Philippe Nauche
Question N° 93772 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 8 mars 2016
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M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées en cas d'intégration d'une communauté de communes au sein d'une communauté d'agglomération. Plus précisément lorsque la communauté d’agglomération, rétrocède auxdites communes les compétences éclairage public et incendie qui avaient été transférées en leur temps à la communauté de communes. Lorsque ce transfert de compétence n'a été accompagné d'aucune compensation l'équilibre financier des communes se trouve affecté. En l'espèce, la communauté d'agglomération s'appuierait sur le fait que le transfert initial des compétences des communes à la communauté de communes n'avait pas fait l'objet d'une évaluation préalable. Il voudrait donc savoir dans quelle mesure la communauté d'agglomération est dans l'obligation de compenser un retour de compétence par une attribution de compensation et quelles solutions sont envisageables afin de préserver les finances communales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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