité pendant toute la saison ». Pour autant, d'après cette même commission, il n'y a nulle obligation de renforcer la loi, car « le niveau global de sécurité ...
Question Écrite N° 99542 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 04/04/17)
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les versements sous forme de dons ou de cotisations à certains organismes d'intérêt général et pouvant donner lieu à une réduction d'impôt sur le revenu allant jusqu'à 75 % du montant du don. Cette incitation fiscale constitue à n'en point douter un encouragement à soutenir l'indispensable action de ces organismes. Il se trouve cependant que nombre de personnes non imposables sur le revenu ne bénéficient d'aucun dispositif fiscal de compensation, ce qui, d'une certaine manière, est une injustice. Il lui demande ...
Question Écrite N° 81435 du 16/06/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés posées par l'application des règles de reclassement d'échelon des fonctionnaires d'État promus de la catégorie B à la catégorie A. Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 a instauré, à compter du 1er janvier 2007, de nouvelles règles de reclassement d'échelon, dans certains corps de catégorie A, pour les agents issus de la promotion interne. Cependant, ce décret n'a prévu aucune mesure transitoire à destination des personnels promus antérieurement au 1er janvier 2007, et qui se trouvent dès lors pénalisés. Le médiateur de la République a ...
Question Écrite N° 97783 du 19/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article D 168-5 du code de la sécurité sociale concernant l'allocation journalière d'accompagnement de personne en fin de vie. Il se trouve en effet qu'outre le fait que cette possibilité offerte par la loi est mal connue, elle est restée inadaptée dans un cas d'urgence totale. En effet la maman d'une enfant disparue un 11 novembre, fonctionnaire de l'éducation nationale, a demandé une attestation de placement en congé de solidarité familiale au mois d'octobre, attestation ne lui étant parvenue qu'au début du mois de novembre à l'issue des vacances scolaires. De ...
Question Écrite N° 77250 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 17/05/16)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l'extinction du réseau cuivre. Lancé au printemps 2013, le plan France très haut débit vise la couverture de l'intégralité du territoire par cette technologie d'ici 2022. Considérant que la coexistence prolongée de réseaux à haut débit et à très haut débit était susceptible, à court et moyen termes, de freiner la progression du très haut débit, une mission sur les enjeux juridiques et économiques d'un basculement du réseau cuivre a été confiée à Paul ...
Question Écrite N° 94342 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convention de gestion du RSA signée entre le conseil départemental et la CAF de la Corrèze. La signature de cette convention n'a pu avoir lieu, le conseil départemental en ayant unilatéralement modifié le contenu afin de ne pas garantir la neutralité des coûts vis-à-vis de la CAF. Il a de fait décidé de contenir son engagement financier dans la limite des montants versés à la CAF au titre de l'année 2014, soit, eu égard à l'augmentation du nombre de bénéficiaires un manque à percevoir d'environ 2 millions d'euros. De fait, le conseil départemental ayant cessé tout ...
Question Écrite N° 93772 du 08/03/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Sans réponse)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées en cas d'intégration d'une communauté de communes au sein d'une communauté d'agglomération. Plus précisément lorsque la communauté d’agglomération, rétrocède auxdites communes les compétences éclairage public et incendie qui avaient été transférées en leur temps à la communauté de communes. Lorsque ce transfert de compétence n'a été accompagné d'aucune compensation l'équilibre financier des communes se trouve ...
Question Écrite N° 69377 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/12/15)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. En 2004, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a acté la définition de l'optométrie comme « une profession de santé autonome, formée et réglementée, et les optométristes » comme « les professionnels de santé de l'œil et du système visuel qui assurent un service oculaire et visuel complet, qui inclut la réfraction et la fourniture des équipements optiques, la détection/diagnostic et le suivi des maladies oculaires et la réhabilitation du système ...
Question Écrite N° 64711 du 23/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise à plat des professions réglementées dans le cadre du futur projet de loi pour le pouvoir d'achat et la croissance. Un rapport de l'inspection générale des finances, partiellement divulgué, émet des hypothèses qui mettent en émoi certains des corps de métiers concernés comme les notaires, les huissiers et les pharmaciens. Afin de mener à bien cette réforme complexe - tant le nombre de professions différentes est important - et néanmoins nécessaire, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer une concertation approfondie avec les professionnels ...
Question Écrite N° 64950 du 23/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 06/10/15)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur les risques potentiels encourus par les enfants et adolescents lors de leur consultation de sites internet et sur les moyens mis en œuvre pour les en protéger. Les enfants et adolescents sont de plus en plus familiarisés avec l'outil internet. Ils sont formés à l'utilisation d'un ordinateur et à la navigation sur internet au sein des établissements scolaires depuis la mise en place du brevet informatique et internet (B2i) et disposent très souvent d'un ordinateur au sein de leur foyer, voire d'un ordinateur personnel et ...
Question Écrite N° 81581 du 16/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 18/08/15)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur une procédure nationale mise en place par l'assurance retraite du régime général. En effet, dans un souci de simplification, celle-ci communique désormais directement à l'administration fiscale le montant de la pension perçue du régime général, le montant imposable figure donc sur la déclaration de revenus pré-remplie. De plus l'attestation de pension n'est plus envoyée par courrier postal au profit d'une information disponible sur le site internet dédié. ...
Question Écrite N° 75645 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/07/15)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des psychomotriciens en France. En 2008 a été lancé un vaste chantier de réforme des professions de santé dont le but est d'actualiser les champs de compétences et de faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels, en fonction des connaissances actuelles et des nouveaux besoins de la population. Depuis trois ans, les travaux concernant cette profession ont été interrompus. Le psychomotricien exerce de la naissance au grand âge, auprès de patients dont les problématiques physiques, psychiques, sensorielles ou instrumentales sont ...
Question Écrite N° 69429 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 12/05/15)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le protocole « intermittents en cycles courts, les antirétroviraux restent efficaces » (Iccarre). Les recommandations actuelles pour le traitement de personnes atteintes du VIH imposent des prises de chimiothérapies 7 jours sur 7 sans rémission. En 2003 le professeur Leibowitch lance le programme Iccarre, qui consiste en une prise d'antirétroviraux réduite, d'abord 6 jours sur 7, puis progressivement 4, 3, voire 2 jours sur 7. Les résultats, chez la centaine de patients qu'il suit au centre hospitalier Raymond Poincaré à Garches, semblent probants. Ce ...
Question Écrite N° 77145 du 31/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/05/15)
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Celles-ci embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises à vocation sociale, fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outils d'acquisition de compétences. En 2013, l'État a décidé de mettre en œuvre une réforme du financement de ce ...
Question Écrite N° 79496 du 12/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les voyageurs français suite à la prorogation de la durée de validité de la carte nationale d'identité sécurisée prévue par le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013. En effet, cette mesure vise à alléger les démarches de renouvellement de ce titre d'identité pour les usagers en étendant automatiquement la durée de validité de 10 à 15 ans. Ainsi, ces dispositions s'appliquent aux cartes d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 décembre 2004 et le 31 décembre ...
Question Écrite N° 71807 du 23/12/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/05/15)
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation du travail sur des machines dangereuses dans le secteur d'activités des entreprises artisanales de production et de services aux industries dans le cadre de contrats d'apprentissage auprès de mineurs. Selon les professionnels la réglementation très stricte et parfois même interdisant leur utilisation par des mineurs serait un frein au développement de l'apprentissage pour lequel ils sont par ailleurs favorables. Ces entreprises sont soumises à des demandes de dérogation auprès de la Direccte accompagnées de visites de ...
Question Écrite N° 77057 du 31/03/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'évolution du programme « habiter mieux » de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. En effet, alors que les aides versées dans le cadre des travaux subventionnés allaient jusqu'à présent de 35 % à 50 % du montant total, il semblerait que ces subventions soient revues à la baisse avec un taux compris entre 15 % et 35 %. De même, le montant de l'allocation de solidarité écologique serait réduit. Il l'interroge en conséquence sur les motivations de ces diminutions d'aides et sur leur pertinence au vu des besoins considérables de nos ...
Question Écrite N° 42583 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la décision rendue en juin 2013 par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, selon laquelle les injections d'acide hyaluronique intra-articulaires dans la gonarthrose présenteraient un service médical insuffisant. Cette décision a été dénoncée par le Syndicat national des médecins rhumatologues. En collaboration avec la Société française de rhumatologie, une équipe d'experts a élaboré un dossier qui s'appuie sur des études scientifiques pour apprécier l'efficacité de ces traitements, qui permettent de ...
